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Le Code criminel - Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Serge Joyal : Si le temps le permet, j'aimerais poser une question au sénateur. Puis-je?

Le sénateur Fraser : Avec une certaine appréhension.

Le sénateur Joyal : J'étais malheureusement absent hier soir lorsque le sénateur Di Nino a présenté ses observations à l'appui du rapport du comité. J'ai assisté à plusieurs séances du comité, et je crois qu'il serait approprié d'indiquer que ce projet de loi aura une incidence sur les agences de sécurité, qui poussent comme des champignons par les temps qui courent, car leurs activités correspondent aux contextes qui justifient le recours à ce projet de loi.

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Il est bien connu que beaucoup de grands magasins et de centres commerciaux ont des services de sécurité qui surveillent les locaux sur un écran situé à distance, observant les clients et visiteurs. Une fois que le responsable de la surveillance a vu quelqu'un en train de commettre un vol à l'étalage, il communique avec un agent sur le parquet et lui donne un signalement. Par exemple, si la personne porte une casquette de baseball rouge, une veste bleue et un jean, et si elle est en train de voler un livre ou un CD, par exemple, cette description est communiquée, pour dire les choses simplement.

L'agent sur le parquet qui n'a pas été témoin du vol à l'étalage, mais fonde son intervention sur la description de la personne vue sur un écran éloigné, essaierait d'intercepter la personne quelque part, soit à la sortie, soit en se précipitant vers le comptoir où le vol est commis. Ainsi, cet agent ne donne aucun avertissement.

Le paragraphe 10(1) de la Charte prévoit que tout agent ou toute personne qui fait une arrestation, comme les anciens collègues des sénateurs Dagenais et White, informe immédiatement la personne du motif de l'arrestation. Il s'agit d'une disposition exécutoire de la Charte. Si l'avertissement n'est pas donné, l'accusation tombe. Je suis persuadé que le sénateur Dagenais pourrait nous parler des situations où les choses se sont passées de cette façon.

Dans le cas du centre commercial, nous avons un agent qui n'informe pas immédiatement la personne du motif de son arrestation. Cette information est communiquée une fois que le policier arrive sur les lieux; c'est alors le policier qui informe la personne.

Si cet article de la Charte est si important, c'est qu'il protège les gens contre l'auto-incrimination. Celui qui ne sait pas pourquoi il est arrêté peut s'incriminer, et ainsi, il ne se prévaut pas de certains droits que la Charte lui accorde.

À mon avis, c'est là une question très importante dont nous avons été informés pendant les audiences du comité. Mon collègue, le sénateur Di Nino, était présent lorsque nous avons soulevé la question.

Je sais que le temps de parole de madame le sénateur Fraser est écoulé. Peut-être demandera-t-elle cinq minutes de plus et pourra-t- elle dire ce qu'elle pense de cette question.

Le sénateur Fraser : Puis-je avoir cinq minutes, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Je conclus, honorables sénateurs. Merci de votre indulgence.

Madame le sénateur Fraser pourrait-elle préciser comment il est possible de dissiper cette préoccupation des membres du comité et comment cette question risque de se retrouver devant les tribunaux bientôt, certainement? Ce genre de situation est maintenant tellement courant que, tôt ou tard, la question sera soumise aux tribunaux, me semble-t-il.

Serait-il possible de faire connaître au Sénat les observations des experts que nous avons entendus, plus particulièrement celles des policiers?

Le sénateur Fraser : Bien sûr. Comme le sénateur Di Nino l'a dit hier, un témoin nous a expliqué que les procureurs généraux fédéral et provinciaux s'efforcent maintenant de concevoir des régimes de réglementation qui couvriraient ce point-là, justement, entre autres choses. C'est là l'opinion d'un seul témoin, cependant. Le même a dit que, en Ontario, les agents lisent déjà automatiquement leurs droits aux prévenus dès leur arrestation.

Toutefois, d'autres témoins qui ont de l'expérience dans d'autres provinces ont été beaucoup moins clairs à ce sujet et ont évoqué des préoccupations. Le sénateur Jaffer a également fait allusion à ces préoccupations au cours de son intervention.

Les membres du comité ont eu l'impression, après avoir entendu ce témoignage, qu'il conviendrait, comme le sénateur Di Nino y a fait allusion hier, que les autorités fédérales et provinciales essaient de voir si elles peuvent s'entendre sur des normes qui feraient en sorte que, d'un bout à l'autre du Canada, les entreprises de sécurité privées et leurs agents reçoivent des instructions et soient tenus de respecter la Charte.

Une chose qui m'a frappée, c'est que, même si les entreprises sérieuses donnent une certaine formation à leurs employés, cette formation ne semble pas très poussée. Parfois, elle se donne en une seule journée; parfois, c'est un peu plus long. Chose certaine, ce n'est rien de comparable à la formation que les policiers doivent recevoir.

Je ne crois pas présenter sous un faux jour le sentiment du comité. Il lui a semblé jusqu'à un certain point qu'il valait probablement la peine que les autorités fédérales et provinciales se penchent sur la question. Je ne veux pas aller plus loin, étant donné que tous les membres du comité ne le souhaitaient pas, au contraire de certains. Dans la mesure que j'ai essayé d'indiquer, le comité a eu l'impression qu'il y avait au moins une possibilité de problème. Si ce problème existe, il est grave. À l'évidence, les droits garantis par la Charte comptent parmi les choses les plus importantes que le Canada et le Parlement puissent aborder.