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Aniversaire de la Charte

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, il y a 20 ans aujourd'hui, le Canada devenait un pays souverain. Il y a 20 ans aujourd'hui, le Canada devenait un pays dont l'assise fondamentale allait être la reconnaissance et la garantie d'une même mesure de droits et de libertés à toute personne, quelles que soient son origine, sa race, sa langue, ses différences. Mais cette souveraineté nouvelle allait d'abord s'exercer au bénéfice des individus. Les gagnants de l'initiative il y a 20 ans, ce devait être les Canadiens et les Canadiennes eux-mêmes. Cet acte de naissance d'un nouveau Canada allait modifier fondamentalement le genre de société que nous allions être appelés à construire à l'avenir. Cette révolution pacifique et humaniste n'était pas le fruit du hasard.

(1600)

Elle était survenue, je le rappelle, à la suite du référendum du 20 mai 1980 au Québec et de l'initiative prise par le premier ministre Trudeau de rapatrier la Constitution canadienne en y enchâssant une Charte des droits et libertés.

Les Canadiens ne s'y sont pas trompés. Vingt ans plus tard, la Charte canadienne des droits et libertés est devenue le document fondateur du Canada moderne. À telle enseigne qu'aujourd'hui, on se demande comment on pourrait vivre sans la protection des droits et des liberté qui nous est garantie dans la Charte canadienne des droits et libertés. Où en serait la reconnaissance des droits des peuples autochtones, des Métis en particulier, s'ils ne disposaient pas de la protection que l'article 45 a donnée à leurs traités et à leurs droits ancestraux? Où en serait l'égalité du statut des hommes et des femmes d'aujourd'hui sans la garantie contenue à l'article 28? Et où en seraient les droits des minorités anglophones et francophones à vivre et à se développer dans leur langue et à gérer leurs propres écoles? Oui, honorables sénateurs, les Canadiens ne s'y sont pas trompés. Ils ont vu dans la Charte l'élément essentiel de leur qualité de Canadiens. La Charte est ce qui fait la différence au Canada. L'efficacité de cette Charte est indissociable de la responsabilité des plus hauts tribunaux du pays d'en assurer le respect et d'ordonner réparation lorsque violation en a été constatée.

Qu'on pense à la décision audacieuse de la Cour suprême dans l'affaire du statut des langues officielles au Manitoba, décision qui a invalidé toute la législation manitobaine depuis 1890. Les Canadiens y ont vu juste. C'est parce que les tribunaux ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer le respect efficace de leurs droits qu'ils donnent et reconnaissent à la Charte une valeur réelle.

Les Québécois, tout autant que les autres, ont vu dans la Charte et les tribunaux le véritable rempart contre les excès des pouvoirs politiques toujours plus influencés par l'opinion publique majoritaire du jour.

[Traduction]

Comme quelqu'un l'a déjà dit, la Charte est un arbre vivant. Cette expression a été tirée du jugement rendu par le juge Dickson dans l'une des premières causes d'interprétation de la Charte, soit l'affaire Hunter c. Southam au Manitoba. Le juge Dickson a essentiellement repris ce que le vicomte Sankey avait dit en 1929 au moment où il avait interprété la fameuse affaire «personne».

Qu'avait dit le vicomte Sankey à ce moment-là? Il avait affirmé que:

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique a planté au Canada un arbre vivant capable de grandir et de s'épanouir dans ses limites naturelles.

Ce sont les mots qu'a utilisés le juge Dickson en 1985 dans l'une des premières causes basées sur la Charte au Manitoba. Le sénateur Stratton se souvient certainement de l'affaire Hunter c. Southam. Le juge Dickson a dit que notre Charte était un arbre vivant. Étant un arbre vivant, elle est capable de grandir et de s'épanouir dans ses limites naturelles. Autrement dit, la Charte constitue essentiellement l'expression de nos propres droits qui vivent et grandissent dans un pays qui permet fondamentalement une culture des droits.

À titre de Canadiens, nous n'en sommes qu'au début de cette aventure humaine qui est unique en ce sens qu'elle est basée sur le respect de la dignité individuelle et non parce que nous sommes citoyens canadiens. C'est là une grande différence par rapport à la Déclaration américaine des droits dont on a parlé précédemment. Les Américains jouissent d'une certaine protection du fait même d'être Américains, parce qu'ils appartiennent à un pays. Les Canadiens quant à eux jouissent d'une protection non pas parce qu'ils sont Canadiens, mais plutôt parce qu'ils sont des êtres humains.

Honorables sénateurs, c'est là une importante différence entre nos deux pays. C'est pourquoi on dit que la société canadienne est humaniste. Indépendamment de toute distinction politique de nationalité, notre premier souci est la reconnaissance des droits et libertés de la personne humaine. C'est l'arbre vivant dont le juge Dickson parlait en 1985.

Les honorables sénateurs comprendront que, lorsque beaucoup d'entre nous nous mettons à réfléchir à la Charte et à l'aventure du rapatriement de la Constitution, beaucoup de souvenir mémorables nous reviennent à la mémoire. Je me rappelle très bien le sénateur Arthur Tremblay et le regretté sénateur Maurice Lamontagne qui, avec le sénateur Austin, ont siégé plus de 300 heures au cours d'un total de 106 séances, toujours sous le feu des projecteurs de télévision, pour écouter plus de 314 témoins. Parmi eux, il y avait les premiers ministres de quatre provinces et des deux territoires et une grande diversité de représentants des Canadiens venus de tous les coins du pays. Les témoins les plus fascinants étaient les représentants des autochtones du Canada.

Honorables sénateurs, c'était la première fois de l'histoire du Canada que des autochtones se présentaient comme témoins devant le Parlement canadien. C'était la première fois que nous recevions des représentants des Inuits et des groupes d'Indiens assujettis à un traité.

Pour la première fois, nous avons reçu des représentants d'Indiens qui n'avaient jamais été reconnus au Canada — les Métis. Ils n'avaient pas été reconnus en tant qu'Indiens ni en tant que descendants d'Indo-Européens non plus. Ils étaient dans un vide, sans aucun droit. Aujourd'hui, nous avons parmi nous un représentant des Métis. Jamais nous ne penserions que les Métis ne devraient pas être considérés comme des participants à part entière à la grande aventure de la définition des droits des autochtones.

Une représentante du Comité canadien d'action sur le statut de la femme était venue plaider pour que nous admettions que, comme le sénateur Beaudoin l'a signalé, notre pays était l'un des meilleurs au monde en ce qui concerne la reconnaissance du statut égal des femmes.

Honorables sénateurs, nous avons consacré 300 heures à des réunions, presque cloîtrés comme des moines trappistes dans un monastère. Nous sommes sortis de cette session marathon avec 58 amendements à la version initiale de la Charte, y compris ceux qui reconnaissaient que les droits issus de traités des peuples autochtones et des Métis ainsi que le statut égal des hommes et des femmes primaient au Canada. Au fond, ces amendements reconnaissaient que toutes ces minorités avaient été exclues de notre histoire.

Le peuple juif, qui ne pouvait demander à immigrer au Canada au cours de la dernière guerre mondiale, a été reconnu. Les descendants des 20 000 Japonais, dont 75 p. 100 étaient nés au Canada, qui ont été internés dans des camps de concentration au cours de la dernière guerre mondiale ont été reconnus.

Ces Canadiens sont venus nous dire que si nous songions à jeter les bases d'une société qui respecte davantage les droits et les libertés, nous devions penser à ceux qui avaient été mis de côté au long de nos cent ans d'existence.

(1610)

En réfléchissant à cette initiative, on se rend compte qu'il s'agit d'une aventure qui se poursuit et à laquelle nous ne voyons aucune limite. Le gouvernement québécois de l'époque n'a pas signé le texte de rapatriement de la Constitution, comme nous disons alors. Tous les Québécois, tous les Canadiens doivent s'interroger sur les conséquences de cette mesure. Le rapatriement ne s'est pas fait contre les provinces, ni contre le Québec en particulier. En réalité, les mesures prévues il y a 20 ans contenaient de nombreuses dispositions répondant aux préoccupations exprimées par les Québécois.

Les dispositions de la Constitution prévoyaient que, en cas de modification de la Constitution dans les domaines de l'éducation et de la culture, ce qui intéresse plus particulièrement le Québec, le gouvernement québécois recevrait une pleine indemnisation financière.

On a reconnu la compétence exclusive des provinces sur les ressources naturelles. Or, s'il est une province où les ressources naturelles, en particulier l'énergie, sont importantes, c'est bien le Québec.

Les propositions constitutionnelles reconnaissaient et garantissaient aussi pour toujours la présence, à la Cour suprême du Canada, de trois juges du Québec; le gouvernement fédéral ne pourrait jamais modifier la loi à cet égard. Les propositions donnaient au Québec un droit de veto concernant ses trois juges à la Cour suprême.

Les propositions traitaient aussi des droits linguistiques et de la clause Canada, c'est-à-dire le droit pour une personne qui a étudié en anglais au Canada de s'instruire en anglais et en français et le privilège du gouvernement du Québec d'en étendre l'application à d'autres groupes lorsque la société québécoise se sentirait assez en sécurité pour le faire.

Les propositions garantissaient la constitutionnalisation des paiements de péréquation, c'est-à-dire l'obligation, pour le gouvernement fédéral, de verser des paiements aux provinces moins nanties pour porter leurs ressources au même niveau que celles des provinces riches. Le Québec en a bénéficié. En effet, 48,5 p. 100 de ces paiements vont au gouvernement québécois, ce qui représentait plus de 5 milliards de dollars l'an dernier. De nombreuses dispositions prévues au départ étaient conçues expressément pour répondre aux préoccupations du gouvernement québécois.

L'histoire nous apprend que, pour des raisons historiques, le gouvernement du Québec et, fort légitimement, certains députés de l'Assemblée nationale et des membres du Parti libéral du Québec étaient d'avis que cela n'aurait jamais dû se faire. C'est toujours le même problème: quoi qu'on fasse, on a toujours tort.

Honorables sénateurs, il doit être possible de donner satisfaction à la demande légitime du gouvernement du Québec concernant le maintien de sa capacité de protéger la langue française et le caractère particulier du Québec.

Honorables sénateurs, c'est ce qui reste sur la table.

Son Honneur le Président pro tempore: Sénateur Joyal, je regrette de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Joyal: Merci, honorables sénateurs. Je serai bref.

Le deuxième défi concerne l'activisme judiciaire qui semble être une expression à la mode. Quand une décision de la Cour déplaît à la majorité, elle est considérée comme une manifestation de l'activisme judiciaire. Je pense que les politiques ont une responsabilité au Canada. Quand une décision judiciaire soulève une question qui n'est pas populaire au sein de la majorité, le gouvernement devrait tenter d'y remédier.

Certains gouvernements provinciaux adoptent des lois réparatrices, mais aiment donner à ces lois un titre comme «Loi modifiant d'autres lois», en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. Autrement dit, les gouvernements refilent à la Cour suprême la responsabilité de décisions impopulaires. Les politiciens devront se pencher sur cette question, et il y a aussi le fait que l'on semble toujours aux prises avec le problème de la réforme constitutionnelle au Canada. Comme nous pouvons, au plan constitutionnel, choisir de ne pas régler la question des droits des autochtones, ce sont les tribunaux qui établissent, d'une cause à l'autre, ce qu'on entend par autonomie gouvernementale.

Nous semblons incapables d'assumer nos responsabilités, de favoriser la croissance de cet arbre vivant qu'est la Charte. En ce qui a trait aux autochtones, nous avons laissé les tribunaux assumer ces responsabilités à notre place. Mais lorsque les tribunaux définissent les droits de chacun, on dit qu'ils se livrent à de l'activisme judiciaire. J'estime que l'activisme judiciaire est notre propre responsabilité lorsque nous étudions un projet de loi. Les honorables sénateurs savent bien que nous devons examiner chaque projet de loi soumis à cette Chambre, qui a la responsabilité bien particulière d'appliquer le principe fédéral et d'équilibrer les droits linguistiques et ceux des minorités, en fonction de la Charte des droits et libertés et des autres droits inclus dans les autres instruments dont il a été question dans le débat d'aujourd'hui. C'est là un des autres défis que nous devrons relever quotidiennement, particulièrement en ce jour où nous célébrons l'accession du Canada à sa pleine souveraineté et les droits et libertés dont jouit chaque Canadien.

[Français]