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Le Code criminel - Projet de loi modificatif - Troisième lecture - Ajournement du débat

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, si je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, c'est parce que le projet de loi comporte un aspect important lié à la primauté du droit, sur lequel nous nous sommes penchés à l'étape du comité durant notre étude du projet de loi S-4 et que je voudrais soumettre à votre attention aujourd'hui.

Je voudrais tout d'abord féliciter le sénateur Wallace d'avoir parrainé le projet de loi. Je sais que c'était son baptême du feu, si vous me permettez une expression religieuse, et il s'est très bien tiré d'affaire. Il nous a été agréable d'accueillir cette nouvelle recrue au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Mon inquiétude a trait aux articles 7 et 9 du projet de loi proposé. Le sénateur Wallace n'a pas parlé de ces deux articles du projet de loi, mais ils ont une grande importance sur le plan du principe.

Les articles 7 et 9 du projet de loi permettent à une personne de se rendre coupable de falsification en toute bonne foi à la demande d'un service de police ou des Forces canadiennes. Tout employé de tout organisme gouvernemental pourrait se faire demander par un agent de police de falsifier un document. Il pourrait s'agir d'un certificat de naissance, d'un permis de conduire ou de l'un des documents énumérés dans le projet de loi. Ces dispositions donnent l'absolution, en quelque sorte. L'employé à qui la police demande de copier ou de falsifier un document — un faux passeport, par exemple — est absous de toute faute. Pour paraphraser l'article 9, aucun fonctionnaire public ne peut être reconnu coupable d'une infraction si les actes qui constitueraient l'infraction ont été accomplis dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée.

Un agent de police qui utilise de faux documents publics tels qu'un passeport, un certificat de naissance ou un certificat de mariage, par exemple, dans le cadre d'une opération secrète, ne serait pas trouvé coupable au sens du Code criminel, car nous créons une nouvelle infraction.

(1620)

Les représentants de l'Association du Barreau canadien qui ont comparu devant le comité se sont dits vivement préoccupés par ces deux articles. Dans le mémoire qu'ils ont présenté au comité, ils ont dit, et je cite :

Notre quatrième recommandation concerne les exceptions pour la police et autres autorités. Les articles 7 et 9 du projet de loi proposent une autre exception pour certaines activités d'un fonctionnaire public au sens de l'article 25.1 du Code criminel. Compte tenu du régime législatif général, la nécessité d'une exemption supplémentaire n'est pas évidente.

La Section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien s'est vivement opposée à ce que les agents de police et leurs mandataires soient soustraits à la responsabilité pénale, soutenant qu'une même loi devrait s'appliquer à tous. Elle reconnaît, toutefois, que les articles en vigueur contiennent certaines garanties procédurales et exigences en matière de déclaration. La section ne voit aucune raison pour laquelle les actes indiqués dans le projet de loi S-4 seraient traités de façon insuffisante par le régime en vigueur, et s'oppose à la création d'exceptions supplémentaire de ce genre. La Section du droit pénal recommande que soit supprimée l'exception pour certaines activités policières prévue par les articles 7 et 9 du projet de loi S-4.

En d'autres termes l'Association du Barreau canadien nous a littéralement demandé d'éliminer ces deux dispositions du projet de loi.

Honorables sénateurs, je ne vous demande pas cet après-midi de le faire. Les opérations secrètes font partie des activités policières normales.

Je suis retourné consulter la bible des activités policières, soit le rapport de la Commission McDonald. Vous verrez que je suis cohérent dans l'utilisation de mon vocabulaire religieux aujourd'hui. C'est le sénateur St. Germain qui m'a inspiré.

Le rapport publié par la Commission McDonald en 1981 contenait un long chapitre sur les agents secrets, le chapitre 9. Au paragraphe 28, on dit :

La documentation d'appui dépend de la nature du travail à accomplir. Les faux documents les plus fréquemment employés sont, semble-t-il, les suivants :

- permis de conduire
- cartes d'assurance sociale
- passeports-cartes de crédit
- certificats d'immatriculation de véhicules
- plaques d'immatriculation
- certificats de naissance
- certificats d'études

Les honorables sénateurs se souviendront que la Commission McDonald a fait enquête sur les actes répréhensibles commis par la GRC dans la foulée de la crise du FLQ, au Québec. Le sénateur Rivard s'en souviendra certainement. La commission a formulé de nombreuses recommandations, mais a reconnu que les opérations secrètes constituaient un élément essentiel des enquêtes policières.

Le rapport de la Commission McDonald énonçait clairement les principes qui sous-tendent notre système de justice pénale. Je m'en remets au sénateur Grafstein là-dessus. Le premier de ces principes, c'est la Déclaration canadienne des droits. Le Bill of Rights anglais de 1689 constitue le fondement de notre système de justice pénale. L'article 1 est le suivant :

Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de suspendre les lois ou l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal.

Que le prétendu pouvoir de l'autorité royale de dispenser des lois ou de l'exécution des lois, comme il a été usurpé et exercé par le passé, est illégal.

Selon le principe fondamental de notre système de justice pénale, tous bénéficient de la primauté du droit. Ce principe est bien inscrit dans la doctrine et dans les manuels de droit pénal. Il est un principe bien établi en droit constitutionnel qu'un poste officiel et des ordres émanant de niveaux supérieurs, qu'il s'agisse du monarque ou d'un maître, ne constituent pas, en soi, une justification pour commettre un acte qui serait autrement illégal. En d'autres mots, vous ne pouvez pas invoquer comme justification pour commettre un acte répréhensible le fait que vous y avez été autorisé par votre supérieur. Ce principe constitue un fondement de notre système de justice pénale.

Honorables sénateurs, nous avons déjà eu à composer avec cette question par le passé. Nous prétendons que le Sénat a une mémoire institutionnelle. Je vous demande donc de vous rappeler nos débats en 2001, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi). La situation était semblable en 2001.

Le projet de loi C-24 a été adopté et a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001. La police demandait que le Parlement lui confère des pouvoirs spéciaux lui permettant d'enfreindre la loi pour lutter contre le crime organisé. Par exemple, cela pouvait permettre à un policier d'acheter de la drogue sur le marché pour montrer qu'il fait partie d'un gang ou de s'introduire par effraction dans un lieu pour voler un bien à un autre membre du gang. Lorsqu'un policier infiltre un gang, il adopte le mode de vie du groupe et il peut donc être appelé à enfreindre la loi.

Cette question nous préoccupait énormément, car nous pensions qu'il était essentiel que la police obtienne ce pouvoir, tout comme elle doit pouvoir utiliser des documents contrefaits — passeports, permis de conduire, entre autres.

Cependant, il y a huit ans, en 2001, nous ne pouvions pas laisser le projet de loi aller de l'avant sans « encadrer » ce pouvoir. Un agent de police ne peut pas décider seul d'acheter de la drogue sur le marché parce que, à un certain moment, il pourrait être appelé à participer à une enquête en infiltrant un gang. De même, un agent de police ne peut pas demander à un fonctionnaire de fabriquer un faux passeport parce qu'il pense qu'il en aura besoin lors d'une éventuelle opération secrète.

Nous avons modifié le projet de loi du gouvernement en 2001. Je rappellerai aux sénateurs que j'étais un sénateur ministériel à l'époque, comme le sénateur Moore. Nous siégions au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À l'étape de la troisième lecture, nous avons proposé un amendement à ce qui était alors un projet de loi, qui est maintenant le paragraphe 25(2) du Code criminel. C'est l'amendement qui a été adopté à ce moment-là pour essayer de délimiter le pouvoir d'un agent de police de commettre un crime :

25.2. Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs délais après la commission, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte ou l'omission.

Quand un agent de police commet un délit au titre du projet de loi sur le crime organisé, il doit présenter à son supérieur un rapport écrit. L'information ne sort pas du cadre du ministère et est transmise selon le processus opérationnel habituel.

Il y a un contrepoids dans le système. Quand nous avons tenu le débat, les sénateurs des deux côtés se disaient en faveur de cet amendement. Le sénateur Moore a déclaré le 5 décembre 2001 — j'ai informé le sénateur Moore que j'allais le citer :

L'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec ont exprimé des préoccupations à l'égard de ces dispositions. Ils craignaient que le fait de permettre aux policiers de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions pourrait miner la primauté du droit au Canada.

J'ai avisé également le sénateur Andreychuk que je citerais ses propos aujourd'hui. Elle a dit :

Il est temps de nous doter d'un mécanisme, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou d'un mécanisme conjoint, pour réagir face à l'érosion continuelle des garanties et des protections que nous avons incluses dans notre système afin d'éviter que les pouvoirs de la police ne deviennent arbitraires et que le recours du gouvernement à la police ne devienne dictatorial. C'est l'équilibre délicat entre la sécurité et les libertés individuelles qui fait que notre pays est différent des autres.

(1630)

Je crois que ce principe est fondamental dans notre discussion d'aujourd'hui. En fait, cette question nous inquiète, mais le rapport que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait déposé à l'appui du projet de loi numéroté C-24 à l'époque soulevait des préoccupations similaires. Des membres de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec ainsi que des représentants et des avocats de la défense en exercice étaient unanimes pour dire que l'exemption de responsabilité criminelle prévue dans le projet de loi C-24 changerait fondamentalement notre système de justice pénale. Tous ces gens réclamaient des amendements.

Honorables sénateurs, nous sommes aujourd'hui dans la même situation concernant ces principes. Un policier pourrait maintenant utiliser n'importe quel faux document dans une opération secrète sans avoir à le déclarer, et un employé à qui un policier demanderait de lui fabriquer un faux document n'aurait pas à le faire savoir à son supérieur.

Par conséquent, les sénateurs comprendront que les préoccupations des associations du barreau et les préoccupations des témoins que nous avons entendus la semaine dernière au comité sont d'une importance magistrale dans la défense des principes de notre système de justice pénale.

C'est pourquoi, au sujet du projet de loi S-4, et surtout en ce qui a trait aux articles 7 et 9, j'ai informé les sénateurs qui participaient au débat qu'il fallait y réfléchir davantage et que je me réservais le droit de présenter, à l'étape de la troisième lecture, un amendement visant ces deux dispositions mais qui ne proposerait pas leur suppression. Encore une fois, le Barreau a demandé qu'elles soient supprimées, mais je ne demande pas au Sénat de supprimer ces deux articles.

Je propose que ce pouvoir soit encadré de telle sorte que l'employé ou le policier doive en faire part par écrit à son supérieur et que, si le supérieur décide d'en faire rapport en temps opportun sans identifier aucune des parties ni préciser les fois où le document a été utilisé, on soit tenu de prendre note qu'on a dû enfreindre la loi dans la lutte contre la criminalité ou utiliser des documents dont on pourrait avoir besoin au cours de l'enquête.

Motion d'amendement

L'honorable Serge Joyal : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi S-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois mais qu'il soit modifié,

a) à l'article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :

« (6) Tous les ans, le ministre responsable de l'entité visée au paragraphe (5) qui a fait une demande de faux document auprès d'une personne indique ou fait indiquer, dans un rapport publié ou autrement mis à la disposition du public, le nombre de fois que l'entité a fait une telle demande au cours de l'année précédente.

(7) Pour l'application du paragraphe (6) :

a) le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

b) le ministre responsable d'une force policière constituée sous le régime d'une loi provinciale est le ministre responsable des services de police dans la province visée;

c) le ministre responsable des Forces canadiennes est le ministre de la Défense nationale;

d) le ministre responsable d'un ministère ou organisme public fédéral ou provincial est le ministre à qui est confiée la responsabilité de ce ministère ou de cet organisme. »;

b) à l'article 9, à la page 6,

i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« 368.2 (1) Le fonctionnaire public, au sens du »,

ii) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.

(3) Le fonctionnaire public qui commet plus d'un acte visé au paragraphe (2) — ayant trait au même document contrefait — n'est pas tenu, pour l'application de ce paragraphe, de présenter plus d'un rapport à cet égard au cours d'une période de douze mois.

(4) L'autorité compétente, au sens du paragraphe 25.1(1), peut nommer des fonctionnaires supérieurs pour l'application du présent article.

(5) L'autorité compétente indique dans le rapport annuel visé au paragraphe 25.3(1) le nombre d'actes ayant fait l'objet d'un rapport, en application du paragraphe (2), qui a été présenté au fonctionnaire supérieur nommé par elle.

(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur » s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4). ».

Honorables sénateurs, je sais que c'est très technique. Toutefois, cela va dans le même sens que les articles 25.1 et 25.3 du Code criminel, étant donné que les lois contre le crime organisé ont été adoptées dans cette enceinte il y a huit ans.