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Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence - Deuxième lecture


L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je voudrais partager avec vous quatre points ayant trait au projet de loi C-7. Certains des points ont d'ailleurs été abordés préalablement par le sénateur Nolin et le sénateur Bacon.

Le premier de ces points a trait à la constitutionnalité du projet de loi. L'honorable sénateur Nolin a bien expliqué que sous certaines dispositions, le projet de loi C-7 assimilait le jeune délinquant au statut d'un criminel adulte, tel que régi par les dispositions du Code criminel.

L'étude de ce projet de loi est complexe. Je ne souhaite pas à mes collègues d'y consacrer autant d'heures que j'ai dû consacrer pour essayer de comprendre le contenu de ce projet de loi. Dans l'étude des textes législatifs, j'estime être d'une intelligence et d'une expérience relativement moyennes, mais je vous défie de faire une lecture de ce projet de loi et d'en comprendre la complexité.

Je dis cela parce qu'il faut lire les dispositions les unes avec les autres pour essayer de comprendre le poids que l'on met sur les épaules du jeune délinquant. Ce poids est tel que la conclusion à tirer est qu'en fait, on assimile le jeune délinquant au statut d'un criminel adulte et on contredit l'économie même du projet de loi, qui est censé établir un système de justice taillé sur mesure pour le jeune délinquant. Laissez-moi vous donner un exemple qui m'a profondément frappé.

L'article 76 du projet de loi permet d'incarcérer un jeune délinquant dans un pénitencier ou dans une prison pour adultes. Or, tous les rapports publiés l'an dernier et l'année précédente que j'ai lus à ce sujet, en commençant par les rapports américains de l'American Association of Juvenile Rehabilitation, concluent que la chose à ne pas faire est d'incarcérer un jeune délinquant dans une prison pour adultes ou un pénitencier.

Or, des États américains aussi bien disposés à l'égard de la peine capitale que l'État de la Floride ont adopté une loi, cette année, prohibant les autorités pénitenciaires de la Floride d'incarcérer et de détenir des jeunes dans des prisons pour adultes ou des pénitenciers.

Cet État américain, qui a un des taux d'exécution les plus élevés avec le Texas, a reconnu qu'on ne doit pas incarcérer un jeune de moins de 18 ans dans une prison pour adultes ou un pénitencier et il a adopté une loi formelle à cet égard, l'article 5a) de la Loi des services correctionnels, entrée en vigueur en avril 2001, cette année même.

Les articles 76 et 84 ainsi que les articles 88 à 93 du projet de loi C-7 prévoient la possibilité d'incarcérer des jeunes délinquants dans des prisons pour adultes ou des pénitenciers.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un point en particulier. Je veux parler d'un aspect de la délinquance dont il n'a pas encore été question dans cette Chambre. Trente-quatre pour cent des délinquants au Canada sont de jeunes autochtones. Où vivent-ils? Eh bien, la plupart d'entre eux vivent dans des centres urbains, à proximité des services de réadaptation. Où croyez-vous que la plupart d'entre eux vont finir? Dans des prisons pour adultes. Je ne suis pas le premier à l'affirmer. On aura déjà pu lire, dans des rapports éloquents et dignes de foi, que la justice pour les autochtones n'est pas la même que celle appliquée au reste des Canadiens.

Ce projet de loi aurait dû traiter spécifiquement des problèmes de réadaptation. Quant à moi, il n'est pas question dans ce projet de loi, des 34 p. 100 de délinquants autochtones.

Honorables sénateurs, ce problème est grave. C'est un problème fondamental qui, comme nous le savons, se retrouve dans d'autres domaines relevant de l'administration publique. Le sénateur Chalifoux connaît toutes ces questions bien mieux que moi.

[Français]

L'économie de ce projet de loi, lorsqu'on lit les articles de ce dernier en conjonction les uns par rapport aux autres, met le jeune délinquant sur un pied d'égalité et, parfois, dans des contextes encore plus difficiles que lorsqu'il s'agit d'un adulte. J'en veux pour exemple le droit à un avocat.

L'article 25 de ce projet de loi prévoit que le droit à un avocat n'est pas accompagné d'une disposition prévoyant un remède lorsque ce droit est violé. Donc, un jeune qui n'a pas d'avocat ne peut pas retrouver, dans ce projet de loi, l'assistance requise pour faire valoir ses droits.

Si on l'assimile à un délinquant adulte, il devrait au moins compter sur les mêmes services et avoir les mêmes droits que le criminel adulte que l'on accuse en vertu du Code criminel.

Il en est de même pour l'exception de confidentialité des renseignements relatifs aux jeunes contrevenants car dorénavant on publiera les noms des contrevenants. Vous savez très bien, honorables sénateurs, que c'est l'une des questions les plus délicates sur le plan du statut des jeunes contrevenants. Lorsqu'un jeune voit son nom dans le journal, de deux choses l'une: ou bien il se croit un héros parce qu'il est maintenant assimilé à un adulte, ou bien il est stigmatisé pour toujours et ses capacités de réhabilitation seront nettement désavantagées.

Vous savez très bien que dansss la loi antérieure sur les jeunes contrevenants, cette possibilité n'existait pas. Elle existe maintenant dans le nouveau projet de loi. Peut-on consciemment accepter une telle disposition sans se demander si, en fait, on n'est pas en train de remettre en cause l'objectif même du projet de loi, qui est celui de s'assurer de la réhabilitation du jeune contrevenant?

Il en est de même pour les déclarations extrajudiciaires des adolescents à des personnes en autorité. On sait très bien que, dans le cas des criminels adultes, une déclaration incriminable doit faire l'objet d'une mise en garde.

Dans le cas du présent projet de loi, cette mise en garde n'existe plus. Il en est de même pour le procès devant un tribunal pour adultes pour un jeune accusé d'un certain type de crime. Auparavant, malgré le sérieux de son crime, le jeune pouvait demander à être jugé devant un tribunal de la jeunesse.

(1520)

Il incombait à ses représentants de faire la preuve qu'il ne devait pas être jugé devant un tribunal pour adultes, mais devant un tribunal de la jeunesse. Or, si vous lisez le projet de loi, il est maintenant automatiquement assimilé au statut d'un adulte. C'est donc dire que ce projet de loi place le jeune dans un statut semblable à l'adulte sans lui accorder les mêmes droits qu'à ce dernier. À mon avis, il faut se demander si ce projet de loi ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

Le deuxième point que je veux porter à votre attention, honorables sénateurs, concerne les obligations que le Canada a assumées en signant un nombre important de conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. J'aimerais vous les énumérer puisque, à mon avis, elles sont nombreuses et ont des implications lorsque nous avons à débattre de projets de loi liés au statut de la jeunesse.

Il s'agit du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, aux articles 24 et 26, qui est le droit à l'égalité; de la Convention internationale des droits de l'enfant, à l'article 37, qui demande de séparer les jeunes des adultes; de la Convention de Beijing aux articles 13 et 26, qui demande également la séparation des adultes, ainsi que des règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, à l'article 29.

Lorsque le gouvernement canadien signe ou ratifie une convention internationale, il le fait en utilisant la prérogative de la Couronne. Tous les traités internationaux sont ratifiés par le gouvernement canadien sur la base de la prérogative de la Couronne.

Dans certains cas, le gouvernement canadien doit obtenir l'assentiment des provinces lorsqu'il s'agit de compétences se trouvant sous leur juridiction, comme dans les cas de la juridiction sur les cours juvéniles ou de la criminalité de la jeunesse.

Ce projet de loi soulève des questions importantes quant à la satisfaction des obligations que le Canada a lui-même assumées en signant ces instruments internationaux, ces mêmes instruments qui ont été ratifiés par la majorité des provinces et, plus particulièrement, par le Québec.

Par conséquent, dans un domaine de juridiction clairement défini comme tombant sous la responsabilité des provinces en vertu de l'article 93, la question de savoir si le gouvernement canadien satisfait à la lettre et aux obligations de ces engagements internationaux se pose. Elle se pose puisque le gouvernement du Québec, par un ordre en conseil, a effectué un renvoi à la Cour d'appel du Québec le 7 septembre, il y a à peine deux semaines, posant très clairement cette question à la Cour d'appel.

Nous sommes une Chambre suprême, nous pouvons débattre de ce projet de loi, l'amender, l'adopter, le refuser, selon ce que nous estimerons, en notre connaissance et en notre âme et conscience, être la voie à suivre. Il n'en demeure pas moins que la constitutionnalité de ce projet de loi est à ce point sérieusement soulevée parce que la province qui dispose du système de cours juvéniles le plus efficace, comme les sénateurs Bacon et Nolin l'ont expliqué tantôt, soulève cette question fondamentale.

Il m'est avis, honorables sénateurs, que c'est une des questions auxquelles nous aurons à répondre lorsque notre comité, présidé par le sénateur Milne, recevra des témoins qui participeront à la discussion que nous devrons avoir sur cette question.

[Traduction]

Je parlerais de perturbation», qui est l'équivalent de l'anglais «disruption effects», pour décrire les répercussions de ce projet de loi sur un système qui fonctionne bien au Québec.

Honorables sénateurs, vous connaissez ma position au sujet du Québec et de la «société distincte». Nous en avons parlé dans cette enceinte il y a plusieurs mois et les sénateurs savent comment j'ai voté à ce sujet. Cependant, dans un domaine de compétence qui relève très clairement des provinces et dans un dossier où les études réalisées jusqu'ici concluent unanimement que cette province est celle qui dispose du meilleur système, nous devons nous demander s'il n'y a pas lieu d'intervenir pour modifier les règles du jeu afin de comment le projet de loi sera mis en oeuvre et jusqu'à quel point il perturbera le fonctionnement du système québécois.

Honorables sénateurs, ne serait-il pas sage d'envisager une disposition de temporarisation? Les fonctionnaires du ministère de la Justice, en liaison avec leurs homologues provinciaux, pourraient ainsi surveiller la mise en oeuvre du projet de loi. Dans un délai raisonnable, ils pourraient ensuite nous indiquer si nous avons respecté les objectifs du projet de loi C-7 qui sont clairement énoncés dans le préambule, comme l'honorable sénateur Nolin l'a indiqué plus tôt.

La chose est importante. Nous nous trouvons face à un défi de taille: il nous faut réaliser l'équilibre entre, d'une part, le droit des jeunes face à la condition de criminel adulte et, d'autre part, la façon dont les provinces s'acquittent de cette responsabilité au regard de l'objectif général qui est d'assurer une société saine et sûre au Canada. Voilà l'équilibre auquel nous devons parvenir dans notre examen du projet de loi C-7.

Honorables sénateurs, je sais que vous avez écouté nos collègues qui ont pris la parole sur ce projet de loi auparavant et aujourd'hui. Le défi est de taille et nous devons examiner de près un texte qui est complexe et difficile à interpréter - dont le lien entre les articles n'est pas évident - pour nous assurer que l'objet du projet de loi sera accompli par la loi d'application.