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Le commissaire aux langues officielles - Graham Fraser—Réception en comité plénier

 

Le sénateur Joyal : Monsieur Fraser, merci d'avoir accepté l'extension de votre mandat. Autant je suis heureux que vous ayez accepté cette extension, autant je suis inquiet que sa durée soit limitée à trois ans.

La Loi sur les langues officielles prévoit que votre nomination doit s'étendre sur une longue période pour assurer la stabilité de la fonction. Si on avait proposé de renouveler votre mandat pour une période de temps équivalant à un mandat normal, il me semble que la stabilité du poste aurait été confirmée.

En renouvelant votre mandat uniquement pour une période de trois ans, on introduit un élément de discontinuité dans l'exercice de la fonction qui n'était pas dans l'esprit de la durée du mandat originale que la loi prévoit. Est-ce vous qui avez demandé une période de trois ans ou est-ce qu'on vous l'a imposée?

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M. Fraser : C'est moi qui l'avais suggéré. On avait exploré la possibilité de me demander d'accepter une extension de mon mandat. D'abord, je ne demandais pas d'avoir une extension, mais j'ai indiqué que, si on me le demandait, j'accepterais.

Je faisais le raisonnement suivant : un an serait trop court, deux ans m'amèneraient au milieu des élections prochaines; donc trois ans me semblaient une période appropriée, d'autant plus que ma collègue, Jennifer Stoddart, commissaire à la vie privée, a eu une extension de trois ans; le mandat du vérificateur général est un mandat de 10 ans. Également, je me suis dit que cela prenait une certaine énergie et, après dix ans, je pensais que cela serait suffisant.

Blague à part, je croyais que je pouvais continuer au même rythme que celui auquel je fonctionne maintenant pour encore trois ans; cela me semblait approprié.

Ce n'était pas une condition, c'était une suggestion de ma part qui a été acceptée.

Le sénateur Joyal : Dans vos remarques d'ouverture, vous avez mentionné que vous êtes préoccupé par l'impact des réductions budgétaires sur la prestation des services en français. Hier, lorsque vous avez comparu devant l'autre Chambre, vous avez fait référence à l'impact de ces réductions sur la langue de travail.

M. Fraser : Oui.

Le sénateur Joyal : Et vous avez mentionné, selon ce qu'on peut lire dans les journaux aujourd'hui, que cela pourrait avoir un impact déterminant sur l'accès aux documents en français, en particulier sur la réduction du nombre de documents disponibles dans les deux langues officielles pour qu'un fonctionnaire puisse travailler dans la langue de son choix.

Qu'est-ce que cela vous prendrait de plus pour prendre la décision de faire une enquête en bonne et due forme?

M. Fraser : J'hésite à vous donner une réponse précise parce que j'ai déjà un rendez-vous avec le président du syndicat qui a soulevé cette question en premier lieu, et c'est un engagement que j'avais accepté avant que cela ne devienne un enjeu public dans les journaux. J'en suis au stade d'apprendre, de mieux comprendre la situation.

Je pense qu'il faut comprendre la situation de la traduction dans un contexte où on voit souvent des messages, même des messages non verbaux, dans lesquels il est implicite que ce serait préférable si un document était rédigé en anglais plutôt que dans la langue de choix de l'employé. Souvent, une des choses qui me frappent vis-à-vis des questions concernant la langue du travail, c'est à quel point il y a les pressions implicites, pas nécessairement explicites. Être minoritaire dans un lieu de travail, c'est exigeant et il y a toutes sortes de pression. On ne veut pas être celui qui empêche de tourner en rond une réunion en insistant sur les droits linguistiques, s'il y a des membres du groupe qui comprennent mal votre langue. C'est d'autant plus vrai que l'on voit qu'il y a un miroir à cette situation au Québec, où des fonctionnaires fédéraux anglophones ont tendance à parler en français aux réunions, à rédiger leurs documents en français, parce qu'ils veulent suivre le ton de la majorité. C'est très néfaste à la création de milieux de travail qui appuient la présence des deux langues officielles.

Donc, je ne suis pas rendu au point de dire que c'est la méchante haute fonction publique qui coupe, qui insiste, mais je pense qu'il y a plusieurs facteurs qui font en sorte que les gens hésitent à se prévaloir de leur droit de travailler en français.

Le sénateur Joyal : Est-ce que vous avez déjà pris position à l'égard de la préoccupation exprimée dans certains milieux au Québec, pour les secteurs de l'activité économique ou publique qui sont assujettis aux lois fédérales et qui, par conséquent, sont couverts par la Loi sur les langues officielles du Canada mais pas par la Charte de la langue française?

Je pense que vous connaissez ce débat. Il y a une certaine opinion, dans un certain milieu, selon laquelle les activités des banques par exemple, au Québec, qui relèvent de l'autorité fédérale, devraient être assujetties aux dispositions de la Charte de la langue française. Est-ce que vous avez déjà pris position sur cette question publiquement?

M. Fraser : Non, et je vais vous dire pourquoi. Nous avons regardé la situation et le projet de loi qui a été déposé à la Chambre par l'opposition officielle. Nous avons trouvé qu'il y avait un vide juridique et aussi la possibilité d'un conflit dans le cas où certaines sociétés, comme Air Canada, seraient assujetties à deux régimes linguistiques. Nous avons vu certains problèmes plutôt techniques dans la loi. Entre-temps, pendant que nous faisions cette étude, nous avons pris une pause quand nous avons appris que le gouvernement avait entrepris de faire une étude de la situation.

Tout récemment, le gouvernement a présenté l'étude qui a été faite par trois sous-ministres. Je l'ai lue en diagonale, mais nous n'avons pas fait une étude suffisamment approfondie pour donner une opinion.

Le sénateur Joyal : Est-ce votre intention de le faire pour qu'on puisse lire votre position formelle dans le prochain rapport que vous déposerez au Parlement?

M. Fraser : Je peux vous dire que l'analyse ne sera pas prête pour le rapport annuel. Le 31 mars approche à grand pas et nous n'avons pas pris de décision finale quant à savoir ce que nous ferons de l'analyse de ce rapport.