Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Le Code criminel - Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je ne peux pas résister à l'invitation du sénateur Baker de vous faire connaître quelques-unes de mes réflexions sur un aspect du projet de loi dont mon collègue, le sénateur Wallace, n'a pas parlé dans son rapport et dans ses observations générales à propos du projet de loi. L'article 8 du projet de loi modifie l'article 244.2 du Code criminel et prévoit des peines minimales obligatoires de quatre ans pour la première infraction et de sept ans pour une récidive. La peine maximale serait de 14 ans. Le sénateur Baker a soulevé le problème de ce que je qualifierais d'inadéquation des peines minimales obligatoires dans le cas où l'accusé se serait servi d'une arme à balles BB ou d'une arme à plombs.

Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, si une telle affaire était portée en justice, l'avocat de la défense invoquerait certainement l'article 12 de la Charte, qui porte sur les peines cruelles ou inusitées, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans.

Je devrais prendre le temps de réfléchir au concept de peine minimale obligatoire, car il refera surface, comme ce fut le cas en 1995. Ceux d'entre nous qui, à l'époque, siégeaient au comité ou à l'autre endroit ou qui observaient les tendances du Parlement s'en souviennent. Cette année-là, le Parlement était préoccupé par cette approche du droit pénal.

Je veux le souligner parce que l'imposition de peines minimales obligatoires apparaît comme une manière facile de lutter contre le crime organisé. Autrement dit, débarrassons les rues des criminels en les jetant en prison. Tout le monde sera content et se sentira en sécurité et pourra alors dormir sur ses deux oreilles. Mais le concept de peine minimale obligatoire est-il pour autant efficace? Nos rues sont-elles vraiment plus sûres?

J'ai été frappé lorsque le ministre de la Justice a témoigné, la semaine dernière, devant le comité et qu'il a répété à 13 reprises : « Nous devons envoyer le bon message. Nous devons envoyer le bon message. » C'était presque une incantation. On lance un message, puis il se concrétise.

Cela m'a rendu perplexe, d'une certaine façon, parce que, comme vous le savez, la lutte contre le crime organisé n'est pas chose facile. Toutes les études qui nous ont été présentées, que ce soit par le ministère de la Justice ou les criminologues qui ont étudié la nature et l'impact des peines minimales obligatoires, n'ont pas conclu qu'elles seraient « efficaces pour nettoyer les rues ».

(1900)

Je veux vous lire des extraits de deux de ces études. L'une a été réalisée par le ministère de la Justice. Elle a été réalisée par un éminent criminologue, Julian V. Roberts, du centre de criminologie de l'Université d'Oxford. Il a une réputation solide dans le domaine de l'étude des peines minimales obligatoires, que ce soit au Canada ou dans les pays du Commonwealth. Son étude s'intitule Peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs.

M. Roberts a étudié les peines minimales d'emprisonnement dans la plupart des pays du Commonwealth avec lesquels nous partageons la même tradition juridique relativement au droit pénal. Je cite sa conclusion à la page 35 :

Ce rapport a montré que bien que l'on constate que les peines obligatoires d'emprisonnement étaient populaires dans les années 1990 dans certaines juridictions de common law, un examen plus approfondi des lois révèle que de nombreux pays donnent aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine au-dessous du minimum lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels.

J'insiste sur « lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels ». Je continue :

Habituellement, cela signifie que les tribunaux ont le droit de considérer les facteurs atténuants relatifs à l'infraction ou au délinquant, dans certains cas, tant que le juge fournit des raisons écrites pour procéder ainsi. De plus, bien que le public semble favoriser l'utilisation de peines obligatoires pour les délinquants reconnus coupables d'infractions plus graves et pour les récidivistes, l'appui du public est grandement limité en ce qui concerne les lois sévères en matière de détermination de la peine obligatoire. Lorsque le public est mieux informé au sujet de la loi et des circonstances qui entourent l'infraction et le délinquant, il n'a pas tendance à favoriser les sanctions punitives comme les peines obligatoires minimales.

Cette étude, commandée par le ministère de la Justice, est publiée sur son site web.

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur une autre étude, commandée par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice et réalisée par M. Thomas Gabor, professeur au Département de criminologie de l'Université d'Ottawa, et Mme Nicole Crutcher, de l'Université Carleton. Quelles conclusions ont-ils tirées de leur étude? Je citerai la page 37 du rapport d'étude, où les auteurs disent ceci :

On observe une pénurie manifeste d'études canadiennes sur les PMO, particulièrement étonnante eu égard au nombre d'infractions passibles de telles peines en droit canadien et de projets de loi d'initiative parlementaire tendant à en instituer qui ont été déposés au cours des deux dernières années. Il convient en particulier de noter l'absence de toute évaluation systématique des dix PMO de quatre ans qui sanctionnent certaines infractions liées à l'usage d'armes à feu depuis l'adoption du projet de loi C-68 en 1995. [Il convient également de noter l'absence d'évaluation des dispositions relatives aux peines minimales obligatoires pour la conduite en état d'ébriété.] [...]

Il faut aussi établir dans quelle mesure le public est informé sur ces peines, étant donné que cette information est une condition préalable à leurs effets de dissuasion et d'exemplarité [...]

Les gens ne savent pas qu'elles n'ont pas d'effet dissuasif. C'est essentiellement ce qu'on dit. Je poursuis :

L'effet de dissuasion sera donc plus marqué à l'égard des infractions généralement commises par des délinquants d'occasion [...]

Au point de vue utilitaire, l'emprisonnement de délinquants d'occasion et non violents sur de longues durées constitue un énorme gaspillage des ressources du système judiciaire.

Ce sont là les conclusions théoriques ou non-conclusions quant à l'efficacité des peines minimales obligatoires. Il y a cependant d'autres aspects à examiner, dont l'effet sur la procédure au criminel comme telle. J'ai essayé d'en toucher un mot au ministre, pour savoir quelle incidence ce projet de loi aurait sur les techniques de négociation de plaidoyers qu'utilisent les procureurs de la Couronne lorsqu'ils se trouvent devant une longue liste d'allégations de crimes et d'infractions criminelles et qu'ils doivent négocier avec l'avocat de la défense pour déterminer sur lesquelles ils sont disposés à faire des concessions, ce que l'accusé est prêt à accepter et quelles concessions ils ne sont pas prêts à faire.

Honorables sénateurs, un des témoins que nous avons entendus la semaine dernière est l'avocat Michael Spratt. Me Spratt est avocat de la défense désigné par la CLA, la Criminal Lawyers' Association. Que nous a-t-il dit au sujet de l'effet de peines minimales obligatoires lorsqu'un procureur de la Couronne doit traiter avec l'avocat de la défense afin de déterminer sur quel aspect de l'allégation portera le procès? J'aimerais citer une partie de son témoignage, dans laquelle il dit ceci :

Je crois que les peines minimales obligatoires accomplissent deux choses, dont ni l'une ni l'autre n'est particulièrement avantageuse. Premièrement, elles retirent aux juges leur pouvoir discrétionnaire et le donnent aux procureurs, qui ont le pouvoir de retirer des accusations et d'en poursuivre d'autres. Par conséquent, une personne accusée d'une infraction à laquelle est associée une peine minimale obligatoire a tout intérêt à négocier avec la Couronne pour éviter un procès ou le prononcé de la peine et à plaider coupable à une infraction incluse. C'est un problème, car le pouvoir discrétionnaire est mal placé. Il devrait revenir au juge. Si l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire nous préoccupe, alors c'est à la magistrature, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un examen en appel, qu'il serait plus sûr de le confier.

C'est la première faiblesse sur le plan des procédures judiciaires.

M. Spratt nous a ensuite expliqué la deuxième faiblesse :

Réciproquement, les peines minimales obligatoires peuvent entraîner un accroissement du nombre de causes entendues par les tribunaux. Une personne qui est accusée d'un crime passible d'une peine minimale obligatoire, surtout s'il s'agit d'activités criminelles de moindre importance, n'a aucun avantage à négocier un plaidoyer puisqu'elle sait quelle peine l'attend. Elle a plutôt tout avantage à subir son procès, puisque, même si elle est reconnue coupable, elle ne recevra pas plus que la peine minimale obligatoire puisque ses activités criminelles ne sont pas très graves. Il y a donc le problème de la négociation de plaidoyers en plus d'une éventuelle accumulation de causes à entendre qui auraient pu se régler hors cour, mais qui ne le sont pas à cause des peines minimales obligatoires.

Honorables sénateurs, il y a encore bien des aspects des peines minimales obligatoires sur lesquels nous devrions nous pencher avant de continuer à les inscrire dans le Code criminel. Je le répète, les gens sont favorables à ces mesures car elles représentent une solution facile. Les gens se disent : « Jetons les criminels en prison, comme ça nous serons plus en sécurité. »

Honorables sénateurs, deux autres témoins, des représentants de la GRC, ont comparu devant le comité. M. Todd Shean représente l'Association canadienne des chefs de police et est directeur général de la Direction des drogues et du crime organisé de la GRC. Il a une véritable expérience de la lutte contre les organisations criminelles.

Qu'a dit M. Shean? Il a dit ce qui suit :

Les services de police sont constamment appelés à relever le défi de devoir s'ajuster aux deux tendances opposées dans le milieu criminel d'aujourd'hui, soit l'augmentation de la violence entre les gangs et l'infiltration croissante du crime organisé dans l'économie légale.

Autrement dit, il y a de plus en plus de violence entre les gangs et il y a infiltration dans l'économie normale de notre société.

Il a aussi dit :

Ces acteurs de haut niveau dans le crime organisé deviennent de plus en plus stratégiques.

Ils essaient de se faire passer pour des hommes d'affaire et des investisseurs, en plus d'en apprendre toujours un peu plus sur la meilleure façon de se protéger après chaque enquête d'importance.

[...] nous croyons que nos économies et notre libre entreprise doivent être protégées contre les tentatives répétées des hautes sphères du crime organisé qui cherchent à s'introduire sur le marché en tant qu'acteurs économiques, mais en suivant les règles du monde interlope. Ces membres importants du crime organisé soumettent leurs rivaux à l'intimidation, reprennent des contrats et prennent la tête de monopoles.

Il a continué en disant :

Notre défi consiste à trouver les outils législatifs et les méthodes qui nous permettront de freiner ce phénomène qui monopolise un grand nombre de ressources policières pendant de longues périodes, avec des résultats souvent mitigés.

[...] nous devons réduire l'appui accordé au crime organisé par certains facilitateurs comme des avocats, des notaires, des comptables, des spécialistes fiscaux, des courtiers en immeuble et des courtiers de change qui ont été corrompus par des membres du crime organisé ou qui ne font pas rapport de certaines contraventions à la loi. Deuxièmement, nous devons favoriser les partenariats entre les divers organismes de réglementation et d'application de la loi aux fins de partage de renseignements.

(1910)

Autrement dit, honorables sénateurs, il n'y a pas de solution facile au problème du crime organisé. Nous pouvons prévoir toute une série de peines minimales obligatoires dans notre code, mais cela ne nous permettra pas de lutter plus efficacement contre l'invasion de l'économie, du milieu juridique, des comptables, des spécialistes fiscaux, des notaires, des avocats et du processus judiciaire.

J'aimerais également attirer votre attention sur le fait qu'en approuvant ce projet de loi, notre comité a soulevé d'importantes questions et que lorsque viendra le moment de voter sur ce projet de loi, nous ne devrons pas nous imaginer que nous avons résolu le problème. Ce problème est beaucoup plus systémique. En fait, en ayant recours aux peines minimales obligatoires, nous risquons de créer davantage de problèmes que nous n'en résolvons.