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Projet de loi sur les compétences linguistiques - Troisième lecture—Suite du débat

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, plusieurs d'entre vous étaient présents dans cette Chambre lorsque le candidat au poste de vérificateur général, M. Ferguson, a comparu. Évidemment, plusieurs d'entre nous ont alors noté son unilinguisme fonctionnel et nous étions préoccupés de savoir si un poste aussi important pour le Parlement, et pour les Canadiens dans l'ensemble, pouvait être occupé par une personne unilingue.

Vous vous souviendrez que, dans le contexte des engagements qui avaient été pris par M. Ferguson, celui d'apprendre l'autre langue officielle dans une période de temps raisonnable nous avait satisfaits temporairement. Évidemment, lorsque j'ai quitté cette Chambre avec une grande préoccupation à l'égard de l'égalité de principe des deux langues du Canada, je n'ai pu faire autrement que de relire les dispositions de l'article 24(2) de la Loi sur les langues officielles. L'article se lit comme suit :

(2) Il incombe aux institutions fédérales tenues de rendre directement compte au Parlement de leurs activités de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu'à l'étranger, et en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles.

(3) Cette obligation vise notamment :

[...]

c) Le bureau du vérificateur général;

[...]

La question est de savoir si, sur le plan juridique, « le bureau du vérificateur général » signifie que l'adjoint du vérificateur général pourra, lui ou elle, parler les deux langues ou signifie que l'obligation ne repose pas strictement sur les épaules du vérificateur général lui-même.

(1640)

Autrement, vous conviendrez qu'il y a une mer de différence entre un bureau en général et un service qui puisse s'exprimer ou offrir des services dans les deux langues, et le titulaire du poste lui-même qui doit maîtriser les deux langues.

Ma lecture et ma compréhension de la Loi sur les langues officielles, et le principe d'égalité linguistique qui y est enchâssé et qui est reflété aux articles 16 à 23 de la Constitution du Canada, m'amenaient personnellement à conclure que cette obligation était stricte, c'est-à-dire que le vérificateur général lui-même devait maîtriser les deux langues officielles. J'ai donc fait ce que tout bon Canadien ferait dans les circonstances, et j'ai écrit au commissaire aux langues officielles pour lui demander quelle était son interprétation de l'article 24, sous-paragraphes (2) et (3) de la Loi sur les langues officielles que j'ai lue plus tôt. Avec votre permission, je vais lire la lettre que j'ai envoyée le 1er novembre 2011, après la séance de notre Chambre, sur cette question précise. Elle se lit comme suit :

Vous n'ignorez pas le débat public qui entoure la nomination du prochain vérificateur général du Canada et son unilinguisme. Les représentants du Conseil du Trésor et du Conseil privé ont soutenu, en comparution au Sénat hier, que l'article 24(3)c) de la Loi sur les langues officielles s'applique à l'institution du vérificateur général et non au titulaire du poste.

En d'autres mot, le titulaire du poste est distinct de l'institution. Le débat porte donc sur la définition du mot « Office of the Auditor » ou en français « bureau du vérificateur général », tel que mentionné dans la loi. Je soutiens que, à l'instar de l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui mentionne « the Office of Speaker » en se référant au titulaire de la charge, ou encore à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, « the Office of the Queen » qui fait référence à la fonction de souveraine, l'expression « Office of the Auditor General » de l'article 24(3) englobe le titulaire de la fonction. Si on veut interpréter une loi, il faut aller voir quelle définition on donne dans d'autres lois pour arriver à une conclusion sur l'article 24(3)c).

Je poursuis ma lecture de la lettre.

Comme la Loi sur les langues officielles est une loi quasi- constitutionnelle selon l'interprétation de la Cour suprême, il nous semble que c'est dans la Loi constitutionnelle du Canada qu'on doit chercher les éléments d'interprétation requis pour définir la portée de l'article 24(3)c). Vous trouverez ci-joint le procès-verbal du témoignage des représentants du Conseil du Trésor et du Conseil privé à ce sujet entendu au Sénat hier.

Ma question était la suivante :

Pourriez-vous nous transmettre votre interprétation juridique de l'article 24(3)c) dans la mesure où les obligations définies par la Loi sur les langues officielles s'appliquent au titulaire de la charge de vérificateur général à titre d'agent ou d'officier du Parlement?

Cette lettre a été envoyée le lendemain de notre séance.

J'ai reçu une réponse du vérificateur général. J'aimerais, honorables sénateurs, la lire ou la consigner au procès-verbal. Je crois qu'elle est extrêmement importante puisque, selon la réponse qu'il me donnait, s'il confirmait mon interprétation, cela signifiait que le poste était susceptible d'être contesté devant les tribunaux si la personne qui l'occupait était unilingue. S'il ne l'était pas, l'interprétation donnée par les représentants du Conseil du Trésor et Mme Doré, qui avait comparu au nom du Conseil privé, puisque c'était elle qui présidait ou était membre du comité de sélection des candidats, s'appliquait.

Le commissaire aux langues officielles m'a écrit le 10 mai 2012, soit sept mois après ma lettre du 1er novembre 2011. Je cite :

Je vous écris en réponse à votre lettre du 1er novembre 2011, dans laquelle vous nous avez demandé notre interprétation juridique de l'alinéa 24(3)c) de la Loi sur les langues officielles, dans la mesure où les obligations définies par la Loi s'appliquent au titulaire de la charge de vérificateur général à titre d'agent du Parlement.

Nous avons examiné la question et avons déterminé que l'obligation institutionnelle qui incombe aux bureaux des agents du Parlement d'offrir des services de qualité égale dans les deux langues doit également s'appliquer aux agents du Parlement.

En effet, dans le cas des institutions du Parlement visées par les paragraphes 24(2) et 24(3) de la Loi, les communications et services offerts au public sont rendus non seulement par les bureaux des agents du Parlement, mais certains d'entre eux ne peuvent être rendus que par les agents du Parlement.

Donc, le titulaire.

Compte tenu de la nature particulière des services rendus par les agents du Parlement aux parlementaires et au public, le paragraphe 24(3) impose implicitement aux agents du Parlement l'obligation de rendre leurs services et de communiquer avec les parlementaires et le public canadien dans les deux langues officielles.

Cette interprétation est de plus conforme à l'objet de la partie IV [de la loi] et au principe de l'égalité réelle, car elle permet aux parlementaires[...]

Et j'insiste sur le terme « aux parlementaires », c'est-à-dire les sénateurs et les députés.

[...] et au public de recevoir tous les services des bureaux des agents du Parlement dans la langue officielle de leur choix, y compris, les services rendus par les agents du Parlement eux- mêmes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Lorsque j'ai reçu cette lettre, honorables sénateurs, je me suis souvenu d'une situation que j'ai vécue personnellement. Notre collègue, le sénateur De Bané, qui, hier, a pris longuement la parole sur le principe d'égalité linguistique, et qui a remué des souvenirs que l'honorable sénateur Nolin a lui aussi agités dans mon esprit, m'a amené à revivre l'année 1976. À cette époque, j'avais entamé une action devant les tribunaux. C'était une injonction pour faire déclarer nul et non avenu le règlement 16 du ministère des Transports du Canada, qui prohibait l'usage de la langue française dans les cabines de pilotage.

Le premier argument dont la cour a dû se saisir, c'était celui du fait que la Loi sur les langues officielles n'était pas justiciable, que c'était une loi déclaratoire, d'intention, mais que les Canadiens ne pouvaient pas se présenter devant les tribunaux pour obtenir réparation en cas de violation alléguée. L'essentiel du débat pour obtenir l'objectif qui était poursuivi, à savoir l'annulation de la directive parce qu'elle prohibait l'usage du français, passait essentiellement par l'application de la Loi sur les langues officielles.

Lorsque j'ai lu la réponse du commissaire aux langues officielles, après le débat que nous avions eu en Chambre au sujet de l'unilinguisme du vérificateur général, j'en suis arrivé à la conclusion que, comme la Loi sur les langues officielles avait été amendée à la suite de la décision du juge Deschênes selon laquelle, dorénavant, tout citoyen canadien pouvait se prévaloir devant les tribunaux pour demander l'annulation d'une décision, n'importe quel Canadien aurait pu se présenter devant les tribunaux pour demander l'annulation de la nomination du vérificateur général.

Je peux donc vous dire que je suis très heureux que ce projet de loi ait été déposé et que tous les députés à l'autre endroit l'aient entériné. On évitera ainsi de devoir aller devant les tribunaux pour obtenir l'application d'un principe qui, comme l'a souligné le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, est, à mon avis, sans aucun doute d'application dans le cas du choix d'un agent du Parlement puisque, comme le commissaire aux langues officielles l'a dit, les agents du Parlement doivent donner les services dans la langue du parlementaire en question, que ce soit en anglais ou en français et, par conséquent, ne peuvent pas dire : « Hold the line and dial 2 for service in French ».

Dans le cas du projet de loi C-419, je déplore, un peu comme la sénatrice Champagne l'a dit plus tôt, qu'on en arrive à devoir légiférer. Malgré tout, je crois que le système fonctionne.

En guise de conclusion, le commissaire aux langues officielles s'est prononcé de façon claire, à mon avis. Il y a une disposition dans la Loi sur les langues officielles et dans la Constitution canadienne qui permet à un citoyen de pouvoir contester une décision comme celle- là.

(1650)

Heureusement, nous évitons le processus judiciaire pour arriver aux fins de l'égalité de principe des deux langues officielles dans le cas des mandataires du Parlement.

Je déplore peut-être, honorable sénatrice Champagne, que nous ayons dû passer par la Floride pour revenir à Ottawa, mais je crois que le projet de loi C-419 est sain, et les principes qu'il met de l'avant doivent nous amener à réfléchir sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême. Ce n'est pas mon intention aujourd'hui d'aborder cette question, mais tout cela nous amène à revoir les arguments que nous avons entendus dans cette Chambre à cet égard.

Après quelque 45 ans d'existence de la Loi sur les langues officielles, comme le sénateur De Bané nous l'a rappelé hier, les Canadiens s'attendent à être entendus par un juge dans la langue de leur choix. Comme j'aurai bientôt à déposer des documents devant la Cour suprême, je dois me demander si je devrai les déposer en anglais ou en français. Par exemple, sur une décision de procédure, comme je j'ai vécu récemment, pour demander l'autorisation d'intervenir, il fallait, pour obtenir cette autorisation, que je dépose un mémoire qui explique à la cour quels étaient les arguments pour lesquels je devais intervenir.

Ne sachant pas devant quel juge ma demande serait présentée, je me suis demandé si j'allais l'écrire en anglais ou en français, car je veux obtenir cette autorisation. Lorsque j'ai pris ma décision, l'ai-je prise en fonction de mes droits constitutionnels de m'exprimer dans ma langue maternelle et d'être compris par le juge en question ou non?

Comme l'a dit la sénatrice Champagne, on est toujours unilingue français, mais, lorsqu'on s'adresse à un tribunal comme celui-là, on est toujours bilingue. Un citoyen canadien qui doit se présenter devant un juge a le droit d'être entendu dans sa langue, tout comme, en tant que parlementaire, si je dois questionner le vérificateur général, je veux qu'il m'entende et me parle dans ma langue afin d'être sûr qu'il entende et comprenne le point que je veux soulever. C'est le droit exclusif de chacun des parlementaires de le faire dans l'une ou l'autre langue.

Honorables sénateurs, je suis fort heureux que ce projet de loi ait été adopté car il répond à un principe fondamental. Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, avait donné un avis juridique tout à fait juste dans les circonstances. Je vous remercie, honorables sénateurs.