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La réforme du Sénat - Interpellation—Suite du débat

L'honorable Serge Joyal : Le sénateur est-il prêt à répondre à une autre question? J'en aurais une.

Le sénateur Segal : Je craignais que le sénateur ne cherche à intervenir dans le débat, mais je répondrai néanmoins à sa question.

Le sénateur Joyal : J'écouté le sénateur attentivement, mais il semble s'être mis dans une impasse. D'une part, il dit redouter que le rejet du projet de loi C-7, qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit, par les Communes, le Sénat ou les tribunaux débouche sur une initiative visant à restreindre les pouvoirs du Sénat. D'autre part, il dit que, si le projet de loi est adopté, la prochaine étape consistera pour lui à restreindre les pouvoirs du Sénat. J'ai l'impression que quoi qu'on fasse, on ne peut pas s'en sortir.

Quelle est précisément la position du sénateur? En ce qui concerne les pouvoirs du Sénat, l'alinéa 42(1)b) de la Constitution, déjà évoqué par le sénateur Nolin, est limpide :

Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) : [...]

— où est décrite la formule 7/50 —

b) les pouvoirs du Sénat [...]

Comme l'a dit le sénateur, toute tentative de modifier les pouvoirs du Sénat — par exemple, pour les faire correspondre à ceux de la Chambre des lords — exige une révision constitutionnelle officielle autorisée par sept provinces représentant 50 p. 100 de la population canadienne. On peut nous menacer de restreindre nos pouvoirs si nous n'adoptons pas le projet de loi, mais quoi qu'il en soit, il est impossible de modifier les pouvoirs du Sénat sans d'abord modifier formellement la Constitution.

Le sénateur Segal : Je suis désolé que la nature de ma présentation ait semé la confusion dans l'esprit de mes collègues.

Pour répondre au sénateur Nolin, je croyais avoir dit sans équivoque que, étant donné que le Sénat non élu manque de légitimité démocratique, si c'est l'orientation que prend la politique publique au pays, que ce soit aux termes d'une décision de la cour ou d'une contestation politique des réformes actuellement proposées, je serais tout à fait favorable à une restriction des pouvoirs du Sénat. Ce n'est pas une menace de la part de qui que ce soit d'autre, mais seulement mon opinion personnelle. Ces réformes exigeraient des négociations constitutionnelles et le consentement de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, et je ne verrais aucun inconvénient à cela. Je ne vois pas de contradiction dans cette position.

Pour ce qui est de savoir ce qui arriverait si les propositions étaient adoptées, si elles étaient contestées devant la Cour suprême — elles le seront sans doute — et si la Cour suprême jugeait qu'elles sont constitutionnelles, je serais d'avis que, pour éviter une grave impasse entre les deux Chambres, nous nous reportions à la loi britannique sur le Parlement.

Si cela mène à d'autres négociations avec les premiers ministres des provinces au sujet de la modification des pouvoirs du Sénat, qu'il en soit ainsi. Ce que je veux dire clairement, c'est que le fait que le Sénat ne soit pas élu et dispose essentiellement des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf en ce qui concerne les projets de loi de finances, pose un problème sur le plan de la légitimité, de la démocratie et du fédéralisme.

(1510)

Le sénateur Joyal : D'accord, mais le sénateur a dit que le Sénat avait trouvé une façon adéquate d'exercer son pouvoir absolu d'imposer son veto à un projet de loi qui a été adopté à l'autre endroit ou bien de refuser de voter de nouveau sur un projet de loi ayant obtenu l'assentiment des Communes. Honorables sénateurs, vous savez certainement que depuis la création du Sénat, qui date de la Confédération il y a 144 ans, le Sénat n'a presque jamais exercé ce pouvoir. Autrement dit, le Sénat a adopté un mode de fonctionnement suivant lequel ces pouvoirs ne sont exercés que dans des circonstances extraordinaires. Lorsque le Sénat a eu recours à ces pouvoirs, personne n'a remis en question la légitimité de ses objectifs.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous rappeler la dernière fois que le Sénat a exercé un tel pouvoir. La Chambre avait alors imposé son veto à un projet de loi portant sur un contrat auquel l'aéroport Pearson était partie. En fait, les sénateurs se rappelleront que les deux côtés de la Chambre avaient voté contre la motion du gouvernement visant à confirmer ce contrat parce qu'il aurait empêché les parties au contrat de revendiquer leurs droits en cour. Personne n'a remis en question la légitimité de la décision du Sénat, parce que le droit des citoyens d'intenter un recours en justice est garanti par notre Constitution et notre Charte.

Pensons aussi à la question de l'avortement, qui fait l'objet de débats à l'autre endroit. Les sénateurs se rappelleront que le Sénat avait refusé ce projet de loi et que c'était les sénateurs du côté du gouvernement qui avaient ouvert le bal. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le débat portait sur une question précise, que le Sénat a trouvé une façon d'exercer ce pouvoir dans l'intérêt de certaines personnes ou de l'ensemble des Canadiens. Dans le dernier exemple, le Sénat a agi pour le compte des Canadiennes.

Autrement dit, je ne vois pas la nécessité immédiate de modifier les pouvoirs du Sénat, compte tenu de la manière dont cette Chambre a utilisé ces pouvoirs par le passé.