Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Projet de loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec -Troisième lecture du projet de loi C-20

Honorables sénateurs, le Canada appartient aux Canadiens...

Le Canada appartient aux Canadiens. Les propositions que j'ai le privilège de vous livrer cet après-midi représentent ce que j'estime de plus essentiel comme Canadien enraciné au Québec et surtout comme libéral. Ce que je vous soumets aujourd'hui est en quelque sorte un manifeste politique traduisant mes convictions les plus profondes.

Permettez-moi d'abord de déclarer sans équivoque que, selon moi, quand on envisage de mettre fin au Canada et de le démanteler, la primauté du droit et les principes constitutionnels deviennent très importants pour prévenir l'agitation sociale et pour protéger les droits et libertés de tous les Canadiens.

Deuxièmement, j'appuie fermement les objectifs généraux du projet de loi C-20 qui visent à répondre à la question que la Cour suprême a laissée à la discrétion des acteurs politiques, dont définir ce qui constituera une question et une majorité claires lors de tout futur référendum sur la sécession.

Troisièmement, après avoir débattu longuement du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et après avoir entendu20 témoins à l'étape de l'étude en comité, on constate que les éléments essentiels du projet de loi C-20 sont considérables, à l'instar des omissions et des questions sans réponses qui ont été signalées.

Contrairement à ce qui s'est passé à l'autre endroit, où des centaines d'amendements ont été proposés dans le seul but de faire dérailler le processus, nous sommes saisis d'un petit nombre de propositions qui touchent toutes à l'essence même du Canada: premièrement, la protection des droits des minorités au coeur du compromis qui a rendu la Confédération possible, il y a 133 ans; deuxièmement, la reconnaissance du statut des peuples autochtones dans toute décision touchant à leurs droits ancestraux et issus de traités; troisièmement, le principe essentiel voulant que, en tant que pays souverain, le Canada est un et indivisible; quatrièmement, la participation directe de tous les Canadiens à toute décision qui modifierait ou supprimerait leurs droits constitutionnels en tant que citoyens canadiens; et, cinquièmement, le statut du Sénat comme une des institutions nationales qui incarnent le principe fédéral.

Honorables sénateurs, le total de ces éléments représentent plus que la somme de ses parties. Ces cinq éléments en disent long sur ce qu'est le Canada. Ils sont intimement liés et imprègnent le tissu même de notre statut compliqué de nation.

Aucun des amendements proposés ne toucherait à la légalité du projet de loi, ne compromettrait son efficacité ni ne minerait ses objectifs essentiels. Au contraire, ils renforceraient tous le fondement juridique du projet de loi en confirmant son fondement constitutionnel.

C'est dans ce vaste horizon que je propose aux sénateurs de réfléchir avec moi au projet de loi C-20. Au fond et en substance, les trois articles du projet de loi C-20 sont simples. Ils portent essentiellement sur la détermination des conditions auxquelles un futur gouvernement fédéral devrait négocier la sécession d'une province ou d'un territoire. En tant que tels, ils traitent essentiellement du processus menant à la scission du Canada. Toutefois, en substance, le projet de loi ne dit rien de l'obligation fondamentale qu'a le gouvernement fédéral d'assurer en tout temps les droits et les libertés des citoyens canadiens, la protection des valeurs de la société canadienne, la préservation de la souveraineté, de la sécurité et de l'intégrité territoriales du Canada.

Au cours du débat, le porte-parole et les témoins du gouvernement ont soutenu que le gouvernement a la prérogative absolue d'entamer des discussions ou des négociations menant à la dissolution du pays sans y être au préalable autorisé, la seule condition étant un vote de confiance à la Chambre des communes. Selon les tenants de ce point de vue, aucun principe constitutionnel ne pourrait empêcher le gouvernement de se saborder. Autrement dit, le pouvoir exécutif du Canada prétend avoir préséance sur la Constitution. Il peut, à sa guise, négocier avec n'importe quel territoire ou province l'abrogation de l'ordre constitutionnel actuel.

À mon avis, cela va à l'encontre du principe démocratique fondamental selon lequel c'est la population qui confère toute sa souveraineté et toute sa légitimité au gouvernement. Cela va aussi à l'encontre des déclarations explicites que l'ancien premier ministre Trudeau a faites en 1980 et que l'actuel premier ministre, M. Chrétien, a faites en 1995, déclarations selon lesquelles le premier ministre de notre pays n'a aucun mandat pour démanteler le Canada.

Sauf le respect que je vous dois, je soutiens que la population a préséance sur la Constitution. On aurait tort de prétendre que c'est plutôt le pouvoir exécutif qui a préséance sur la Constitution.

Honorables sénateurs, je vais présenter trois principes à l'appui de mon opinion selon laquelle le gouvernement du Canada, de son propre chef, ne dispose d'aucune prérogative pour tenter de démembrer notre pays.

Le premier principe a été inclus dans notre Constitution dès sa création en 1867, quand les trois colonies d'origine «ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne [...] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», faisant ainsi du Canada un nouveau pays.

Comme le disait sir Wilfrid Laurier dans un discours prononcé en 1897:

Une colonie, une nation, voilà des mots qui avant notre temps n'avaient pas exprimé une idée de synonymie, jamais ils n'avaient été appliqués à un peuple pour marquer d'un coté son pouvoir souverain, et de l'autre sa dépendance.

Le Canada est une nation. Le Canada est libre et la liberté constitue sa nationalité.

En 1890:

Nous formons ici, ou nous voulons former une nation composée des éléments les plus hétérogènes - protestants et catholiques, Anglais, Français, Allemands, Irlandais, Écossais, - chacun, qu'on ne l'oublie pas, avec ses traditions, avec ses préjugés.

Honorables sénateurs, sur quel principe a été fondé le Canada?

La Fédération canadienne fût fondée sur le libre consentement des Canadiens et de ses représentants élus, et nommés.

Le vote des députés francophones à l'Assemblée législative du Canada uni, quoique serré à 26 voix contre 22, pencha en faveur du projet. Au Conseil législatif, en partie élu, en partie nommé, le vote en faveur du projet d'union fut de 45 contre 15. À la première élection qui s'ensuivit, élection plébiscite dont l'unique thème était le projet de confédération, le Parti conservateur dirigé par George-Étienne Cartier fit élire 45 députés, alors que les libéraux de Antoine Aimé Dorion, opposés au projet, n'obtinrent que 20 sièges. À l'élection suivante, en 1872, le Parti conservateur fit à nouveau réélire une majorité de 38 députés, confirmant ainsi l'approbation des électeurs.

L'union fédérale a reçu l'approbation du vote populaire au Québec.

L'on a déjà rappelé comment les autorités de l'époque refusèrent de donner effet à la demande de retrait de l'union, présentée l'année suivante en 1868 par la Nouvelle-Écosse, confirmant ainsi la continuité de la nouvelle union.

Quand une résolution fut présentée 50 ans plus tard à l'Assemblée législative du Québec en 1917, par le députéJoseph N. Francoeur, demandant le retrait du Québec de la fédération canadienne, le premier ministre Lomer Gouin intervint pour que la motion soit retirée. Il déclara:

Monsieur le Président, je veux que ma position sur cette question soit très claire. Je crois en la Confédération canadienne. Le gouvernement fédéral me semble être le seul possible au Canada en raison de nos différences de races et de croyances, et aussi de la variété et de la multiplicité des besoins des localités de notre immense territoire. [...] La Confédération n'a pas été le fruit d'une lubie ni d'une décision prise à la légère, mais le résultat d'une nécessité absolue. Cette loi a été acceptée librement par le Québec. Sans Cartier et la volonté populaire du Bas-Canada, il n'y aurait pas eu de Confédération.

Ainsi, la légitimité démocratique de l'union fédérale était reconfirmée 50 ans plus tard.

Pourtant, le débat politique sur la nature de l'union fédérale fit germer l'interprétation que le Canada est issu d'un pacte entre deux «nations», l'une francophone, l'autre anglophone, et qu'à ce titre, le Québec peut décider seul de mettre fin au pacte et de s'en retirer.

La vision d'une Confédération en tant que pacte ne tient pas, historiquement et légalement.

Cette théorie du Pacte ou «Compact theory», qui donna par la suite naissance à la théorie des deux nations, fut débattue jusqu'en Cour suprême où elle servit d'argument à l'encontre des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral.

Chaque fois qu'elle y fut alléguée, elle fut clairement rejetée par la Cour suprême, encore tout récemment.

En 1981, lors de la Référence sur le rapatriement de la Constitution; et en particulier par les tribunaux mêmes du Québec, à la Cour d'Appel.

Le juge en Chef Laskin écrit en 1981 dans la Référence sur le rapatriement de la Constitution:

Qu'il s'agisse de la théorie absolue du pacte [...] ou d'une théorie du pacte modifiée, comme l'allèguent certaines provinces, il s'agit de théories qui relèvent du domaine politique, de l'étude des sciences politiques. Elles ne mettent pas le droit en jeu[...]

Le juge J.A. Turgeon de la Cour d'appel du Québec, sur la même question, a écrit:

Mais aucun des arrêts n'a érigé cette théorie en règle de droit. Il faut distinguer entre «pacte» et «arrangement politique. L'histoire ne supporte pas cette théorie du «pacte». [...] la théorie du «pacte» est un argument purement politique qui n'a aucune base juridique.

En 1982, la Cour d'appel du Québec à l'unanimité a rejeté «le principe de la dualité» au soutien du droit de veto du Québec:

Ces distinctions ne confèrent cependant pas à la législature du Québec, des pouvoirs plus étendus que ceux qui sont conférés aux autres.

Cette interprétation politique de la règle constitutionnelle à l'effet que le Québec est entré dans l'union fédérale sur le base d'un pacte, ou d'un contrat, dont il peut se retirer selon sa volonté unique, a toujours été rejetée par les plus hauts tribunaux de notre pays, comme contraire aux principes juridiques à la base même de l'ordre constitutionnel canadien.

Si une province ne peut se retirer à sa propre guise, l'exécutif fédéral, a fortiori, n'est pas au dessus des lois et ne peut pas échapper à l'ordre constitutionnel en initiant de son propre chef des discussions pouvant mener à la sécession d'une province du Canada et au démantèlement du pays.

Le second principe qui, selon nous, milite à l'encontre de la prétention du gouvernement a l'effet que l'exécutif peut de sa seule initiative amorcer des discussions et des négociations menant à l'extinction de l'unité, de l'intégrité, et de la souveraineté du Canada est l'article I de la Charte canadienne des droits et libertés, et dans l'objet même du rapatriement au Canada des pouvoirs d'amendement de la Constitution en 1982.

Le but premier de la Charte est de conférer des droits, à l'abri, et au-delà de la suprématie des assemblées législatives et des Chambres fédérales, rendant ainsi impossible toute atteinte ou initiative contraire au respect de ces libertés fondamentales.

Deuxièmement, la Charte confère aux canadiens le contrôle de l'ordre constitutionnel de leur pays.

Selon le premier ministre Trudeau, dans une déclaration faite au Sénat en 1988, la Charte:

[...] devait créer un ensemble de valeurs et de croyances qui non seulement unirait tous les Canadiens en leur donnant le sentiment de constituer une seule nation, mais aussi dans un sens les placer au-dessus des gouvernements des provinces et du gouvernement fédéral lui-même. Ils ont donc des droits qu'aucun corps législatif ne peut réduire, ce qui par conséquent établit la souveraineté des Canadiens sur toutes nos institutions gouvernementales.

Le premier ministre Chrétien l'a exprimé dans une formule lapidaire 10 ans plus tard en 1992:

Nous avons donné la Constitution au peuple du Canada et ce sera lui qui décidera de tout changement futur.

En d'autres mots, j'estime que le pouvoir exécutif du Canada ne peut pas se placer au-dessus de la Charte des droits et libertés en entamant des négociations visant à éteindre ces droits et libertés qui appartiennent à tous les Canadiens. Je crois que, en 1988 et en 1992, ces déclarations disant que la souveraineté appartient au peuple canadien étaient justes. Aucun gouvernement ne peut négocier ou brader les droits et libertés sans le consentement des citoyens canadiens ou contre leur volonté.

Le troisième principe se retrouve dans la décision de la Cour suprême sur la sécession du Québec, en 1998. Quelles questions ont été posées à la cour?

La première question était la suivante: selon la Constitution du Canada, est-ce que le gouvernement du Québec peut déclarer unilatéralement la sécession du Québec? La cour a répondu que non, soutenant que:

Le Québec ne pourrait, malgré un résultat référendaire clair, invoquer un droit à l'autodétermination pour dicter aux autres parties à la fédération les conditions d'un projet de sécession.

La deuxième question était la suivante: en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait au Québec le droit de procéder unilatéralement à sa sécession du Canada? La cour a encore répondu non. Elle a dit ceci:

Le Québec ne possède pas, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à sa sécession du Canada.

À mon humble avis, on doit tirer les conclusions suivantes de ces deux réponses juridiques claires. Premièrement, ni le droit canadien ni le droit international ne peuvent servir de fondement pour justifier le droit prétendu du Québec de faire sécession du Canada ou pour soutenir que le Québec a le droit d'«ordonner» le démantèlement du territoire canadien.

Honorables sénateurs, quelle est la signification juridique du mot «droit»? Selon le dictionnaire juridique, un droit est:

Une revendication exécutoire d'une personne contre une autre à l'effet que l'autre personne fera ou ne fera pas un acte donné.

Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre le sénateur, mais ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je propose que nous donnions au sénateur Joyal la permission de continuer pendant dix minutes encore.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Joyal: Merci, honorables sénateurs.

En termes juridiques clairs, la province de Québec n'a pas un droit à l'autodétermination qui lui procurerait le droit de se séparer unilatéralement du Canada, ni en vertu du droit canadien, ni en vertu du droit international. Ce droit n'existe pas dans notre Constitution. C'est la loi, clairement et simplement.

La deuxième conclusion est que personne n'a le droit, en vertu de la Constitution canadienne sous sa forme actuelle, d'exiger que le Canada soit divisé. La Cour suprême n'aurait pas pu être plus claire à cet égard lorsqu'elle a déclaré que:

Le Québec ne pourrait invoquer un droit à l'autodétermination pour dicter aux autres parties à la fédération les conditions d'un projet de sécession.

C'est d'ailleurs là le fondement de la déclaration faite par l'ancien juge Estey, lorsqu'il a dit, au sujet du Canada:

Manifestement, il n'est pas divisible par des moyens constitutionnels, à moins qu'on ne modifie la Constitution [...] Je pense, spontanément, que je suis d'accord avec l'avis consultatif ou le jugement de 1998 quant au fait qu'il est indivisible, parce que nous parlons du présent.

Honorables sénateurs, c'est exactement là qu'il faut faire une distinction juridique essentielle. La proposition de la divisibilité du Canada n'a absolument pas fait partie de la décision du tribunal. En vertu de la Constitution du Canada, telle qu'elle est interprétée par la cour, il n'existe aucun principe de divisibilité du Canada. C'est la loi.

La plupart des commentateurs font simplement l'amalgame ou ne font pas la distinction entre l'absence de base constitutionnelle d'un prétendu droit à la sécession elle-même et le mécanisme juridique de modification de la Constitution prévu dans le mode de révision. En d'autres mots, la Constitution actuelle renferme le principe que le Canada est indivisible. C'est la loi actuelle.

Ne confondons pas un droit et une obligation politique. Le tribunal, dans sa sagesse, a vu le piège qu'il y avait à sauter trop rapidement à une conclusion, à savoir que le Canada est divisible. Il a dit ceci de la division ou de la sécession:

[...] sans qu'il y ait toutefois de droit absolu à la sécession.

Une distinction a été faite entre le droit de la Constitution, que généralement les tribunaux font respecter, et d'autres règles constitutionnelles, telles les conventions de la Constitution, qui sont susceptibles de sanctions politiques seulement.

En d'autres mots, la cour insiste sur le fait que la distinction entre les règles juridiques essentielles de la Constitution et les obligations politiques qui peuvent exister pour un ensemble de faits donnés qui défie l'ordre politique doit être maintenue.

Ces obligations politiques ne sont pas soumises à une révision judiciaire. Elles sont essentiellement soumises au jugement du tribunal qu'est l'opinion publique. Il y aurait sans aucun doute des répercussions si les gouvernements fédéral et provinciaux refusaient de négocier le démembrement du pays, mais, comme l'a dit la cour:

[...] le recours approprié, dans certaines circonstances, fait appel aux mécanismes du processus politique plutôt qu'aux tribunaux.

Il y a un réel danger à confondre la primauté du droit, telle qu'elle est prévue dans la Constitution, et l'opportunisme politique.

Durant notre débat de troisième lecture, il a été dit ceci:

Il existe un droit constitutionnel d'une province et un devoir constitutionnel au Canada de négocier la sécession.

Ces propos ont été tenus par d'autres qui soutenaient que «notre gouvernement doit négocier» la séparation.

La cour n'a jamais confirmé juridiquement cette obligation politique et, à mon avis, le fait de ne pas invoquer la primauté du droit du pays dans une circonstance aussi exceptionnelle irait à l'encontre de l'obligation fondamentale du gouvernement du Canada, soit maintenir le principe de la Constitution selon lequel le Canada est indivisible tant et aussi longtemps que les Canadiens, qui sont les titulaires de la souveraineté du pays, n'ont pas relevé le gouvernement de son obligation essentielle.

En notre qualité de sénateurs, nous devons établir avec soin la distinction entre ce qui est juridique et ce qui est politique et ne jamais oublier que la primauté du droit existe pour protéger la stabilité, les droits et les libertés des citoyens et l'intégrité du pays.

Étant donné que la dissolution du Canada ou la sécession d'une province ou d'un territoire ne cadre pas avec les accords constitutionnels en vigueur, et que la Constitution ne prévoit pas, dans sa forme actuelle, un droit à la sécession, le Canada est indivisible et le demeurera jusqu'à ce que la Constitution soit modifiée en vue de prévoir expressément la sécession ou le démembrement du pays.

Le gouvernement a adopté la position selon laquelle la cour a maintenant décrété que le Canada est divisible. Cette position laisse planer la possibilité que le gouvernement estime que l'unanimité s'impose, mais elle ouvre aussi la porte à la possibilité que le gouvernement actuel ou tout futur gouvernement soutienne que la formule des 7 provinces et50 p. 100 ou même un niveau moindre de consensus suffirait à détruire notre pays.

Dans le but de concilier mon point de vue, soit que nul principe de droit relevant de la Constitution canadienne ne reconnaît le droit d'exiger que le Canada soit divisé, avec la position du gouvernement, je propose un amendement au projet de loi C-20.

Cet amendement ne dit pas que le Canada est indivisible de la façon caricaturale empruntée par certains orateurs, qui dans le pire des cas englobaient le recours à la violence. Il exige simplement que le gouvernement agisse en tout temps en conformité avec le principe de l'indivisibilité sous réserve du projet de loi C-20. Autrement dit, le gouvernement du Canada agira en conformité avec le principe selon lequel le Canada est indivisible jusqu'à ce que les Canadiens en décident autrement. Une telle décision des Canadiens devrait être exprimée à l'occasion d'un référendum national.

Quelle est l'incidence de cet amendement? Le gouvernement estime qu'il dispose actuellement du pouvoir de négocier sans restriction la sécession. Si le projet de loi C-20 est adopté tel quel, les interdictions qu'il comporte ne s'appliqueront seulement si une question rendue publique par le gouvernement provincial aura été jugée non claire ou si la réponse aura été considérée comme non claire. Par conséquent, le projet deloi C-20 permet au gouvernement de conserver le pouvoir sans entrave de négocier la séparation avec une province, dans un premier temps, avant que celle-ci n'ait même posé la question et, dans un deuxième temps, si la réponse lors du référendum provincial est un oui clair.

Honorables sénateurs, l'amendement que je propose vise à retirer au gouvernement fédéral le privilège de négocier la sécession avec une province ou le démantèlement du Canada, sauf là où la loi l'autorise. Les Canadiens auraient la garantie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas ouvrir la voie à la sécession au moyen de négociations préliminaires avant qu'une question ne soit posée publiquement.

Selon cet amendement, aucun gouvernement fédéral ne pourrait négocier la sécession avant que trois conditions ne soient remplies. Premièrement, les habitants d'une province doivent avoir exprimé une volonté claire de se séparer. Deuxièmement, l'ensemble des Canadiens doivent avoir été consultés au sujet de la sécession ou du démantèlement proposés par l'entremise d'un référendum national. Troisièmement, le Sénat et la Chambre des communes doivent avoir débattu des résultats du référendum national et donné au gouvernement le mandat de négocier en fonction de leurs délibérations.

Pourquoi est-il nécessaire de tenir un référendum national avant que le gouvernement fédéral puisse négocier la sécession ou le démantèlement du Canada? Certains ont prétendu qu'un référendum national constituerait un obstacle de plus à la résolution de l'impasse politique dans lequel se trouverait le Canada. Selon moi, un tel argument va à l'encontre du principe démocratique fondamental énoncé par la Cour suprême, à savoir que «La Constitution est l'expression de la souveraineté de la population du Canada [...] La population du Canada détient le pouvoir de mettre en oeuvre tous les arrangements constitutionnels souhaités dans les limites du territoire canadien[...]» La difficulté n'est pas une raison suffisante pour abandonner le principe démocratique que nous caressions déjà avant même que le Canada ne soit un pays.

La Cour suprême a-t-elle écarté la tenue d'un référendum? Non, car elle a déclaré que le signal peut être donné aux gouvernements par un référendum.

Un referendum national cadre très certainement avec le principe démocratique fondamental qui veut que le Canada appartient aux Canadiens et non pas à la Chambre des communes, au Sénat ou au gouvernement de l'heure. Le Canada appartient à tous les citoyens du pays. Comme l'a ditThomas Paine il y a 250 ans:

Le pouvoir conféré par le peuple est le seul pouvoir qui peut justifier l'existence d'un gouvernement dans quelque pays que ce soit.

C'est là la base de notre démocratie. Aucun gouvernement canadien n'a le pouvoir juridique, moral ou politique de diviser le pays, ou encore d'ignorer ou de ne pas tenir compte de la souveraineté du peuple canadien.

Les seuls à détenir un pouvoir réel sur le processus d'anéantissement d'un pays sont les citoyens de ce pays et il y a des choses que les gouvernements ne peuvent faire sans leur consentement.

C'est un principe que John Locke a bien compris il y a près de trois siècles, et il représente toujours un élément contraignant dans une démocratie comme la nôtre.

Si le gouvernement du Canada devait décider de modifier fondamentalement l'ordre constitutionnel établi, c'est-à-dire de s'engager dans un processus qui anéantirait les droits et libertés de tous les Canadiens, même de ceux qui font partie d'une minorité ou d'un groupe d'autochtones, le principe de la démocratie sur lequel est basé tout notre système gouvernemental le forcerait à retourner à la source même de son existence et de sa légitimité, c'est-à-dire le peuple du Canada.

Ces principes démocratiques fondamentaux font partie de l'énoncé politique sur lequel est basée la philosophie du Parti libéral du Canada. Pour vous en convaincre, j'aimerais citer une lettre publique que le chef de l'opposition de l'époque,M. Jean Chrétien, a transmise le 17 août 1992 au premier ministre de l'époque, Brian Mulroney, à la veille de la conférence constitutionnelle qui a mené à l'Entente de Charlottetown.

Les Canadiens veulent une entente qui mise sur ce qui nous unit et non sur ce qui nous sépare. Les Canadiens veulent également décider par eux-mêmes s'ils veulent approuver une entente. Puisque la Constitution appartient au peuple, le Parti libéral est d'avis que toute entente devrait être ratifiée par le peuple dans le cadre d'un referendum national.

Si, selon toutes les normes démocratiques, les Canadiens auraient dû être appelés à ratifier toute modification substantielle pouvant avoir une incidence sur la Constitution sous sa forme actuelle et qui leur appartient, comment se fait-il qu'ils n'aient pas à autoriser leur gouvernement à entamer le processus qui mènerait à l'extinction et à la dissolution de leur pays, le Canada?

Honorables sénateurs, nous devons aujourd'hui faire un choix crucial pour ce qui concerne l'évolution du Canada comme pays uni. Les débats que nous avons eus dans cette Chambre ont clairement mis en lumière deux visions sur la nature de notre pays. La première, préconisée par certains, peut être résumée en quatre points.

Premièrement, le Canada est divisible sur le plan juridique, d'après le libellé du jugement de la Cour suprême.

Deuxièmement, à leurs yeux, la culture politique généralement acceptée veut que l'on permette la sécession d'une province qui exprime clairement la volonté de se séparer. Nous formons une espèce de fédération consensuelle.

Troisièmement, le gouvernement du Canada bénéficie d'une prérogative constitutionnelle l'autorisant à entamer des pourparlers sur la sécession d'une partie du pays ou son morcellement, en agissant de son propre chef, sans avoir au préalable consulté les Canadiens ou obtenu leur autorisation, et il serait tenu de négocier la sécession si tel est le voeu d'une majorité claire, exprimé en réponse à une question clairement formulée sur la sécession et posée dans le cadre d'un référendum provincial.

Son Honneur le Président: J'ai le regret d'informer le sénateur Joyal que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, puis-je poursuivre?

Le sénateur Hays: Le sénateur Joyal peut-il dire de combien de temps il pense avoir encore besoin?

Le sénateur Joyal: Cinq minutes.

Le sénateur Hays: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour accorder à notre collègue cinq minutes de plus?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Joyal: Je vous remercie, honorables sénateurs.

Quatrièmement, il en résulte la théorie des deux nations, savoir que les Québecois forment une «nation» ou un «peuple» et que, à ce titre, ils ont le pouvoir ou le droit inconditionnel de quitter le Canada, si tel est leur voeu.

L'autre vision s'articule autour de quatre arguments affirmant le contraire. Premièrement, le Canada est un État unique et indivisible. Ni les lois constitutionnelles, ni le jugement du20 août 1998 de la Cour suprême ne reconnaissent à quiconque le droit de diviser le Canada ou d'en demander le morcellement par des recours juridiques.

Deuxièmement, le point de vue politique toujours défendu par les premiers ministres successifs affirme clairement que le Canada est un pays qui s'étend d'un océan à l'autre, un pays qui compte deux langues officielles, égales à tous égards, et un pays qui est uni par des valeurs et des institutions communes.

Troisièmement, le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel, à savoir développer et renforcer les droits et libertés dont jouissent de façon égale tous les citoyens au pays, dans le cadre d'institutions nationales qui incarnent et mettent en valeur le principe fédéral.

Quatrièmement, le Canada appartient à tous et chacun des Canadiens. Les Canadiens constituent un peuple souverain. Ils sont les seuls et uniques maîtres de la destinée de leur pays et les seuls détenteurs de la clé de son unité.

Si on accepte la première vision, le projet de loi C-20 doit être adopté sans amendement. Si, par contre, on propose de renforcer un peu plus l'existence du Canada en tant que nation, nous devons amender le projet de loi C-20 pour confirmer notre maturité en tant que pays uni.

Honorables sénateurs, lorsque le débat politique ou la culture politique tendent à nier la reconnaissance claire des principes constitutionnels inhérents à la primauté du droit, cela engendre de soi-disant théories juridiques comme la «théorie du pacte fédératif», la théorie des deux nations, la théorie du droit de veto du Québec, ou celle du droit constitutionnel de négocier la sécession. Ces théories non fondées contribuent uniquement à exacerber les tensions, elles exercent des pressions insoutenables sur la stabilité de notre pays et nuisent au règlement de nos différends profonds.

Seule la pleine reconnaissance des principes fondamentaux de notre ordre démocratique constitutionnel offre la garantie d'une solution acceptable pour tous ceux qui travaillent à façonner l'avenir de notre pays. Il incombe au gouvernement du Canada d'appliquer la règle du droit, qui garantit à tous les citoyens canadiens une société stable, prévisible et ordonnée, et de préserver la continuité de la Constitution canadienne qui garantit la pérennité des droits et libertés de tous les Canadiens.

Nous allons bientôt voter sur l'un des plus importants projets de loi dont le Parlement ait été saisi depuis la création du Canada il y a 133 ans, un projet de loi qui reconnaît que notre pays peut être démembré.

Honorables sénateurs, permettez-moi de rappeler ce que disait Edmund Burke à la fin du XVIIIe siècle, à Bristol, sur l'obligation de chaque parlementaire et, donc, sur notre obligation en tant que sénateurs:

Il incombe à votre représentant de mettre à votre service non seulement son assiduité mais également son jugement, et il vous trahit au lieu de vous servir s'il sacrifie cette obligation à votre opinion.

C'est essentiellement pourquoi nous avons été appelés au Sénat: pour exercer notre jugement, en notre âme et conscience, au sujet de l'avenir de notre pays qui est le gardien des libertés et des espoirs de millions d'êtres humains.