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C-250 - CODE CRIMINEL - PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Serge Joyal propose: Que le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soit lu une troisième fois.—(L'honorable sénateur Joyal, c.p.)

— Honorables sénateurs, je vais tâcher d'être bref à l'étape de la troisième lecture, car nous avons eu un long débat à celle de la deuxième lecture, d'abord sur la version précédente du projet de loi, puis pendant la session en cours. Je voudrais profiter des quelques minutes qui me sont accordées pour répondre à certaines des critiques dont le projet de loi a fait l'objet.

Les honorables sénateurs se rappelleront que le projet de loi C-250 traite des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse, soit les articles 318 et 319. Ces deux articles visent les pires semeurs de haine, ceux qui cherchent à déshumaniser des groupes en jouant sur une seule caractéristique, comme la race, la couleur, l'origine ethnique ou la religion.

Première critique, le projet de loi serait inutile. Il n'y aurait pas de cas où il y a discrimination fondée sur la haine et visant des personnes dont l'orientation sexuelle semble offenser d'autres groupes.

Les statistiques qui ont été produites pour appuyer ces deux dispositions sont renversantes. Dans un rapport publié en 1997 sur les statistiques relatives aux crimes de haine, Statistique Canada dit que plus de 18,4 p. 100 des crimes de haine commis en 1997 étaient motivés par l'orientation sexuelle.

La semaine dernière, on lisait dans un journal de Calgary que, selon l'agent Doug Jones, seulement 10 p. 100 des crimes de haine commis contre les homosexuels étaient déclarés. Les honorables sénateurs comprendront facilement pourquoi. Celui qui est victime d'agression ou de violence préfère souvent rentrer chez lui et se cacher plutôt que d'aller au poste de police pour donner tous les détails, se soumettre à un interrogatoire, déposer une plainte et ensuite participer à un procès. D'après les témoins que nous avons entendus au comité, seulement 10 p. 100 des cas, en moyenne, sont déclarés.

Par exemple, d'après les statiques de février 2004 publiées par le service de police d'Ottawa, plus de 13 cas où l'orientation sexuelle était en cause ont été déclarés à la police dans notre capitale nationale.

Je ne pense pas, honorables sénateurs, qu'il soit nécessaire pour moi de vous faire part d'histoires d'horreur. Nous les connaissons toutes. Nous lisons le journal. Nous écoutons les nouvelles. Nous regardons la télévision et nous savons que ces situations existent. Nous pouvons ne pas vouloir les voir, mais elles sont quand même là.

Honorables sénateurs, de quoi parlons-nous lorsqu'il est question de haine? Que signifie le mot «haine»? Est-ce comme dans la phrase «Je hais le brocoli» ou «Je hais le navet»? Est-ce le type de haine dont nous parlons dans le Code criminel? Dans le Code criminel, c'est à un niveau bien différent que ces sentiments.

La Cour Suprême du Canada a défini ce qu'elle entendait par «haine» fondée sur l'orientation sexuelle. Dans l'affaire Keegstra, en 1990, le juge en chef Dickson a défini la haine comme suit:

La haine suppose la destruction et il s'ensuit que la haine contre des groupes identifiables se nourrit de l'insensibilité, du sectarisme et de la destruction tant du groupe cible que des valeurs propres à notre société. La haine prise dans ce sens représente une émotion extrême à laquelle la raison est étrangère; une émotion qui, si elle est dirigée contre les membres d'un groupe identifiable, implique que ces personnes doivent être méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées, et ce, à cause de leur appartenance à ce groupe.

Honorables sénateurs, je le répète: «Méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées». Il n'est pas simplement question de sentiments où une personne dit qu'elle n'aime pas tel type de personnes. Nous avons tous malheureusement des sentiments, des croyances et des préjugés. Nous sommes tous des êtres humains. Le concept de la haine qui figure dans le Code criminel est à un niveau bien supérieur que le simple sentiment que nous avons dans notre vie quotidienne.

Une autre allégation a été faite voulant que ce projet de loi soit le fait d'un petit groupe de personnes seulement, une petit groupe d'activistes, et que ce ne soit pas si important. C'est un groupe de pression qui est actif au sein de la société et qui a réussi, dans certains cas, à faire avancer sa cause.

Honorables sénateurs, dans une lettre datée du 13 mai 2003 — il y a moins d'un an donc — l'Association du Barreau canadien a dit précisément que s'ils étaient modifiés, les articles 718 et 318 du Code criminel formeraient une réponse complète à ce qui est malheureusement un problème social répandu. L'Association du Barreau canadien n'est pas un groupe de pression qui profiterait de cette protection dans le Code criminel.

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Ce projet de loi est réclamé par un autre groupe de personnes que nous ne pouvons pas identifier comme un groupe de pression. Les procureurs généraux des 10 provinces ainsi que les ministres de la justice des trois territoires sont parvenus à un consensus en novembre 2001, celui de demander au ministre fédéral de la Justice d'adopter une mesure législative semblable au projet de loi C-250. Nous sommes ici en présence de représentants de l'administration de la justice de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. Il ne s'agit pas d'une seule personne de l'autre Chambre faisant pression pour modifier le système.

Par ailleurs, un autre groupe appuie le projet de loi C-250. Il s'agit de l'Association canadienne des chefs de police. Ceux-ci, lors de leur assemblée annuelle tenue à Halifax en août 2003 — soit il y a moins d'un an —, ont adopté à l'unanimité une résolution à l'effet de demander que l'orientation sexuelle soit ajoutée à la liste des groupes identifiables, à l'article 318 du Code criminel. Honorables sénateurs, j'insiste: ces positions sont prises par les chefs de police, par les procureurs généraux de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que par le solliciteur général du Canada et, également, par l'Association du Barreau canadien, qui réclament ces modifications en raison d'un problème réel.

Le troisième argument soulevé dans notre discussion, durant l'étude faite par le comité, a été que la notion d'«orientation sexuelle» est imprécise. Que signifie, en effet, «un groupe identifiable par son orientation sexuelle»? Certains témoins ont allégué que cette expression ne figure pas dans notre Code criminel; que cette notion est tellement vague que les procureurs chargés de l'application du Code ne sauront pas la signification de l'expression «groupe identifiable».

Honorables sénateurs, c'est faire là une lecture très rapide du Code criminel. En fait, ce code a été modifié il y a moins de sept ans afin d'y inclure l'orientation sexuelle, mais dans une autre section intitulée «Objectif et principes de la détermination de la peine». Lorsqu'un juge doit déterminer la peine à infliger à celui qui est reconnu coupable d'un crime, il doit considérer si le crime a été motivé par la haine, un préjugé, un parti pris ou d'autres facteurs dont, et je cite: «l'orientation sexuelle». Par conséquent, cette notion existe déjà dans le Code criminel relativement à la détermination de la peine à infliger pour un crime.

Bien entendu, les honorables sénateurs se souviendront tous que la question de l'orientation sexuelle a retenu l'attention du Parlement canadien à de nombreuses reprises au cours des dix dernières années. Il y a d'abord eu la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan, en 1995. Dans cette décision majeure, la cour a statué que l'orientation sexuelle constituait un motif de discrimination interdit en vertu de l'article 15 de la Charte. Dans une décision majoritaire, la Cour suprême du Canada a défini «l'orientation sexuelle» selon l'article 15, de la façon suivante:

L'orientation sexuelle se manifeste par le choix du partenaire de vie, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel. Il s'ensuit donc qu'une union légitime qui naît de l'orientation sexuelle devrait elle aussi être protégée.

Cette décision de la Cour suprême du Canada a amené la Cour d'appel fédérale, l'année suivante, en 1996, à rendre la décision suivante sur la définition de l'orientation sexuelle:

Quant à savoir s'il est possible de dire que l'expression «orientation sexuelle» employée dans le contexte actuel, peut, comme telle, désigner d'autres personnes que les gais, lesbiennes et bisexuels, le sa signification a été clarifiée dans de nombreuses décisions de la cour et elle est maintenant clairement établie.

Honorables sénateurs, je pourrais empiler sur mon bureau de très nombreux cas de décisions de toutes les commissions provinciales des droits de la personne portant sur des plaintes relatives à des cas de discrimination fondés sur l'orientation sexuelle. Cette forme de discrimination est reconnue dans toutes les chartes provinciales et, bien entendu, dans la Charte des droits fédérale. Nous ne faisons rien de révolutionnaire ici en ce qui concerne la définition du concept d'orientation sexuelle. L'allégation voulant que ce concept n'ait pas été défini ne résiste pas à un examen du droit jurisprudentiel.

Le quatrième argument avancé dans le débat veut que nous porterions atteinte à la liberté de religion. Les religions qui n'acceptent pas et qui, de fait, condamnent certaines orientations sexuelles, ne pourront pas continuer de faire la promotion de leurs croyances. La définition de la liberté de religion et la Charte des droits soulèvent une question très épineuse. Il s'agit probablement de l'une des questions les plus exigeantes sur lesquelles un tribunal ait à se prononcer. Chacun d'entre nous est libre d'avoir les croyances religieuses de son choix. Cela ne fait absolument aucun doute. Le problème se pose lorsque ces croyances vont clairement à l'encontre des valeurs reconnues dans la Charte. Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous en donner un exemple.

Les Écritures, le Nouveau Testament, par exemple, contiennent de nombreux passages sur le statut des femmes. Voici, par exemple, ce que dit Timothée, dans 2:11-15:

Pendant l'instruction, la femme doit garder le silence, en toute soumission. Je ne permets pas à la femme d'enseigner ni de faire la loi à l'homme. Qu'elle garde le silence...

Permettez-moi d'en lire un autre passage. La première épître aux Corinthiens, chapitre 11, verset 7 à 9 se lit ainsi:

L'homme lui, ne doit pas se couvrir la tête, parce qu'il est l'image et la gloire de Dieu; quant à la femme, elle est la gloire de l'homme. Ce n'est pas l'homme en effet qui a été tiré de la femme, mais la femme de l'homme; et ce n'est pas l'homme, bien sûr, qui a été créé pour la femme, mais la femme pour l'homme. Voilà pourquoi la femme doit discipliner sa chevelure, à cause des anges.

Honorables sénateurs, si vous voulez croire à ces paroles, vous êtes entièrement libres de le faire. Je ne remets pas cela en question. Toutefois, si vous dites que toute croyance religieuse doit prévaloir sur l'article traitant de l'égalité, l'article 28 de la Charte, qui prévoit l'égalité absolue entre l'homme et la femme, alors nous sommes en désaccord.

Qui, dans notre société, a la responsabilité de déterminer quand les croyances religieuses priment sur les valeurs de la Charte? Je réfère les honorables sénateurs à une conférence très importante donnée en 2002 par la juge en chef McLachlin, à la salle René- Cassin de l'université McGill. Le texte compte 12 pages. J'invite tous les sénateurs qui veulent réfléchir aux problèmes de la liberté de religions et à la Charte à lire ce document.

Madame la juge a déclaré ceci:

Les croyances religieuses consciencieusement ancrées et les pratiques religieuses qui en découlent peuvent entrer en conflit avec les valeurs contenues dans l'ensemble de la loi.

C'est exactement ce que j'ai avancé.

De plus, la synthèse de la primauté du droit avec les régimes de croyances religieuses contradictoires en apparence a toujours été un problème pour les tribunaux [...]. Ce sont les tribunaux qui sont le plus souvent confrontés à cette discordance et qui ont le mandat de gérer cette dialectique.

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Honorables sénateurs, nous nous trouvons devant une situation réelle — une situation où des violences s'exercent contre un groupe identifiable, une situation où les responsables de la paix et de l'ordre de notre société nous demandent d'agir et où nous devons appuyer ce que nous estimons être juste. Par-delà toutes les lois et dispositions législatives, il doit y avoir une notion de justice dans la société. Une personne, qui a une dignité et une identité, a le droit fondamental de ne pas subir de violences à cause de ses caractéristiques. C'est de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi, honorables sénateurs.

J'estime que ce projet de loi est parfaitement en mesure de passer l'épreuve de la Charte. Si l'on allègue des problèmes liés aux croyances religieuses, les tribunaux disposent d'assez de précédents pour pouvoir rendre une sage décision.

Je demande instamment aux honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi. Il est nécessaire, on le réclame et il est temps que les Lois du Canada mentionnent la liberté et la dignité auxquelles ont droit tous les Canadiens.

Des voix: Bravo!

L'honorable Anne C. Cools: Puis-je poser une question à l'honorable sénateur?

Le sénateur Joyal: Oui.

Le sénateur Cools: Je remercie le sénateur Joyal pour ses observations. J'aimerais lui poser deux questions.

Il y a quelques mois, j'ai fait remarquer à l'honorable sénateur que, au cours d'une intervention précédente, en septembre, il avait dit que l'ancien juge de la Cour suprême Peter Cory avait siégé comme membre du comité Maxwell Cohen. Le sénateur Joyal m'a dit qu'il avait l'intention de rectifier cette déclaration. Il pourrait effectivement bien vouloir la corriger parce que Peter Cory n'a jamais fait partie du comité Cohen; c'est le professeur James Corry, recteur de l'Université Queen's, qui en a fait partie.

L'honorable sénateur a dit quelque chose de très profond. Il a déclaré que nous devrions faire ce qui est juste — je crois que l'expression qu'il a utilisée était que nous devrions faire «ce que nous estimons être juste.»

Le sénateur Joyal a exposé très clairement aux sénateurs les points de vues de ceux qui sont en faveur du projet de loi, mais, à mon avis, ceux qui s'y opposent sont bien plus nombreux que ceux qui l'appuient.

J'en viens à la question de ce que les gens estiment être bon et je demande au sénateur ce qu'il advient de tous ces Canadiens, des millions, qui craignent d'être exposés à des poursuites calomnieuses ou menaçantes. Ces Canadiens appartiennent à trois groupes. Le premier est celui qui exprime des jugements moraux sur la sexualité humaine. Il y a des tas de gens qui sont concernés.

Le deuxième groupe rassemble des professionnels, notamment des médecins et des enseignants, qui craignent de faire l'objet de poursuites s'ils soulèvent...

Des voix: Le vote!

Le sénateur Cools: Je pose une question.

Son Honneur le Président: Sénateur Cools.

Le sénateur Cools: Je nomme les groupes et je demande au sénateur Joyal ce qu'il a leur dire.

Des professionnels de la santé et des médecins sont enfermés dans une situation où ils doivent formuler des avis médicaux sur certains comportements sexuels, particulièrement des comportements dangereux. À l'heure actuelle, deux clans de psychiatres se livrent un combat farouche aux États-Unis. Le troisième groupe est celui des parents qui veulent enseigner à leurs enfants comment éviter les comportements sexuels dangereux ou leur inculquer de la prudence à cet égard.

Comme le sénateur Joyal le sait, certaines de ces personnes, elles ne sont pas nombreuses, je le reconnais, ont comparu devant le comité. Le sénateur a répondu aux préoccupations des partisans de ce projet de loi. Je comprends cela car le sénateur appuie le projet de loi. C'est donc normal qu'il défende ce point de vue. Je n'ai rien à redire à ce sujet. Toutefois, je me demande si le sénateur pourrait aborder les autres préoccupations.

Je sais que je demande beaucoup au sénateur Joyal, mais il est brillant et je suis sûre qu'il peut le faire.

Le sénateur Joyal a commencé par dire que tous les procureurs généraux des provinces ainsi que le procureur général du Canada appuyaient le projet de loi. Voici ma question: si l'appui des procureurs généraux est si généralisé, pourquoi ce projet de loi n'a-t- il pas été présenté comme initiative ministérielle? Dans ce cas, il aurait pu avoir le gouvernement derrière lui et nous en aurions été saisis comme d'une mesure relevant du domaine de la responsabilité ministérielle.

Le sénateur Joyal: Je remercie madame le sénateur de sa question.

Je n'ai pas abordé le point qu'elle a soulevé, à savoir qu'il pourrait y avoir des accusations futiles et que des gens pourraient faire l'objet de poursuites. Les articles 318 et 319 du Code criminel répondent aux craintes du sénateur et je m'empresse de lui expliquer comment. L'article 318 prévoit que, s'il y a allégation que le groupe visé par un génocide ou des actes discriminatoires est convaincu que telle est la réalité, il y aura alors un important obstacle de procédure à surmonter. Je vais lire le paragraphe 318(3):

Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général.

Autrement dit, si une personne fait une allégation futile, cette allégation n'est pas immédiatement déposée dans le système. Une personne ne peut pas tout simplement déposer le document et comparaître devant le tribunal. Ce n'est pas exactement comme cela que les choses se passent. Le procureur général doit recevoir et accepter la plainte, de sorte que le système prévoit un mécanisme de restriction.

Si nous lisons l'article 319, nous y trouvons deux séries d'obstacles juridiques au dépôt d'une plainte. L'article 319 fait référence à une incitation «susceptible d'entraîner une violation de la paix». Le paragraphe 319(2) dit:

Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable...

... lorsqu'une telle incitation est «susceptible d'entraîner une violation de la paix», comme le prévoit l'article 319.

La question est la suivante: qu'est-ce qu'une violation de la paix? Honorables sénateurs, je vais citer un passage d'une décision rendue en 1981 par la Cour d'appel britannique dans l'affaire R. v. Howell. On a défini ainsi une violation de la paix:

... lorsqu'un préjudice est causé ou susceptible d'être causé à une personne, ou à ses biens, en sa présence, ou qu'une personne craint de subir un préjudice en raison d'une agression, d'une rixe, d'une émeute, d'un rassemblement illégal ou d'un autre trouble. L'incident doit être assez grave pour nécessiter l'intervention des forces de l'ordre, afin qu'elles empêchent qu'il ne dégénère en agression, méfait ou trouble.

Ce critère est assez élevé. Une violation de la paix est une notion pénale que les tribunaux ont interprétée, et le seuil à partir duquel les forces de l'ordre peuvent conclure à une violation de la paix est passablement élevé.

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Le paragraphe 318(3) est assorti d'une autre condition, à savoir qu'il faut le consentement du procureur général. Autrement dit, il existe des mécanismes pour éviter que des personnes mal intentionnées aillent au poste de police déposer une plainte et que, le lendemain, quelqu'un se retrouve devant les tribunaux. On trouve aux articles 318 et 319 un mécanisme qui a fait ses preuves et qui, à mon humble opinion, empêche que ne soient faites des allégations futiles.

En guise de réponse à la dernière question de l'honorable sénateur Cools, qui voulait savoir pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite à ce projet de loi, je mentionnerai, comme je l'ai déjà dit, que les procureurs généraux des provinces, des territoires et du fédéral se sont rencontrés en novembre 2001 et qu'ils ont demandé au gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec une mesure législative similaire. Leur intention était très claire, et je vois que l'honorable sénateur acquiesce de la tête.

Pourquoi le ministre de la Justice n'est-il pas allé de l'avant? Autant que je sache, le ministère de la Justice est en train de revoir certaines dispositions du Code criminel qui doivent être modernisées. Les articles 318 et 319 en font partie. Je sais que l'honorable sénateur a personnellement exprimé son intérêt pour cet examen, pour la structure du Code criminel et autres. C'est dans le cadre de cet examen que le gouvernement veut remanier le Code criminel et ces articles font partie de cette étude. Étant donné que le projet de loi C-250 va dans le sens de ce remaniement, le gouvernement est en faveur du projet de loi.

L'honorable Lowell Murray: Le sénateur sait-il combien de poursuites ont été intentées, avec l'autorisation du procureur général, et ont abouti à une condamnation depuis que la loi est entrée en vigueur, il y 34 ans?

Le sénateur Joyal: Je remercie l'honorable sénateur Murray de sa question. En fait, il y en a eu très peu. On l'a mentionné pendant nos audiences. C'est de l'ordre de quatre à six. Ces dispositions du Code ne sont pas invoquées à la légère. Elles sont plutôt de nature préventive, comme l'a dit madame le sénateur Carstairs dans le discours qu'elle a prononcé à l'étape de la deuxième lecture. Elles ont un effet dissuasif. On les considère comme les limites que, dans notre société civilisée, nous devrions respecter en ce qui concerne les différences. Comme je l'ai dit, et pour les raisons que je viens de mentionner, il y en a eu très peu. Avant de porter de telles accusations, il faut respecter certaines conditions.

Je crois qu'une ou deux accusations seulement ont été menées à bien. C'est pas vraiment pas beaucoup. Ce n'est pas comme si nous risquions d'inonder les tribunaux demain ou lundi matin avec un grand nombre d'accusations et d'entraver le travail de la cour. Ce n'est pas du tout le cas.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, j'aimerais reprendre un sujet que le sénateur Cools a soulevé dans sa série de questions. Comme les sénateurs le savent, j'appuie le présent projet de loi. J'écoutais attentivement, et je crois bien l'avoir entendue dire que certaines personnes opposées à ce projet de loi ont souligné que les experts médicaux, les enseignants et les parents auraient plus de difficultés à sensibiliser les enfants aux comportements dangereux.

Je suis persuadée que ce projet de loi n'a rien à voir avec les comportements sexuels et que le comportement sexuel à haut risque n'est pas restreint à une orientation sexuelle plutôt qu'à une autre. La violence est la violence et elle ne devrait pas être acceptée. Le comportement à haut risque est un comportement à haut risque et il ne devrait pas être accepté, qu'il soit de nature sexuelle ou autre. Toutefois, ce projet de loi ne porte pas sur les comportements. Il porte sur l'orientation. C'est du moins ce que je comprends. Toutefois, j'aimerais que le sénateur me dise si j'ai raison de le croire.

Le sénateur Joyal: Le sénateur Fraser a parlé des aspects pratiques du projet de loi. Personne ne sera empêché de sensibiliser qui que ce soit aux risques présentés par certaines comportements sexuels. Le système d'éducation a tenté de sensibiliser davantage les jeunes aux risques présentés par certains comportements sexuels. Cela n'a rien à voir avec les articles 318 et 319 qui portent sur les comportements haineux qui visent essentiellement à inciter les gens à faire preuve de violence à l'égard d'autres personnes en raison de leur orientation sexuelle. Cela n'a rien à voir avec cela. Cela ne freine en rien les recherches que les professionnels de la santé mènent à l'égard des activités sexuelles. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi à l'étude. Ce dernier vise essentiellement à prévenir la violence envers les personnes. C'est là l'objet de ce projet de loi. Tout le reste demeure inchangé, si ce n'est que l'on s'attend à une meilleure sensibilisation et à un meilleur consensus à ce sujet dans la société.