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Projet de loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône - Deuxième lecture

 

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carignan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège de pouvoir parler du projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, à l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi qui sort de l'ordinaire. Pour le Sénat, qui doit étudier des projets de loi provenant de l'autre endroit, il est inhabituel d'être saisi d'un projet de loi adopté à la Chambre qui n'a fait l'objet ni d'un discours d'introduction de la part du parrain du projet de loi, ni d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, ni d'une étude en comité, ni d'une étude à l'étape du rapport, ni d'un débat à l'étape de la troisième lecture.

C'est d'autant plus surprenant que ce projet de loi est très important, puisqu'il s'agit de déterminer qui devrait être le chef d'État du Canada. Ce projet de loi concerne le principe qui explique notre présence ici, c'est-à-dire la suprématie du Parlement, un principe à la base de la démocratie parlementaire. L'autre endroit n'a pas consacré une seule minute à l'étude des deux principes inscrits dans ce projet de loi.

Je tiens à en parler dans mes observations préliminaires parce que, comme je l'expliquerai plus tard, la tâche première du Parlement est de choisir le chef d'État du pays, comme c'est le cas dans tout pays où la démocratie est un principe fondamental. Avant d'expliquer cela plus en détail, honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souhaiter à Sa Majesté un prompt rétablissement à la suite des problèmes de santé qu'elle a éprouvés la semaine dernière. Nous avons appris qu'elle a maintenant repris ses fonctions.

L'année dernière, nous avons célébré le jubilé de diamant de la reine, et nous aurons le plaisir ce printemps de dévoiler le symbole commémoratif que les sénateurs ont été invités à signer pour marquer le jubilé de Sa Majesté. Je me réjouis, comme les greffiers et la majorité des sénateurs ici présents, à l'idée de dévoiler ce que nous allons offrir à cette Chambre et à ceux qui y siégeront à l'avenir en hommage à la souveraine.

Honorables sénateurs, j'aborderai quatre points cet après-midi. Premièrement, pourquoi les principes que renferme ce projet de loi sont-ils importants? Deuxièmement, pourquoi est-il demandé au Canada de légiférer pour marquer son assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône en Grande-Bretagne? Troisièmement, à quel mécanisme devrions- nous recourir pour confirmer ces modifications? Quatrièmement, quelle est la portée du projet de loi?

Pour ce qui est des principes en cause dans ce projet de loi, je rappellerai aux sénateurs quelques données historiques. En Grande- Bretagne, la monarchie n'était pas seulement héréditaire, elle était aussi contractuelle, en ce sens que le souverain accédait au trône non seulement en vertu de droits héréditaires, mais aussi grâce au consentement du Parlement. Depuis l'époque de Guillaume III, le souverain doit son titre au Parlement, et non simplement au droit de succession héréditaire. Autrement dit, depuis ce temps, le pouvoir suprême de l'État ne réside pas dans la personne du souverain, mais dans la personne du souverain en son Parlement.

La liberté fondamentale consiste en premier lieu à choisir qui sera le souverain, et il n'appartient pas au souverain d'en décider seul; c'est au Parlement à donner son assentiment au choix du souverain.

C'est le fondement de tout le régime parlementaire d'une monarchie constitutionnelle. C'est le Parlement qui décide qui détiendra le pouvoir exécutif.

Qui détiendra le pouvoir exécutif? Voici ce que prévoit l'article 9 de la Constitution canadienne :

À la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada.

La Reine est le gouvernement exécutif. Le pouvoir législatif est exercé par l'entremise de Sa Majesté, sous réserve du consentement et de l'avis du Parlement. La source de justice est la Reine.

Nous savons très bien que les causes relevant du droit pénal sont intitulées R. c. la partie défenderesse. La responsabilité de rendre justice incombe toujours à Sa Majesté. Enfin, la Reine est la source d'honneur.

Il faut absolument se rendre compte que si le principe de la monarchie constitutionnelle revêt un sens dans notre système, la décision de modifier la loi concernant la succession au trône — en d'autres mots, qui deviendra roi ou reine — est très importante pour le Parlement.

Comme je l'ai dit, j'ai été étonné de voir que l'autre endroit avait semblé n'accorder absolument aucune attention à cette question. Quelle est l'intention sous-jacente? Pourquoi la Chambre des communes est-elle si réticente à ouvrir un débat aussi important? Les députés ont-ils peur de discuter de la monarchie constitutionnelle? Craignent-ils de donner de la visibilité à la Couronne? Pourquoi ne reconnaissent-ils pas qu'en tant que parlementaires, il leur incombe de sensibiliser la population canadienne aux principes de notre système de gouvernement? Au lieu de remettre en question l'existence même du Sénat, les députés devraient d'abord se demander quel rôle leur incombe dans le débat public au Canada et dans la compréhension des principes de liberté et de démocratie dans notre système.

C'est important, car ces principes découlent de l'élément qui définit notre liberté en tant que parlementaires. Ils découlent du Bill of Rights de 1689. Ils découlent de la première loi concernant la succession au trône adoptée en 1701, l'Act of Settlement, et de toutes les autres lois qui ont établi la manière dont le Parlement choisit le chef d'État, c'est-à-dire la personne qui porte la couronne.

C'est d'une telle importance que ces principes sont enchâssés dans le préambule de la Constitution. En effet, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, il est indiqué que les Canadiens de l'époque désiraient contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

Quelle était l'intention initiale? On voulait que le Canada ait la même couronne, le même chef d'État que le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Ce principe apparaît clairement dans la cinquième annexe de la Constitution, où est énoncé le serment d'allégeance. Nous tous, ici dans cette Chambre, avons prêté ce serment d'allégeance. Dans la note explicative sous le serment d'allégeance, on peut lire ceci : « [...] je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la reine Victoria. » Même si son buste se trouve toujours ici, au-dessus du trône, la reine Victoria a bien sûr été remplacée par Sa Majesté la reine Elizabeth II. La note sous le serment d'allégeance se lit comme suit :

N. B. — Le nom du Roi ou de la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin en termes appropriés.

Qu'est-ce que cela signifie? C'est ce qu'on appelle le principe de la réciprocité de la Couronne : quiconque règne sur la Grande- Bretagne et l'Irlande règne également sur le Canada, quel que soit son sexe. Autrement dit, toute modification à la loi sur la succession au trône de la Grande-Bretagne se répercute automatiquement sur le Canada, car c'est cette loi qui détermine qui porte la couronne de notre pays. Le principe peut sembler simple de prime abord, mais il cache de nombreuses conséquences. Si le gouvernement de Westminster décidait de modifier la loi sur la succession, par exemple de la manière prévue au projet de loi C-53, il abolirait le droit de préséance des héritiers mâles, le droit de primogéniture, ouvrant ainsi l'ordre de succession aux femmes. L'adoption du projet de loi C-53 permettrait d'inscrire les femmes dans l'ordre de succession.

Honorables sénateurs, je m'offusque que les médias réduisent le projet de loi à cette seule question et laissent entendre qu'il ne vise qu'à moderniser une institution. En effet, le projet de loi C-53 permettrait également à l'héritier ou à l'héritière du trône d'épouser une personne de religion catholique romaine. Quiconque a étudié l'histoire de l'Angleterre depuis Henri VIII sait que ce roi a provoqué un changement qui persiste à ce jour dans le gouvernement de la Grande-Bretagne. C'est un principe capital. Si cela se produisait, il est possible que certains des enfants issus du couple soient élevés dans la foi catholique romaine. Or, la mise en œuvre de la loi sur la succession pourrait alors les empêcher d'accéder au trône. Il s'agit d'une conséquence involontaire, mais lourde. La situation ne s'est pas encore présentée, mais lorsque ce principe sera appliqué à l'ordre de succession, elle pourrait un jour survenir.

Les sénateurs pourraient penser que je fabule ou que j'invente des scénarios. Je les invite à lire les débats de la Chambre des communes à Westminster, en particulier un débat tenu à la Chambre des lords à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que les débats du comité tenus cette semaine et les semaines dernières. Les sénateurs constateraient alors que les Britanniques comprennent très bien ce qui est en jeu.

On m'a dit que cette mesure législative vise l'héritier royal ou qu'elle ne cherche essentiellement qu'à moderniser l'institution; or, je dois rappeler aux sénateurs que l'incidence de ce projet de loi se fera sentir pendant des années. Le projet de loi prévoit que ce n'est pas à nous de trancher la question et que ce sera aux générations futures de le faire. De par le principe de réciprocité de la Couronne dont je parlais tout à l'heure, il s'agit d'un scénario possible sur lequel certains de nos successeurs seront appelés à se pencher, dans la mesure où il touchera l'ordre d'accession au trône ici, au Canada.

Honorables sénateurs, pourquoi devons-nous adopter une mesure législative sur la succession au trône? Le Statut de Westminster de 1931 scellait une entente qui lie les 16 pays du Commonwealth et le roi ou la reine du Royaume-Uni. On peut y lire ce qui suit :

[...] il serait conforme [...] d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni.

Avant que Westminster puisse adopter tout projet de loi apportant un changement aux titres royaux et à la succession au trône en Grande-Bretagne, le Canada doit y consentir parce qu'il est un dominion, le dominion principal selon certains historiens. C'est un élément crucial. Westminster ne peut adopter aucune mesure législative sur les titres royaux ou la succession du trône sans que les 16 pays du Commonwealth y consentent.

Honorables sénateurs, de quelle façon exprimons-nous notre préoccupation ou notre consentement? Par le passé, nous l'avons exprimé en 1937 à la suite de l'abdication d'Édouard VIII, soit six ans après l'adoption du Statut de Westminster, en vertu de la convention directement enchâssée dans le préambule du Statut de Westminster, 1931. Les sénateurs se souviendront qu'Édouard VIII avait abdiqué et renoncé au trône en son nom ainsi qu'au nom de ses descendants, rompant ainsi l'ordre de succession. Le Parlement de Westminster devait donner son aval, mais avec le consentement du Canada. Ainsi, le Sénat a consenti à un projet de loi de la sorte le 31 mars 1937 : « Assentiment est donné aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône. »

Cela a permis le couronnement de Georges VI en tant que roi du Royaume-Uni et de l'Irlande. Les pays membres du Commonwealth devaient donner leur assentiment parce que cela signifiait une modification à l'ordre de succession. Édouard VIII a abdiqué le trône en son nom et au nom de tous ses descendants, et il a signé le document d'abdication. Le Parlement du Canada a été appelé à intervenir.

Le 11 février 1953, le Parlement du Canada est de nouveau intervenu pour modifier la Loi sur les titres royaux afin de représenter Sa Majesté en tant que reine du Canada. La Loi sur les titres royaux dit ceci :

Le Parlement du Canada consent à ce que soit prise par Sa Majesté une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada, de la façon suivante :

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu Reine du Royaume- Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires [...]

Honorables sénateurs, j'ai eu envie de lire les Débats du Sénat de l'époque pour savoir ce qui s'était dit sur la question, comment celle- ci avait été interprétée. J'ai retracé le discours prononcé par le premier ministre de l'époque, l'honorable Louis Saint-Laurent, le 3 février 1953. Je cite :

Sa Majesté est maintenant reine du Canada, mais elle est reine du Canada parce qu'elle est reine du Royaume-Uni et parce que la population du Canada est heureuse de reconnaître comme souveraine la personne qui est souveraine du Royaume-Uni. [...] c'est la souveraine qui est reconnue comme la souveraine du Royaume-Uni qui est notre souveraine et qui est loyalement et, je puis ajouter, affectueusement reconnue comme la souveraine de notre pays.

En d'autres termes, même si nous avons changé les titres, c'était toujours la même personne qui portait la couronne du Canada, distincte de la couronne du Royaume-Uni et de l'Irlande. La même personne porte des couronnes différentes. On peut presque s'imaginer une couronne canadienne ornée de feuilles d'érable que la reine porterait lorsqu'elle agit comme reine du Canada, tout aussi bien qu'elle porterait une couronne britannique, la couronne des Tudors ou la couronne de Saint-Édouard lorsqu'elle agit comme reine du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Autrement dit, honorables sénateurs, nous sommes appelés aujourd'hui à donner notre assentiment à une mesure législative sur la foi du précédent sur lequel le Parlement s'est appuyé en 1937 et en 1953.

Ma prochaine question est celle-ci : est-ce le seul Parlement du Canada qui doit agir ou s'agit-il d'une modification de la Constitution du Canada qui exigerait la participation des provinces? Nous savons tous qu'il s'agit d'une question propre au Canada, puisqu'il a une structure fédérale de gouvernement et un Parlement fédéral, ce qui n'existe pas à Westminster.

J'ai parlé tout à l'heure des précédents qu'ont été l'abdication de 1936 et ensuite la modification des titres royaux, et j'ai relu le préambule du Statut de Westminster, qui dit : le Parlement du dominion.

Je suis retourné aux manuels d'histoire et je n'ai pas trouvé trace de quelque demande faite à l'époque par quelque province que ce soit en vue de donner son agrément. Je regarde mon cher collègue, le sénateur Segal, qui se souviendra que, en 1936-1937, Maurice Duplessis était le premier ministre du Québec. Il était un ardent monarchiste, un admirateur du roi George VI et de la reine Elizabeth. Lorsqu'ils sont venus visiter Québec, le 14 mai 1939, il a fait des pieds et des mains pour rassembler et mobiliser la population. Il y a eu plus de 100 000 personnes dans les rues pour accueillir le roi George VI et la reine Elizabeth. Il a tout fait pour bien les accueillir. J'ai lu les discours qu'il a prononcés, et il est étonnant de voir à quel point il admirait le principe de la monarchie constitutionnelle britannique.

Je reviens à mon propos. À l'époque, aucune province n'a exprimé la volonté ni même le souhait de donner son agrément. En fait, selon la lettre de la Constitution, le pouvoir de légiférer pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement au Canada est fédéral, tout comme le pouvoir résiduel. Autrement dit, lorsqu'un sujet ne figure pas dans les domaines réservés au pouvoir législatif des provinces, il est du ressort du Parlement fédéral. C'est ce qu'on appelle la disposition résiduelle de la Constitution. Bien entendu, si on parcourt l'article 92, qui énumère les pouvoirs des provinces, on remarque qu'aucun de ces pouvoirs ne peut s'interpréter de façon réaliste comme donnant aux provinces le droit d'intervenir au sujet du choix du souverain du Canada.

On a soutenu que, depuis 1982 et le rapatriement de la Constitution, l'article 41 pourrait peut-être s'appliquer. Cet article de la Constitution dit en somme que, s'il y a quelque modification dans « la charge de reine » — c'est l'expression employée —, la formule de l'unanimité s'applique. Honorables sénateurs, je fais de nouveau appel à mon collègue, le sénateur Segal, qui a été l'un des conseillers du premier ministre Davis au moment du rapatriement de la Constitution canadienne. J'ai revu le compte rendu des délibérations du comité mixte spécial de 1981-1982, où nous avons discuté de tous les articles et du sens à donner à « charge de reine ». J'ai constaté, et mon collègue sera heureux que je le lui rappelle, que Jake Epp, alors député bien connu et ministre, est intervenu longuement dans les délibérations du comité pour s'assurer que cette notion de charge de reine englobe le statut de la Couronne au Canada, les pouvoirs de la Couronne au Canada et les droits de la Couronne au Canada.

Il me semble très clair que, si nous définissons le sens du projet de loi à l'étude, celui-ci ne change rien relativement aux pouvoirs exercés par la Couronne. Il ne change rien à quelque droit de la Couronne ni à son statut. Que modifie-t-il? Il apporte des changements qui se rapportent à la personne qui détient ces pouvoirs, ces droits et ce statut. Il y a donc une distinction qui s'impose entre la personne qui détient le pouvoir et ces pouvoirs mêmes. Nous n'avons pas à soutenir que l'article 41 rendrait nécessaire l'agrément des provinces parce que nous changerions un élément du statut constitutionnel de la Couronne. Nous n'enlevons rien au statut du roi ou de la reine. Nous n'ajoutons rien à ses pouvoirs. Nous ne modifions pas les droits. Nous déterminons qui deviendra reine. C'est tout à fait différent.

Je me tourne de nouveau vers le sénateur Segal et je me rappelle les regrettés premiers ministres Davis et Hatfield, ce dernier étant du Nouveau-Brunswick. Si je dis « nous », c'est que j'ai beaucoup participé à ce débat, tout comme le sénateur De Bané. Je regarde dans la salle s'il se trouve quelqu'un qui était là à l'époque. Vous levez la main, mais vous n'étiez pas là, sénatrice Tardif. Vous n'y étiez pas, je m'en souviens très bien.

Ceux qui étaient là à l'époque ont placé le Statut de Westminster en annexe de la Constitution parce que l'obligation du Parlement du dominion de donner son assentiment se trouve dans l'annexe.

Pour dire les choses autrement, nous avons prévu très précisément que, en ce qui concerne les titres royaux et la ligne de succession, la Constitution donne au Parlement du dominion le pouvoir de donner son assentiment.

L'honorable Hugh Segal : Mon honorable collègue me permettrait-il d'apporter une rectification? Il est tout à fait vrai que le premier ministre Hatfield est décédé. Par contre, le premier ministre Davis est bien vivant, en bonne santé, et il porte fort bien ses 84 ans.

Le sénateur Joyal : Je vous présente mes excuses, honorable sénateur. La dernière fois que j'ai vu le premier ministre Davis, c'est à Montréal, il y a environ quatre ans. Il semblait en excellente forme. Encore une fois, toutes mes excuses, mais cela ne change rien à toute l'admiration que j'éprouve pour le rôle qu'il a joué à l'époque afin que le rapatriement se fasse, au bout du compte, même si le problème du Québec subsiste. J'y reviendrai plus tard.

Les honorables sénateurs comprendront que, en 1982, on a soigneusement étudié la question du choix de la personne qui porte la couronne. Même si, aujourd'hui, il n'y a aucune demande d'aucune province, pas même du Québec, portant sur l'agrément de cette mesure, je voudrais faire état de la position du gouvernement québécois au sujet de la monarchie. Il s'agit d'un point très important, et je crois qu'il intéressera de nombreux sénateurs. Le ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, a fait une déclaration à l'Assemblée nationale du Québec le 21 janvier dernier, il y a donc deux mois.

Selon l'article publié dans le journal Le Devoir, et je cite :

Mon seul objectif est l'abolition du poste de lieutenant- gouverneur. M. Cloutier a accusé ses adversaires de faire fausse route en tentant de moderniser une fonction dont il souhaite la disparition. Il voulait éviter de donner plus de légitimité au lieutenant-gouverneur en appuyant sa nomination sur un choix de l'Assemblée nationale.

L'élément le plus important est le suivant. Je cite textuellement.

« À notre point de vue, c'est une fonction archaïque qui ne correspond pas aux valeurs des Québécois », a-t-il dit.

En d'autres mots, tout ce qui est lié à la monarchie, au lieutenant- gouverneur ou au gouverneur général est dépassé et archaïque, et n'a aucune importance pour le gouvernement québécois actuel. Par conséquent, comme Parlement, nous pouvons dire ou faire n'importe quoi au sujet de l'ordre de succession sans que le présent gouvernement du Québec se soucie d'exprimer une opinion quelconque. Comme les honorables sénateurs le savent, cela est tout à fait contraire à la position traditionnelle de tous les gouvernements québécois, qui ont toujours été très attentifs face à tout empiètement sur les pouvoirs et privilèges que la Constitution du Canada leur confère.

Il reste encore l'importance du projet de loi par rapport à sa portée. Encore une fois, honorables sénateurs, j'espère qu'une fois cette mesure législative renvoyée au comité, nous aurons la possibilité de l'étudier à fond comme l'ont fait la Chambre des lords et la Chambre des communes de Westminster. Il faut que la génération future comprenne très bien ce que nous faisons aujourd'hui.

Il y a également une troisième disposition qui modifie les règles concernant les mariages royaux. C'est un élément important parce qu'il change les dispositions d'une vieille loi adoptée en 1772 sous George Ier, qui donnait au roi le pouvoir de consentir à tout mariage dans la famille royale. Bien sûr, la famille royale compte des centaines de personnes, mais le projet de loi apporte une modification à cette disposition en limitant le consentement royal aux six premiers de l'ordre de succession.

Pourquoi six? C'est la première question que je me suis posé en lisant le projet de loi. Pourquoi six et non sept, cinq ou dix? C'est une bonne question, comme vous le savez. J'ai découvert que c'était parce que la reine Victoria, qui occupait le rang le plus bas de l'histoire dans l'ordre de succession avant de devenir reine, était au cinquième rang de cet ordre. On a donc décidé d'aller à six par mesure de précaution. Voilà pourquoi ce nombre figure dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est important car il nous aide à comprendre notre système. Il est important parce qu'il réaffirme le principe de la suprématie du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous sommes une démocratie parlementaire. Nous choisissons notre souverain car nous avons cette liberté. Lorsque nous choisissons notre souverain, nous lui demeurons loyaux parce que nous sommes responsables de ce choix et que nous devons assumer cette responsabilité. Je crois qu'il est important pour nous d'aider les Canadiens à comprendre cela.

Honorables sénateurs, si vous voulez rendre la Couronne invisible, il suffirait de ne plus en parler et de classer le projet de loi parmi les lois et les livres. Personne ne s'en soucierait. L'institution s'atrophierait par manque de compréhension, par manque d'appréciation et par l'absence du modèle que Sa Majesté a admirablement incarné pendant les 60 ans de son règne comme exemple à suivre pour les Canadiens.

J'espère que notre comité convoquera des experts et d'autres spécialistes du droit constitutionnel et de l'institution, comme le professeur David Smith, qui est l'un des auteurs canadiens qui a beaucoup étudié les principes de notre système. J'aimerais beaucoup que les honorables sénateurs lisent le compte rendu des délibérations. Ils en apprendront beaucoup sur notre système, sur notre histoire et sur la reconnaissance que nous devons à nos prédécesseurs qui, dans leur sagesse, ont mis au point un système qui a survécu à toutes les révolutions du monde : la Révolution américaine, la Révolution française et toutes les autres révolutions d'Amérique du Sud. Ce système se fonde sur des principes sains puisqu'il a donné au Canada les droits et les libertés dont nous nous jouissons sous la Couronne.

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Certainement.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, le sénateur a soulevé un point qui me laisse perplexe. Il s'agit de la question de la religion. La loi permettra dorénavant au souverain d'épouser une personne de confession catholique. On est en droit de supposer que cette personne pourra vouloir que leurs enfants soient élevés dans la religion catholique, et leur premier-né — peu importe que ce soit un garçon ou une fille si ce projet de loi est adopté — serait alors catholique.

Je crois comprendre que le souverain est, entre autres, le chef de l'Église anglicane, ce qui pourrait être intéressant. Que se passera-t-il alors?

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas me perdre en conjectures, mais j'ai lu les débats de la semaine dernière à la Chambre des lords et à la Chambre des communes. Des amendements ont été proposés sans succès à la Chambre des lords. Le problème a quand même été soulevé dans le cadre d'un amendement proposé par lord Trefgarne. Cet amendement a été rejeté, mais je tiens à souligner que le problème soulevé par le sénateur est clair dans l'esprit des gens.

Voici l'amendement en question :

(3) Un enfant issu d'un mariage interdisant à l'un des parents de prétendre à la Couronne ou d'en hériter et qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, est de confession catholique romaine, ne pourra se voir interdire à jamais de prétendre à la Couronne.

Un autre amendement, rejeté lui aussi, a été présenté par lord Northbrook. Le voici :

(6) Si jamais une personne de confession catholique romaine venait à prétendre à la Couronne en vertu du paragraphe (5), le titre de protecteur de la Foi et la fonction de gouverneur suprême de l'Église d'Angleterre seraient transmis à un régent satisfaisant aux dispositions de l'article 3 de la Regency Act de 1937.

Cette modification n'a pas été adoptée, mais il ne fait aucun doute qu'ils y songeaient. Ils ont déjà proposé en principe ce qui pourrait devenir une façon de faire. Il ne m'appartient pas de me prononcer là-dessus mais, comme je l'ai mentionné, ils sont conscients des répercussions.

J'ai aussi lu qu'un député à la Chambre des communes avait traité assez longuement de cette question afin d'attirer l'attention de ses collègues sur ce point. Il ne fait aucun doute que cette question est présente dans l'esprit de certains. Elle est d'actualité, pour autant que je puisse voir.

L'honorable Joan Fraser : J'ai une question à poser au sénateur Joyal.

Comme mon collègue le sait, il y a eu des discussions afin de déterminer si, en vertu du Statut de Westminster, le Parlement de Westminster peut adopter son projet de loi avant que les Parlements du Dominion aient adopté leurs propres mesures législatives. Selon les comptes rendus historiques et les documents que j'ai lus, en 1936 le Canada a pris un décret le matin du 11 décembre 1936, après l'abdication d'Édouard VIII. Le même jour, le Parlement de Westminster adoptait une nouvelle Succession Act. À l'époque, nous n'avions adopté notre propre mesure législative pertinente qu'au mois de janvier suivant. Si je comprends bien, cette fois-ci le Parlement de Westminster a reçu en décembre une lettre du gouvernement du Canada dans laquelle celui-ci donne son consentement ou son approbation.

Mon collègue peut-il nous dire si, selon lui, nous devons adopter le projet de loi avant que le Parlement de Westminster termine ses travaux?

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, à mon avis, cela ne fait aucun doute. Le Statut de Westminster est clair. Je vais le lire afin d'être certain d'avoir le libellé exact.

Il dit ce qui sui :

[...] exige aussi le consentement des Parlements de tous les Dominions [...]

Le Parlement n'est pas le gouvernement.

Le seul point que je veux mentionner relativement à la situation en 1937, auquel la sénatrice a fait allusion, c'est que le Parlement ne siégeait pas à ce moment-là. Il était urgent que l'Angleterre ait un roi, parce que le titulaire avait renoncé à son trône. L'affaire était du domaine public et les sénateurs qui se passionnent pour l'histoire britannique savent sans doute que le gouvernement de l'époque, qui incluait sir Winston Churchill et d'autres, était en plein désarroi.

Aujourd'hui, la situation est claire. Sa Majesté a dit clairement qu'elle ne signerait pas la mesure législative si celle-ci n'est pas approuvée par les 16 Dominions. Autrement dit, le projet de loi pourrait être adopté par le Parlement de Westminster, mais il ne pourrait pas être promulgué avant que tous les Parlements du Dominion aient signifié leur accord. C'est ce que dit le Statut de Westminster.

À mon avis, le Parlement est l'autorité compétente pour signifier notre approbation officielle.

Je veux signaler quelque chose que j'ai noté en lisant les débats de la Chambre des lords du jeudi 14 février. Il s'agit d'une déclaration faite par lord Wallace de Tankerness, qui est avocat général de l'Écosse.

Il a dit ceci :

Le projet de loi est, à bien des égards, semblable à un traité international et il nous incombe d'étudier attentivement cette mesure législative qui, je l'espère, vise un but précis.

Autrement dit, ils considèrent qu'ils sont liés comme dans le cas d'un traité international. Le lien est passablement contraignant. Ils ont besoin de l'assentiment des autres pays signataires du Statut de Westminster pour que le Parlement puisse officiellement donner son accord.