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Les langues officielles - La protection des droits linguistiques (Montfort)

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, vendredi dernier, le 1er février, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu'il acceptait la décision unanime de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la protection constitutionnelle reconnue à l'hôpital Montfort par la Cour divisionnaire il y a deux ans. Ainsi, les Franco-Ontariens pourront bénéficier non seulement de services de santé dans leur langue, mais cette institution pourra continuer de servir de centre de formation des professionnels de la santé, le seul de ce genre en Ontario.

Il faut saluer les convictions, le courage, voire l'héroïsme de Mme Gisèle Lalonde qui, contre vents et marées, a su rassembler une large coalition et mener cette bataille judiciaire contre l'entêtement politique du plus important gouvernement provincial au pays. Ce n'est pas rien.

Comment l'avenir de Montfort, en tant qu'institution francophone essentielle, est-il dorénavant assuré? La réponse est simple. C'est parce que les tribunaux ont servi de remparts là où la volonté politique majoritaire avait fait défaut et décidé de réduire l'institution à une sorte de grosse clinique régionale. Le plus bizarre dans toute cette lutte, c'est qu'au moment où la survie de Montfort est garantie par les tribunaux, il s'en trouve pour remettre en cause l'utilité des recours judiciaires dans la protection des droits des minorités. À quoi rime la protection constitutionnelle des droits et libertés si ces mêmes droits linguistiques reconnus aux minorités au pays ne sont pas protégés contre l'arbitraire politique des gouvernements du jour? N'est-ce pas là le but fondamental de la Charte? Oui, celle-ci accorde aux minorités une protection réelle contre les caprices et les sautes d'humeur des majorités qui n'ont besoin ni de chartes ni de tribunaux pour se protéger.

C'est ce qui, en 1983, après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, m'avait motivé en tant que secrétaire d'État du Canada à établir un programme d'appui financier aux contestations judiciaires fondées sur la Charte des droits et libertés, en particulier pour la protection des droits linguistiques. Depuis 20 ans, sans les poursuites devant les tribunaux canadiens destinées à reconnaître les droits linguistiques, par exemple, les anglophones du Québec ne pourraient pas voir leur langue sur l'affichage public dans cette province. Les francophones ailleurs au pays ne se seraient pas vus reconnaître leur droit à la gestion de leurs établissements scolaires. Les francophones de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, après 12 ans de lutte devant les tribunaux, n'auraient pas pu entrer cette semaine dans leur nouvelle école et leur centre communautaire. Les Franco-Manitobains, dont nous accueillons aujourd'hui un des membres en cette Chambre, n'auraient pas accès à la législation et aux services en français dans leur province.

Oui, ce fut la contestation devant les tribunaux, en 1984, par M. George Forest, d'une contravention de stationnement qui a réparé près de 100 ans d'injustice au Manitoba. Le jugement de la Cour fédérale d'appel dont s'est plaint la semaine dernière le président du Conseil privé ne se concentre pas à vrai dire sur l'émission de contraventions bilingues. Il défend, en fait, au gouvernement canadien d'utiliser le transfert des responsabilités aux provinces qui ont pour effet, en pratique, de nier aux minorités l'accès aux services dans leur langue. Ce n'est pas rien.

Saluons et soutenons les minorités qui luttent pour leurs droits devant les tribunaux lorsque le pouvoir politique du jour fait défaut d'assumer ses responsabilités constitutionnelles et de maintenir dans notre pays l'idéal d'égalité des droits linguistiques qui garantissent l'avenir du Canada.

[Traduction]