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Contrôleurs du traffic aérien - Débats des Communes

 

M. Joyal: Monsieur le président, je voudrais proposer avec le consentement de la Chambre un amendement au paragraphe (5) de l'article 5.
   Je suis particulièrement conscient des inconvénients qu'occasionne présentement au public et aux usagers du transport aérien la grève des contrôleurs de l'air au pays; aussi n'ai-je pas l'intention de prolonger indûment mon intervention ni de retarder sans motif la discussion du projet de loi dont 1a Chambre est saisie. Malgré cependant le fardeau des inconvénients que l'entreprise et le public voyageur ont à subir, je voudrais m'arrêter sur deux aspects que le con/lit actuel met en relier et conclure par le dépôt d'un amendement au paragraphe (5) de l'article 5 du bill C-63.

  La première observation que je voudrais faire se rapporte au droit de grève dans le secteur public. lorsque le Iegislateur a autorisé l'exercice du droit de grève dans le secteur public en 1967, il a pu mesurer tous les inconvénients qui pouvaient résulter de l'exercice de ce droit. S'il a cru bon d'inscrire cela dans la loi du pays, c'est qu'il «privilégie» une conception de la négociation des conventions collectives qui tout en étant généreuse et large n'en est pas moins rigoureuse dans sa logique et son application. En laissant aux parties la responsabilité de dcrinir les conditions de travail, le législateur a voulu en même temps s'assurer que les conditions dans lesquelles se déroule la négociation n'avantagent pas une partie au dépens de l'autre, mais bien au contraire, que la loi serve en quelque sorte d'arbitre au rapport de force qui s'établit toujours autour de la table de négociation.

     Je n'ai pas à insister pour dire que le fondement de la négociation d'une convention collective est la volonté des parties basée sur leur bonne foi réciproque, et que si l'une dispose d'une arme ou de moyens de chantage il n'y a plus, à proprement parler, de discussion libre et serrée sur les enjeux de la convention mais plutôt simplement la mise au point d'un protocole de reddition, l'une des parties dictant à l'autre les termes de la fin du débat. Ces conditions prennent un relief particulier dans le secteur public: à la différence du secteur privé, la négociation impose aux parties dans le secteur public une éthique particulière et aucune des parties ne peut ignorer qu'elle tient le public à sa merci. Nous en sommes là aujour'd'hui, monsieur le président; le 28 juin 1976 c'étaient la CATCA et la CALPA qui avaient dicté le protocole de reddition, aujourd'hui c'est le ministre des Transports (M. Lang) qui impose les conditions de retour au travail.

    A vrai dire, monsieur le président, je n'ai pas de sympathie pour la façon dont les dirigeants de la CA TCA s'acquittent de leur responsabilité envers le public canadien et certains de leurs membres. Ils ont démontré dans le passé qu'ils font passer la défense de leurs préjugés et de leur fanatisme bien avant la compréhension de la nature de ce pays. Leur conception de la dualité canadienne est étriquée, fausse et tendancieuse. Aussi pourrait-on être porté à croire que je me réjouisse que le Parlement mette au pas un syndicat qui opprime un grand nombre de ses membres dans leur droit le plus strict de parler leur langue qu'une loi du pays a reconnue comme officielle et jouissant des mêmes droits, privilèges et statut que l'autre langue officielle.

   Or, il n'en est rien. Ce n'est qu'avec beaucoup de réticence que j'appuierai cette loi, conscient qu'encore une fois le ministre des Transports s'est commis au nom du Parlement, avant que la loi ne soit déposée et ses termes connus. Ilfaut déplorer que le ministre des Transports ait brandi l'arme de la loi spéciale avant même que la grève légale, celle-là, ne soit déclarée. Quelles que soient les circonstances, il me semble que le ministre des Transports ne pouvait menacer un syndicat des décisions du Parlement avant que la grève ne soit déclarée et que le Parlement ne siège et ne légifère. Comment peut-on décemment menacer une personne ou un groupe de lui retirer un droit que la loi lui reconnaît, avant même qu'il ne l'exerce? Tout juriste, quelle que soit son expérience, et le ministre des Transports est un éminent homme de loi, souscrira à ma réserve et à mon inquiétude. La grève des contrôleurs aériens, celle du 7 août 1977, est parfaitement légale. On peut bien sûr argumenter sur les motifs qui incitent la CATCA à y recourir, mais la grève n'en demeure pas moins à l'intérieur du cadre de la loi, et comme telle elle respecte the rule of laI;'. la règle de la primauté du droit.

   Par conséquent, si le législateur canadien a reconnu l'exercice du droit de grève légal dans certaines conditions particulières, on ne peut menacer un syndicat de vouloir y mettre fin ou de la prévenir dans le cours des négociations sans renier la présente philosophie des relations de travail que, par ailleurs, la loi légitime et sanctionne. C'est donc avec beaucoup de réserve que j'accueille cette loi, indépendamment des opinions que je puis avoir à l'égard du syndicat en cause. Mais comment ne pas s'étonner de l'empressement et de la célérité avec lesquels le Parlement est saisi du règlement de cette grève, par ailleurs jeune et légale, alors qu'en juin 1976, à la toute veille des Olympiques, il a fallu attendre dix jours de grève déclarée illégale par le juge Addy de la Cour fédérale avant qu'un protocole d'accord ne soit signé au terme duquel, encore une fois, les droits du Parlement avaient été négociés.

  J'étais de ceux, monsieur le président, qui l'an dernier pressaient les responsables du ministère des Transports et du Conseil du Trésor de présenter une loi au Parlement, qui était alors en session, afin d'assurer le respect de la loi du pays et des institutions chargées de l'appliquer. Aujourd'hui, un an plus tard, nous vivons encore les séquelles de cette période et vu dans cette perspective tout ce qui avait été mis en train pour régler le conflit d'alors n'en paraît que plus disproportionné et, à plusieurs égards, inutile. Il suffit de relire ce que l'honorable Jean Marchand, présent d'ailleurs dans la tribune ce soir , déclarait le 12 juillet 1977, lors de la publication du rapport de la Commission d'enquête sur le bilinguisme dans les communications aériennes pour se convaincre que si l'on doit mettre de l'ordre dans les relations entre la CA TCA et le ministère des Transports, c'est à un juste retour des choses qu'il faut revenir , et non en remettant en question la philosophie des relations de travail qui fait de la Fonction publique fédérale canadienne une des plus progressistes qui soient.

  Monsieur Marchand écrivait le 12 juillet dernier:
  .Le rapport intérimaire démontre que l'argument de la sécurité aérienne invoqué par CATCA et CALPA contre le bilinguisme, au Québec, dans le domaine des communications aériennes était fallacieux et même ridicule. Ils'agissait d'un épouvantail qui n'aurait pas dû ébranler des gens ayant la moindre connaissance du problème, surtout pas le gouvernement..

  Et il poursuivait en ajoutant:
  .c) Il ressort également de tout ce qui est révélé que le ministère fédéral des Transports est vraiment l'organisme compétent pour réglementer la circulation aérienne comme il règlemente la navigation maritime et ferroviaire. Ilpossède l'expertise, le personnel et les moyens de protéger le public et les employés affectés à la circulation aérienne. Ilm'apparaît donc., soutient monsieur Marchand, .qu'une Commission d'enquête, en l'occurrence, nonobstant l'honnêteté et la qualification des juges, est redondante et ne sert qu'à tuer la psychose créée artificiellement et illégalement par CALPA et CA TCA..
  Par conséquent, si I'on veut normaliser les rapports entre la Canadian Air Traffic Control Association et le ministère fédéral des Transports, si on veut remettre aux autorités concernées la responsabilité qu'elles assument vis-à-vis du Parlement et du public canadien, si on veut rétablir l'autorité du Parlement et du ministre des Transports, on doit rescinder le protocole d'accord intervenu entre le ministre des Transports, la CA TCA et la CALPA le 28 juin 1976, rappeler les arrêtés en conseil 1576, 1583 et 1588 et remettre au seul ministère fédéral des Transports la responsabilité d'implanter le bilinguisme dans les communications aériennes au pays.
  C'est pourquoi, monsieur le président, je voudrais déposer le texte de "amendement suivant au paragraphe (5) de l'article 5 du bill C-63, appuyé par mes collègues les députés de Mont- morency et Matane (MM. Duclos et De Bané), et je propose donc qu'on modifie le bill C-63, Loi prévoyant le maintien des services de contrôle de la circulation aérienne en ajoutant immédiatement après l'article 5, paragraphe (5), ce qui suit, paragraphe 6:
  .6 ( I) Les décrets CP-1976-1583 et 1976-1588, procés-verbal des réunions du comité du Conseil privé, approuvé par Son Excellence Ie Gouverneur général, les 23 et 28 juin 1976, et le protocole d'accord entre d'une part, Ie ministre des Transports et d'autre part, The Canadian Air Traffic Control Association (CATCA) et The Canadian Air Line Pilots' Association (CALPA), signé Ie 28 juin 1976, sont abrogés et annulés.
  (2) Le ministre des Transports est le seul rcsponsable de l'application du bilinguisme dans les communications aériennes.

  Le vice-président adjoint: A l'ordre, s'il vous plaît, Ia présidence a des réserves quant à la recevabilité de cet amendement, Je crois que cet amendement est complètement étranger au bill dont est saisi le comité,  

J'aimerais me reporter à la 19e édition de May, à la page 521 de la version anglaise, où l'on traite des amendements inadmissibles, Je cite l'alinéa 1 :
  Un amendement est irrecevable s'il est étranger à la question en caus", s'il dépasse la portée du bill,..
   A mon avis, l'amendement en cause pèche sur les deux plans, et il dépasse certes la portée du bill. 11 n'est donc pas recevable.