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La commissaire au lobbying - Réception en comité plénier de Karen E. Shepherd

Le sénateur Joyal : Je voudrais que nous parlions d'une question plus pointue, soit la définition d'un « titulaire d'une charge publique désignée ». Ce sont les personnes qui sont visées par la loi. Il ne semble pas y avoir une définition complète de ce que l'on entend par un « titulaire d'une charge publique désignée ». Comment allez-vous indiquer quelles sont ces personnes? Comment allez-vous faire savoir aux gens qu'une personne est considérée comme un « titulaire d'une charge publique désignée », c'est-à-dire qu'une personne est visée par la loi? Comment allez-vous tenir à jour la liste de ces titulaires? Si je comprends bien la loi, cinq ans après la fin du mandat, le nom de l'ancien titulaire va disparaître de la liste. Pourriez-vous nous expliquer votre approche en ce qui concerne le concept de « titulaire d'une charge publique désignée »?

Mme Shepherd : Au début de la loi se trouve une définition du terme « titulaire d'une charge publique désignée ». Ce sont les ministres, les ministres d'État ainsi que les hauts fonctionnaires occupant un poste d'un échelon égal ou supérieur à celui de sous- ministre adjoint, tel qu'indiqué dans la première partie de la Loi sur la gestion des finances publiques. La définition contenue dans la loi comprend également 11 autres postes désignés par règlement. Il s'agit principalement de postes des forces armées. Il y a aussi des postes du Bureau du Conseil privé dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil.

Pour ce qui est de déterminer quels sont les postes de rang équivalent, j'ai diffusé un bulletin d'interprétation indiquant que, si le poste est au moins de niveau EX-04, soit le niveau le plus bas pour un sous-ministre adjoint, ou si le titulaire reçoit un salaire équivalent à ce niveau et qu'il relève d'un titulaire de charge publique désignée qui est sous-ministre, la personne occupant le poste doit être considérée comme un titulaire de charge publique désignée. J'ai aussi diffusé un bulletin d'interprétation au sujet des personnes qui occupent de tels postes à titre intérimaire. Lorsque l'intérim dure plus de quatre mois au cours d'une année donnée, la personne qui occupe le poste doit être considérée comme un titulaire de charge publique désignée.

Par ailleurs, la loi ne demande pas au bureau du commissaire au lobbying de tenir à jour une liste des titulaires de charge publique désignée. À dire vrai, nous étions justement en train de débattre de cette question et de nous demander si nous devions dresser une telle liste. Mais, il nous serait pratiquement impossible d'y arriver parce que nous n'avons pas le mandat d'obliger les ministères à nous fournir continuellement l'information à mettre dans le site. La préparation d'une telle liste poserait des problèmes d'application de la loi pour le bureau. Si la liste n'était pas à jour et qu'une personne ne s'acquittait pas de son obligation de communiquer chaque mois ses activités, je trouve personnellement que cela nous poserait un problème dans nos efforts pour faire respecter la loi.

J'ai commencé à approcher des ministères. J'en ai visité un récemment. Lorsqu'on les a renseignés sur la définition de titulaire d'une charge publique désignée et qu'on leur a fait voir les responsabilités prescrites par la loi ainsi que les conséquences pour eux, les cadres supérieurs qui se trouvaient autour de la table ont dit : « Nous devrions afficher une liste sur notre site web et la tenir à jour. » Il est préférable que j'encourage les ministères à préparer cette liste pour que les lobbyistes sachent qui est titulaire d'une charge publique désignée.

Pour ce qui est de faire passer le message, chaque fois que j'ai apporté des changements touchant soit la notion de rang équivalent, soit le bulletin d'interprétation sur les nominations intérimaires, j'ai envoyé plus de 150 lettres pour dire aux sous-ministres : « Voici en quoi consiste le changement. Informez votre personnel en conséquence pour que tous soient au courant de leurs obligations. »

Le sénateur Joyal : Si j'en juge par votre réponse, aucun organisme d'État ni société d'État ni autre titulaire d'un poste équivalent n'est visé par la loi. Est-ce exact?

Mme Shepherd : Les personnes nommées par décret du gouverneur en conseil qui sont à la tête d'une société d'État sont visées en tant que titulaires d'une charge publique. Cela influerait sur un premier enregistrement. Vous avez cependant raison. Dans le cas d'une société d'État ayant à sa tête une personne nommée par décret du gouverneur en conseil, cette personne ne serait pas titulaire d'une charge publique désignée au sens de la loi, même si elle est titulaire de charge publique.

Le sénateur Joyal : Si une personne faisait du lobbying auprès d'un ambassadeur du Canada ou remplissait ce genre de fonctions au sein du Service extérieur canadien, elle n'est pas visée par la loi?

Mme Shepherd : On nous a posé des questions au sujet des ambassadeurs. Parce que ceux-ci jouent un rôle différent, nous examinons encore la question.

Le sénateur Joyal : Vous n'avez pas pris de décision à ce sujet?

Mme Shepherd : Non, pas de décision officielle.

Le sénateur Joyal : En réponse à ma première question, vous avez mentionné que vous aviez publié un bulletin d'interprétation. En application du paragraphe 10.(1) de la loi, « Le commissaire peut publier des bulletins d'interprétation et fournir des avis portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application de la présente loi, à l'exception des articles 10.2... ».

Combien de bulletins d'interprétation avez-vous été en mesure de publier depuis votre entrée en fonction?

Mme Shepherd : J'essaie de me rappeler combien au juste. Je ne dispose pas du chiffre exact. J'en ai révisé certains ayant trait aux communications avec un titulaire d'une charge publique et un titulaire d'une charge publique désignée. Je dirais une poignée.

(1730)

Le sénateur Joyal : Je vous demande pardon?

Mme Shepherd : Une poignée, je crois. Je pourrais revenir pour vous donner le nombre exact.

Le sénateur Joyal : Je crois comprendre que ces bulletins figurent sur votre site web, que le public peut consulter pour tenter de comprendre votre interprétation de la loi.

Mme Shepherd : Effectivement.

Le sénateur Joyal : En ce qui concerne la reddition de comptes au Parlement à la suite d'une enquête, la loi vous autorise à déposer un rapport d'enquête au Parlement en recommandant des sanctions. Je vais lire l'article 14.02 de la Loi sur le lobbying :

Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de l'infraction, du nom de son auteur, de la peine imposée et, le cas échéant, de l'interdiction imposée en vertu de l'article 14.01.

En ce qui concerne la « peine imposée », quelle variété ou diversité de peines la loi prévoit-elle?

Mme Shepherd : S'il y a infraction à la loi, il existe une sanction pénale en conséquence. Il faudrait que j'y réfléchisse davantage avant de pouvoir donner toute autre réponse concernant l'article 14.02.

Puis-je revenir au commentaire concernant les ambassadeurs? Si, comme je l'ai indiqué, l'ambassadeur correspond à la définition, il serait alors assujetti à la loi en tant que titulaire d'une charge publique désignée s'il répond au critère d'échelle salariale ou s'il relève d'un titulaire d'une charge publique désignée.

Le sénateur Joyal : Vous vous basez donc sur le salaire de la personne.

Mme Shepherd : Si cette personne respecte les critères établis au niveau des rangs comparables, c'est-à-dire qu'elle occupe un poste de niveau EX-04 ou un poste dont l'échelle de salaire est équivalente, et qu'elle relève directement d'un titulaire d'une charge publique désignée, je considérerais effectivement cette personne comme étant un titulaire de charge publique désignée.

Le sénateur Joyal : Un consul général serait-il considéré de niveau équivalent à cette catégorie dans le Service extérieur canadien?

Mme Shepherd : Je devrais d'abord vérifier à quel niveau se situe le poste de consul général par rapport aux critères établis pour pouvoir répondre à votre question.

(…)