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Projet de loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône - Troisième lecture

 

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carignan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de partager avec vous mes conclusions à la fin de ce débat sur le projet de loi C-53.

Je voudrais soulever trois points. Le premier porte sur le contexte dans lequel s'inscrivent les changements proposés dans le projet de loi C-53. Le premier changement vise à garantir que l'ordre de succession est déterminé indépendamment du sexe des héritiers. Le deuxième changement vise à permettre le mariage à un catholique. Finalement, le troisième changement vise à restreindre à la sixième branche le pouvoir de la reine ou du roi de donner son consentement aux mariages.

Le deuxième point que je veux soulever porte essentiellement sur le travail du comité. J'aimerais parler de la manière dont le gouvernement s'y est pris pour présenter le projet de loi C-53 et des conséquences que son choix pourrait avoir, parce qu'il a établi un précédent. Nous devons comprendre que ce sont les précédents qui font évoluer le droit constitutionnel. Ce que nous faisons aujourd'hui pourrait entraîner des modifications supplémentaires à la loi concernant la succession au trône.

Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, on peut s'attendre à ce qu'il y ait des changements un jour. Je ne peux évidemment pas prévoir dans combien d'années.

Je tiens enfin à répondre à deux questions que la sénatrice Fraser a posées hier au sujet du projet de loi. La première portait sur le fait que le premier ministre a envoyé une lettre à Westminster au lieu d'un décret, comme en 1936-1937. La seconde question portait sur le libellé du projet de loi, qui, parce qu'il demande au Parlement d'approuver un projet de loi déposé à Westminster, soulève la question des amendements que pourrait présenter la Chambre des communes de Westminster, car ces amendements changeraient de facto la lettre de la mesure législative dont nous sommes saisis.

Je reviens à mes premières observations, qui portaient sur le contexte historique dans lequel s'inscrivent ces changements. Les sénateurs savent que les lois qui sont en vigueur depuis 1689 ou 1700 ne se changent pas rapidement. Elles ne changent pas comme par miracle. On ne peut pas s'attendre, à l'heure actuelle, à ce que d'importants changements soient faits au moment même où on les propose au Parlement, surtout dans le cadre de la monarchie constitutionnelle, le régime dans lequel nous vivons.

J'ai été étonné d'apprendre en lisant les délibérations de Westminster que les changements dont j'ai parlé proviennent d'un rapport publié en 2003 par la Société fabienne, un groupe socialiste qui a été fondé à la fin du XIXe siècle par des gens comme Virginia Woolf, Oscar Wilde, Bertrand Russell et George Bernard Shaw, qui ont marqué leur époque et la nôtre et qui sont, bien sûr, des figures emblématiques de la culture britannique que tout un chacun aime citer dans un discours, autour d'un repas ou dans un texte, parce que les fondateurs de cette société étaient fermement convaincus que les changements ne devaient pas découler d'une révolution, mais se faire progressivement. Ces gens s'emploient donc, depuis une centaine d'années, à proposer des changements à apporter à la société britannique.

Ce qui est étonnant, c'est que la Société fabienne a publié, en 2003, un livre intitulé The Future of the Monarchy, et que toutes les modifications qu'on nous demande aujourd'hui d'approuver sont, en fait, tirées de ce livre. Ce n'est pas étrange, mais lorsqu'une idée est exprimée pour la première fois, elle semble trop marginale ou originale pour être vraiment prise au sérieux. Or, après un certain temps, les gens assimilent ces idées, puis les adoptent. Je pense que c'est le cas du livre publié en 2003 par la Société fabienne. Le gouvernement de Tony Blair, un gouvernement travailliste, l'a adopté. Puis, il a été adopté par le gouvernement de David Cameron, un gouvernement minoritaire, ainsi que par les libéraux- démocrates. Ces idées font aujourd'hui l'objet d'un consensus dans la société britannique, alors qu'il y a dix ans elles paraissaient plutôt radicales. J'ai vérifié auprès de la BBC ce qu'il en était, en 2003, quand le livre a été publié. Voici le titre de l'article publié en manchette en juillet 2003 :

Proposition d'apporter des changements radicaux à la monarchie

[...] Ces propositions s'inscrivent dans une série de changements en profondeur recommandés par la Société fabienne. Le groupe de réflexion de gauche est cependant loin d'avoir proposé l'abolition de la famille royale.

L'auteur de l'article ajoute ceci :

Après avoir analysé l'avenir de la monarchie pendant une année, on propose d'abolir l'interdiction, vieille de plusieurs siècles, d'épouser une personne de confession catholique.

Puis :

[...] il conviendrait d'abolir le principe selon lequel les fils des monarques ont préséance sur les filles dans l'ordre de succession au trône.

Autrement dit, madame le leader du gouvernement vante aujourd'hui les mérites des idéaux qui paraissaient radicaux il y a 10 ans, et dit qu'ils permettent de moderniser l'« institution ».

Personnellement, je ne qualifierais pas ces changements de modernisation. Je pense qu'ils dépassent le cadre de la modernisation et s'attaquent aux fondements de la monarchie constitutionnelle. C'est pour cette raison que je pense qu'il était sage que la Chambre haute essaie d'examiner les travaux de son comité pour s'occuper de ces questions.

(1610)

Bien entendu, il y a des enjeux que le comité n'a pas abordés. Je ne dirais pas que je le déplore, mais je voudrais les exposer ici parce qu'à l'avenir — je ne saurais pas dire quand — je suis sûr que nous- mêmes ou nos successeurs au Sénat aurons à nous en occuper. Ces enjeux sont liés au statut du roi ou de la reine comme chef de l'Église anglicane.

Le rapport Fabian recommandait certains changements qui ne faisaient pas partie du projet de loi 123 déposé à Westminster, auquel nous avons donné notre assentiment, mais je crois que les changements proposés feront un jour l'objet de discussions dans le public et au Parlement. Je pense que le rapport Fabian explique pourquoi. Beaucoup de gens estiment que tout ce qui entoure l'Église anglicane n'est plus aussi important pour la société britannique qu'il l'a déjà été. On peut le déplorer, mais il faut reconnaître le fait.

Bien que cela ne fasse pas partie de ce projet de loi, l'article 2 proposé rouvre cette question secondaire en permettant à un futur prétendant au trône d'épouser une personne appartenant à la foi catholique romaine. Si on avait dit une telle chose du temps d'Henri VIII ou de la reine Elizabeth Ire, je crois qu'on aurait eu la tête coupée à la Tour de Londres. Cela est lié au fondement même de la monarchie, qui a des rapports tellement étroits avec l'Église anglicane.

Je dis cela avec le plus grand respect pour l'Église anglicane à cause de l'importance et de l'influence qu'elle a eues, non seulement en Angleterre, mais aussi au Canada et, en général, dans les pays du Commonwealth. Les changements qui, à l'époque, auraient semblé particulièrement radicaux, paraissent normaux aujourd'hui et sont même souhaités par la majorité de la population.

Je voudrais évoquer un autre fait. Quand le projet de loi 123 a été déposé aux Communes britanniques en janvier, la définition du mariage a changé en Grande-Bretagne.

Les honorables sénateurs ne se souviennent peut-être pas que, le 5 février, Westminster a modifié la définition du mariage. Nous donnons notre assentiment à une définition du mariage qui, au cours des débats qui ont eu lieu aux Communes et à la Chambre des lords de Westminster, a été élargie pour reconnaître le mariage entre des personnes du même sexe et pour permettre aux couples homosexuels ainsi mariés d'adopter des enfants.

Je ne veux pas trop m'étendre là-dessus parce que les honorables sénateurs diront que je suis ridicule, mais on peut s'attendre, une fois que l'article 2 proposé aura été adopté, à ce qu'un prétendant au trône soit couvert par cette nouvelle définition du mariage.

Je ne sais pas si la plupart des honorables sénateurs ont vu le fameux film de Spielberg sur Lincoln. Vous souvenez-vous du débat sur l'abolition de l'esclavage? L'un des secrétaire d'État avait dit : « Si nous abolissons l'esclavage, un jour les esclaves voudront voter. » Je ne sais pas si les honorables sénateurs se souviennent de ce passage. J'étais assis dans mon siège en train d'écouter, et je pensais : « Et que dirait-il s'il apprenait qu'un jour un Noir serait élu président des États-Unis? »

Avec le temps et l'évolution de la société, des choses qui paraissaient impensables deviennent la norme. Pourquoi? Parce qu'une société civilisée évolue toujours vers les plus hauts niveaux de liberté et de dignité. Cela est au cœur même de ce que nous appelons la civilisation.

Toute société semblable à la société britannique — qui, au XIXe siècle, était à l'avant-garde des institutions politiques en ce qui concerne la notion des droits de la personne — est ouverte à ce genre d'évolution et de redéfinition de la nature de la liberté et de la dignité humaine. Nous pouvons nous attendre à voir un jour des changements que nous ne pouvons pas prévoir ni même envisager aujourd'hui parce qu'on nous croirait fous. Toutefois, c'est une partie de la réalité que renferme ce projet de loi.

Comme je viens de le dire, honorables sénateurs, il y a eu un grand changement entre le moment où ce projet de loi a été présenté et maintenant, et ce changement, c'est-à-dire la redéfinition du mariage, touche au cœur même du projet de loi. Je répète que nous n'avons pas abordé cette question au comité. Il aurait été intéressant de le faire parce que nous donnons aujourd'hui notre assentiment à cette évolution. C'est un élément important que nous devons garder à l'esprit et évoquer en public parce que nous pourrions être appelés un jour à consentir à d'autres changements qui paraîtraient aujourd'hui impensables et inconcevables pour un esprit sain.

Le comité a eu l'avantage d'examiner le processus. Nous avons entendu M. Andrew Heard, professeur à l'Université Simon Fraser.

[Français]

Nous avons entendu le professeur Benoît Pelletier, ancien ministre des Affaires gouvernementales du Québec. Il est l'un des experts sur l'interprétation de l'article 44 de la Constitution canadienne, article qui se situe au cœur de la référence que le gouvernement du jour a adressée à la Cour suprême du Canada. Le professeur Pelletier était tout à fait apte à répondre à la question de savoir si les changements que le gouvernement propose devraient recevoir l'appui des provinces.

Je m'adresse en particulier à l'honorable sénateur Rivest, un vétéran des débats constitutionnels, autant au début des années 1980 qu'à l'époque de l'Accord du Lac Meech et de l'accord de Charlottetown. Nous avons posé clairement la question suivante au professeur Pelletier : est-ce que ce projet de loi devrait normalement recevoir l'appui des provinces?

J'aimerais pouvoir lire les propos du sénateur Rivest. C'est pourquoi je demande que le compte rendu officiel des débats d'aujourd'hui reflète bien sa réponse parce que, à l'avenir, il pourrait être important de savoir comment les choses se sont déroulées et comment nous avons procédé à l'étude du projet de loi C-43.

Lors de sa comparution le 20 mars dernier, j'ai posé la question au professeur Pelletier de la façon suivante :

Le sénateur Joyal : Monsieur Pelletier, je me permets de revenir sur la question de l'application de l'article 41. Le professeur Patrick Taillon, qui enseigne à la faculté de droit de l'Université de Laval, a publié un article le 3 février dernier sur le projet de loi sur la succession. Dans son article, il soutient que le projet de loi en question, et je cite :

[...] touche directement à la charge de la reine qui est constitutionnellement protégée par la Constitution de 1982.

Toute sa théorie, son interprétation dans le long article qu'il publie est fondée sur le fait que l'article 31 prévoit que toute modification à la charge de la reine doit être soumise évidemment à la formule de l'unanimité. Il concluait son article en disant que par conséquent, les provinces devraient chacune exprimer leur consentement aux modifications contenues au projet de loi C-53.

Je répète que M. Pelletier a été ministre des Affaires gouvernementales sous le gouvernement du premier ministre Jean Charest. Sa réponse fut la suivante. Je cite :

(1620)

Effectivement, en tout respect pour M. Taillon qui est un grand juriste, je vous dirai que je ne suis pas du tout de son avis.

L'article 41 parle de la charge, the office. À mon avis, cela renvoie au pouvoir, au statut, au rôle constitutionnel du monarque, mais pas à la question de savoir qui peut succéder à la reine.

[...]

Des juristes sérieux et crédibles le prétendent. Je suis convaincu que si la question devait être posée à la Cour suprême du Canada, à savoir si les provinces ont le droit de veto sur la question en cause ici, je crois que la réponse serait non [...]

[Traduction]

C'est très clair. Je partage l'opinion de M. Pelletier, et je crois que les sénateurs qui prenaient place à la table du comité sont du même avis. Nous avons posé la même question à M. Heard, professeur à l'Université Simon Fraser, et il était d'accord. Je renvoie les sénateurs au compte rendu de la séance du comité.

Il est très clair que cette modification ou une modification des titres royaux ou des règles de succession ne nécessitent pas le consentement des provinces. Je tiens à ce que ce soit clair. Selon mon opinion, que je vous soumets humblement, ces modifications sont fondamentales et nous pourrions être appelés de nouveau à donner notre assentiment à d'autres modifications.

Cela dit, le comité s'est également penché sur la légitimité du processus suivi. M. Pelletier a soulevé une autre question, qui nous a aussi été soumise par le deuxième groupe de témoins que nous avons entendus. Le représentant du Canadian Royal Heritage Trust a soutenu que, si nous voulions consentir aux modifications apportées aux règles de succession et aux titres royaux, nous devrions adopter le même texte que celui qui est actuellement à l'étude à Westminster. Autrement dit, nous devrions adopter un texte en tous points identique.

Voilà la thèse de ce groupe. Il prétend que la loi de succession fait partie de la Constitution canadienne, même si l'annexe ajoutée à la Loi constitutionnelle de 1982 ne mentionne aucune de ces lois, et même si la Cour suprême, dans un grand nombre de ses décisions, a reconnu que notre Constitution est définie selon les mêmes principes que celle du Royaume-Uni, mais pas essentiellement selon le texte même qui a défini la Constitution de la Grande-Bretagne ou du Royaume-Uni.

Cette affirmation nous a été présentée et je pense que le témoignage de M. Pelletier y répond bien. Le Statut de Westminster est clair et il fait partie de notre Constitution. Que dit ce statut? Une chose toute simple, à savoir que les parlements du Dominion doivent donner leur accord. Nous devons donner notre assentiment. Le statut ne dit pas que nous devons adopter la même mesure législative. Il dit que nous devons donner notre accord.

Comment faisons-nous cela? Nous le faisons en deux étapes. Premièrement, nous convenons de discuter des changements avec Londres et les autres royaumes du Commonwealth. Cette première étape consiste à participer aux discussions sur les changements qui seront apportés. C'est un peu comme recevoir un avis de réunion pour définir les changements qui pourraient être apportés à une institution. Le fait de participer à la discussion sur les changements équivaut dans une certaine mesure à donner son approbation. Une fois que les changements ont fait l'objet d'une discussion et d'un consensus, on en arrive à la deuxième étape.

La sénatrice Tardif : À l'ordre.

Le sénateur Cowan : À l'ordre.

Le sénateur Joyal : Je suis désolé, Votre Honneur et honorables sénateurs. Comme c'est le cas à l'autre endroit, certains ne s'intéressent pas à cette question. Cela dit, nous, de ce côté-ci, manifestons un intérêt plus grand pour ce dossier.

La sénatrice LeBreton : Non. Cela n'a rien à voir avec vous.

Le sénateur Joyal : Je suis heureux de voir que la leader du gouvernement au Sénat est venue participer à ce débat à l'étape de la troisième lecture et je l'en remercie.

La seconde étape du processus de participation consiste essentiellement à donner son accord officiel, soit à dire « oui » aux changements afin de les approuver. Autrement dit, on signe le document si on est d'accord. Lorsque le gouverneur général donnera la sanction royale à ces changements, il exprimera officiellement, en notre nom, notre consentement. À mon avis, il est très important de respecter cette façon de faire. Pourquoi? Parce que nous sommes sur le même pied que le Royaume-Uni pour ce qui est de définir les changements apportés à la Couronne. Nous avons en quelque sorte un droit de veto — si je puis m'exprimer dans des termes chers au gouvernement du Québec...

[Français]

... et dans les mots que mon collègue, le sénateur Rivest, aime bien utiliser.

[Traduction]

En fait, si nous disons « non » au principe de ces modifications, Sa Majesté a dit assez clairement qu'elle ne donnera pas sa sanction aux modifications. Autrement dit, nous sommes intimement liés au Royaume-Uni et aux 15 autres royaumes pour ce qui est d'exprimer notre assentiment à la définition des modifications et de consentir à ces modifications. À mon avis, c'est là un élément très important, et c'est normal, puisque nous sommes un pays souverain, non comme à l'époque coloniale, mais comme un pays de plein droit depuis 1982. Nous sommes le maître à l'égard de tout ce qui peut arriver à notre chef d'État. J'estime que c'est la bonne formule, que c'est le processus à suivre. Dans ce contexte, ce que nous faisons correspond à la pleine expression de la souveraineté du Canada.

Enfin, je voudrais aborder deux points soulevés hier par l'honorable sénatrice Fraser. Elle a d'abord signalé que le premier ministre Harper avait fait savoir, dans une lettre adressée à Westminster, que nous acceptions la modification. Bien sûr, il est important qu'il fasse savoir, au nom du gouvernement, qu'un projet de loi sera présenté. Toutefois, aux termes du Statut de Westminster, cela ne suffirait pas pour apporter les modifications, car, comme je vous l'ai dit, il faut que le Parlement donne son approbation. Voilà ce que dit le Statut de Westminster, qui a été repris dans la Constitution. Le premier ministre ne peut pas se substituer au Parlement. Cela me semble très clair.

Le point que la sénatrice Fraser a soulevé est le suivant : le premier ministre aurait-il dû plutôt proposer un décret? À mon humble avis, non. Selon moi, c'est le Parlement qui exprime la volonté souveraine du peuple. Je comprends que, en 1936, il était assez urgent d'avoir une expression de crédibilité, un assentiment au nouveau monarque, puisque le Royaume-Uni, tout comme le Canada, se retrouvait sans monarque parce que le roi avait abdiqué. Il fallait consentir aux modifications. Pour éviter que le trône soit inoccupé, il fallait un document juridique officiel liant le gouvernement du Canada ou exprimant son opinion, d'où le décret du conseil.

Toutefois, nous ne sommes pas dans cette situation à l'heure actuelle. Le Parlement siège et il peut discuter de ces questions et exprimer sa volonté souveraine. Je pense que l'approche adoptée par le premier ministre est celle qui convient dans les circonstances. Ce serait complètement différent si nous avions prorogé et que nous nous trouvions dans une situation semblable à celle qui prévalait en 1936. Je fais humblement valoir que l'approche retenue par le premier ministre, qui consiste à envoyer une lettre au nom du gouvernement, est celle qui convient.

Le deuxième point soulevé par la sénatrice Fraser est un peu plus technique mais il est néanmoins important, à savoir que le projet de loi C-53 dit que nous approuvons la mesure législative présentée à Westminster. Autrement dit, le projet de loi se réduit essentiellement à un titre. Le projet de loi C-53 ne reproduit pas tous les articles du projet de loi de Westminster, uniquement le titre.

(1630)

Quel est le titre d'un projet de loi qui n'a pas été adopté? Quel est l'effet juridique d'un projet de loi qui n'a pas été adopté? Il pourrait être très intéressant de poser cette question à l'examen du barreau. Je vais donner la réponse aux sénateurs. Il s'agit essentiellement d'une intention législative. Le projet de loi n'est pas contraignant. Il n'a pas encore été adopté. C'est une intention législative.

[Français]

C'est une intention législative. C'est ce que l'on propose de faire.

[Traduction]

Quelles modifications ont été apportées à Westminster? C'était la troisième question de la sénatrice Fraser. Elle a soutenu qu'à Westminster, pendant un débat à la Chambre des communes, les députés avaient proposé un amendement. Elle a dit qu'ils avaient modifié le projet de loi. Ils n'ont pas modifié le projet de loi, car celui-ci n'a pas encore été adopté. Ils ont modifié l'intention législative. Tant et aussi longtemps qu'il s'agit d'une intention législative, on peut y apporter des précisions. En fait, si on lit les amendements apportés au projet de loi, on se rend compte qu'ils portent sur le consentement que le roi ou la reine devrait accorder au mariage des six personnes qui figurent dans l'ordre de succession au trône. Ces amendements disent que si une personne ne respecte pas la volonté de la reine, cette personne et ses descendants ne sont plus admissibles au trône.

Permettez-moi d'expliquer cette situation en termes simples. Si la reine ne consent pas au mariage de l'une des six personnes qui figurent dans l'ordre de succession au trône, les descendants de cette personne ne peuvent pas prétendre figurer dans l'ordre de succession. Cependant, cette personne pourrait se remarier avec une personne à laquelle la reine a accordé son consentement. Nous savons que cette situation se produit de nos jours. Je ne sais pas si les sénateurs ont des personnes qui ont divorcé dans leur famille immédiate ou élargie. Dans ma province, le Québec, la moitié des couples sont divorcés, remariés ou vivent au sein d'une union ou d'une autre. Les membres de la famille royale, comme tout autre être humain, pourraient se retrouver dans la même situation.

Le projet de loi précise l'intention initiale, qui a été approuvée par les dirigeants des 16 pays du Commonwealth. On voulait veiller à ce que, dans le cas où une personne se marie sans le consentement de la reine, les mariages subséquents de cette personne ne soient pas tous exclus par la reine. L'intention initiale n'a pas été modifiée.

Lorsqu'on parle d'approuver une intention législative, il est question, en fait, d'accorder son consentement ou son assentiment — comme le dit le projet de loi — à l'intention initiale du législateur, qui n'est pas modifiée par cette précision.

Je tiens à signaler que la sénatrice Fraser a soulevé une question très utile. Si, à l'avenir, nous sommes appelés à discuter d'autres changements, nous suivrons la même approche et le même processus que Westminster. Je pense qu'il serait juste, pour dissiper tout doute et afin d'éviter tout malentendu, que le royaume, c'est-à-dire les pays sur lesquels la reine règne, soit informé par la Chambre de communes ou la Chambre des lords quand une légère modification est apportée pour préciser l'intention initiale sans la changer. Cela aurait justement évité que surgisse la question soulevée par la sénatrice Fraser. Ce serait aussi une simple question de courtoisie car nous partageons cette institution et nous souhaitons procéder de la façon décrite par la sénatrice Fraser et madame le leader du gouvernement au Sénat. Il est très important qu'il n'y ait aucun doute sur le fonctionnement et sur l'évolution du processus.

Dans ce contexte, j'appuie aujourd'hui le projet de loi sans hésiter parce que, comme la leader du gouvernement l'a mentionné hier, la Chambre des lords a discuté des amendements à l'étape de l'étude en comité. Ces amendements ont été laissés de côté et n'ont pas été adoptés. Contrairement à nous, la Chambre des lords a une règle en vertu de laquelle, et je cite :

Une question ayant fait l'objet d'un débat approfondi et d'un vote, ou qui a été rejetée à une étape précédente de l'étude d'un projet de loi ne peut être réexaminée dans le cadre d'un amendement à l'étape de la troisième lecture.

Autrement dit, un amendement qui a été rejeté à l'étape de l'étude en comité ne peut être présenté de nouveau à l'étape de la troisième lecture. Nous pouvons le faire, comme les sénateurs le savent. Nous le faisons régulièrement dans le cadre de nos propres travaux.

Les règles à la Chambre des lords sont beaucoup plus strictes. Les amendements à l'étape de la troisième lecture ne peuvent servir qu'à :

[...] préciser toute incertitude restante, améliorer le libellé et permettre au gouvernement de tenir des promesses faites aux étapes précédentes du projet de loi.

Il est très clair qu'on ne peut modifier la teneur de l'objectif initial à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des lords, même si celle-ci ne doit se prononcer que le 22 avril. Je ne crois pas que la teneur de l'intention d'origine, à laquelle nous devons donner notre assentiment, risque d'être modifiée de façon substantielle. Si c'est le cas, comme je l'ai indiqué plus tôt, la Chambre des lords remettrait ainsi en question le premier assentiment, qui a été donné à l'occasion de la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth qui s'est déroulée à Perth, en Australie, en 2011. Tous les gouvernements, y compris celui du premier ministre Harper, avaient donné leur assentiment au principe de ces modifications.

Je n'hésite pas un instant à dire que nous pouvons voter aujourd'hui sans courir le risque que le projet de loi soit modifié d'ici à son adoption et à la sanction royale, que sa majesté n'accordera que lorsque tout le reste de son royaume aura donné son assentiment à ces modifications. Autrement dit, sa majesté est parfaitement au courant du principe que j'ai énoncé plus tôt, selon lequel elle ne donnera suite à ce projet de loi dont le Parlement de Westminster est saisi que si tout le monde y consent.

Je vous remercie, sénateurs. Je crois qu'il est important que nous comprenions tout cela. Encore une fois, je déplore que, à l'autre endroit, on n'ait pas consacré ne serait-ce que deux minutes à cette mesure. C'est malheureux, car le ministre de la Justice a fait un excellent exposé au comité. Je suis persuadé que les députés de l'autre endroit, tous partis confondus, auraient eu avantage à en apprendre un peu plus sur les rouages de notre institution et sur nos responsabilités relativement à son bon fonctionnement, pour le bénéfice de tous les Canadiens.

[Français]

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur Joyal accepte-t-il de répondre à des questions?

Le sénateur Joyal : Oui, s'il me reste du temps.

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord féliciter l'honorable sénateur Joyal de son excellent exposé. J'aimerais aborder une question qui a été soulevée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en ce qui a trait à la discrimination. Nous ne penserions jamais à invoquer un critère religieux pour occuper une charge publique au Canada, car ce serait contraire à la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où la reine est le chef d'État au Canada et que nous avons des exigences religieuses qui sont maintenues.

En adoptant ce projet de loi, est-ce que l'on ne se trouve pas à « cautionner » une forme de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés?

Le sénateur Joyal : La question de l'honorable sénateur Rivest est excellente parce qu'elle a déjà fait l'objet d'une décision de la Cour suprême de l'Ontario dans une affaire mettant en cause un citoyen du nom de Donahue, d'où le fait évidemment que l'on fait référence à cette cause comme étant l'arrêt Donahue. Le savant juge dans cette cause devait précisément décider si la loi de succession ne violait pas les dispositions d'égalité de la Charte.

Cette cause soulève un principe bien connu dans le droit constitutionnel, soit qu'une partie de la Constitution ne peut pas nier une autre partie de la Constitution. En d'autres mots, si dans la Constitution il y a déjà une disposition préalable qui peut en principe être vue comme une violation de la Charte, nous savions déjà, lorsque la Charte a été adoptée en 1982, que cette disposition de la Constitution était en vigueur.

(1640)

Plus particulièrement dans le cas de la Loi de succession, les dispositions relatives à l'exclusion de toute approche de la religion catholique étaient fermement incluses dans la Loi de succession. Il suffisait pour un membre de la famille royale d'assister à une messe pour être automatiquement exclu de la ligne de succession, à telle enseigne que l'histoire le montre : Sa Majesté la reine Elisabeth II est allée dans des églises catholiques puisqu'elle a des sujets catholiques, mais elle n'a jamais assisté à une messe. Elle a cependant assisté à des Vêspres, qui ne sont pas une forme d'expression religieuse liée aux croyances fondamentales de la religion catholique. Je crois que la reine a fait la chose qu'elle devait faire dans les circonstances. Par conséquent, pour être plus précis sur votre question, lorsque la Charte a été adoptée, on savait qu'il y avait déjà des dispositions dans la Constitution qui étaient reconnues en particulier dans le préambule, qui dit clairement que nous avons une Constitution similaire en principe à celle du Royaume-Uni, et que, par conséquent, la Charte ne peut pas être invoquée pour nier des principes qui avaient déjà été inclus dans la Constitution auparavant.

La Cour suprême, d'ailleurs, s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question, en particulier dans une affaire que le sénateur Nolin connaît très bien, la fameuse cause de New Brunswick Broadcasting, qui remettait en cause les privilèges de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick de télédiffuser ses débats. C'est sur cette base que repose l'invocation du droit à la libre expression par rapport au privilège de l'assemblée législative de refuser de télédiffuser ses débats puisque ce privilège existait avant l'adoption de la Charte et que, par conséquent, ce privilège continuait d'exister malgré la Charte. Il y a peu de risque, selon moi, qu'une cause réussisse à renouveler le débat suscité par l'affaire Donahue.