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La loi sur le mariage civil - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

 

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je serai vraiment bref sur ce projet de loi à ce stade du débat parce que je veux que nous le renvoyions cet après-midi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que, sous la présidence du sénateur Runciman, nous puissions procéder demain à l'étude du projet de loi.

Je ferai seulement une précision cet après-midi. Comme l'honorable sénateur Carignan l'a souligné, l'origine de ce projet de loi découle d'une décision d'un tribunal ontarien qui opposait deux personnes de même sexe dans le contexte du mariage. Par contre, le projet de loi comme tel, que nous avons aujourd'hui devant nous, le projet de loi C-32, ne restreindra pas son application aux conjoints de même sexe. Je crois qu'il faut être très clair là- dessus.

[Traduction]

Je vais lire le sommaire, pour que tous comprennent bien le but du projet de loi. Les observations préliminaires du sénateur Carignan n'étaient sûrement pas mal intentionnées, mais je ne voudrais pas que les sénateurs croient que ce projet de loi s'adresse seulement aux couples de même sexe. Bien qu'il ait été conçu pour régler un problème qui touche les couples de même sexe, la solution proposée s'appliquerait au mariage civil de tous les types de couples. Je veux lire le sommaire, qui l'explique très clairement :

Le texte modifie la Loi sur le mariage civil afin de prévoir que tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents, qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé [...]

C'est limpide. Il n'y a pas la moindre confusion possible. Il n'est pas question de rouvrir le débat d'il y a huit ans sur la reconnaissance du mariage civil entre personnes de même sexe, auquel beaucoup de sénateurs avaient participé. Je rappelle à madame le leader adjoint que nous avions alors siégé jusqu'en juillet afin d'adopter le projet de loi — et je le dis sans la moindre arrière- pensée.

Son Honneur le Président a d'ailleurs pris part à ce débat. Nous étions convaincus que la question relevait directement des droits des minorités et, comme Son Honneur nous l'a rappelé hier, les droits des minorités sont prioritaires au Sénat. Nous n'avions donc pas voulu ajourner pour l'été sans avoir conclu le débat sur cette question.

Avec huit ans de recul, nous sommes à même de constater tous les progrès réalisés aux quatre coins du monde. D'autres pays nous ont emboîté le pas. Même si le Canada a été le troisième État à légiférer en matière de mariage civil entre conjoints de même sexe, et non le premier, une quinzaine d'autres ont, depuis, reconnu ce genre d'union, le tout dernier étant la France. Certains d'entre vous ont d'ailleurs dû entendre parler des remous qui ont secoué la société française à cet égard. J'ai fait plusieurs séjours à Paris au début de l'année, et j'ai participé à un débat public sur la question. Aux sénateurs qui pensent peut-être que le débat d'il y a huit ans a été tendu, je répondrai que c'était presque une discussion théorique en comparaison avec ce qui s'est vu là-bas. Pendant tout l'hiver et tout le printemps, des centaines de milliers de Français sont descendus dans la rue, encore et encore, pour défendre leur point de vue. L'Assemblée nationale a fini par adopter le projet de loi, et les choses se sont calmées, mais le Conseil constitutionnel avait encore la possibilité de contester les dispositions de la loi. Cependant, tout s'est réglé pour de bon à la fin de mai. Les premiers mariages ont donc eu lieu à la fin de mai et au début de juin.

Je rappelle à mon collègue et ami, le sénateur Segal, que nos homologues de Westminster ont adopté des dispositions semblables au début mars à la Chambre des communes, mais que la Chambre des lords est toujours saisie du projet de loi. La semaine dernière, la Chambre des lords a rejeté une motion visant à ce que le débat soit reporté. On peut donc s'attendre à ce que la Chambre des lords ait aussi à conclure le débat sur cette question avant l'ajournement pour la période estivale. La Grande-Bretagne et la France emboîteront alors le pas au Canada.

Je ne dis pas cela pour exalter votre patriotisme. Ce qu'il faut plutôt retenir, ce sont les propos du sénateur Black, à savoir que les tribunaux étrangers suivent et étudient ce que fait le Canada.

Je tiens d'ailleurs à le souligner : ce qu'a dit le sénateur Black est absolument vrai. Le Parlement du Commonwealth du Massachusetts a adopté une loi reconnaissant le mariage civil pour les personnes de même sexe et cette loi a été contestée devant les tribunaux. Or, le tribunal du Massachusetts qui a été saisi de l'affaire s'est appuyé sur les délibérations canadiennes et sur la décision de la Cour suprême du Canada pour établir que le projet de loi était constitutionnel.

Comme je l'ai dit au sénateur Carignan, j'ai eu l'occasion, au début du printemps, de participer à un colloque auquel participait aussi le juge Breyer, de la Cour suprême des États-Unis. Ce dernier m'a dit — et le Président pourrait le confirmer — que les juges de la Cour suprême des États-Unis s'entretiennent souvent avec les juges de la Cour suprême du Canada, qu'ils ont régulièrement des réunions et qu'ils ont certainement discuté de la façon dont la Cour suprême du Canada a abordé et traité cette question. Autrement dit, nos remarques au Sénat, celles des députés à la Chambre des communes et les raisons données par les tribunaux canadiens pour expliquer pourquoi ils ont conclu que la Loi sur le mariage civil était constitutionnelle sont d'une importance primordiale.

(1730)

Le sénateur Baker nous rappelle parfois à quelle fréquence la Cour suprême du Canada fait référence aux arguments que nous invoquons ici. Les sénateurs ne devraient pas être surpris d'apprendre que la Cour constitutionnelle à Paris s'est également penchée sur la décision de la Cour suprême du Canada et sur les débats du Sénat, surtout en ce qui concerne les raisons de la présentation de cette mesure législative.

Huit ans après toutes les prédictions pessimistes — qui n'avaient pas été faites avec de mauvaises intentions, car il est juste et intelligent quand on débat d'une question d'examiner toutes les possibilités — rien de mauvais ne s'est produit. Huit ans après, nous pouvons examiner cette décision historique avec un certain recul et, comme le sénateur Black l'a dit, nous sommes en mesure de passer à autre chose.

Ce projet de loi a été mûrement réfléchi. Je l'ai lu. Le sénateur Black l'a mieux expliqué que j'aurais pu le faire, surtout les amendements proposés hier au paragraphe 7(4) du projet de loi. C'était un amendement nécessaire parce que ce paragraphe mettait le sort des couples dans les mains d'un tribunal d'un pays qui est hostile aux conjoints de même sexe.

Nous avons tous voyagé à l'étranger, et nous savons malheureusement que la liberté dont nous bénéficions au Canada n'existe pas toujours dans les autres pays. Cet amendement répond à la préoccupation que j'avais quand j'ai lu le projet de loi.

Il serait certainement utile de procéder à une étude article par article demain au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que nous puissions faire rapport du projet de loi avant que nous ajournions pour l'été.