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Le Sénat - Avis de motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut—Renvoi au comité

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur la motion no 26 parce que, quand elle a été inscrite au Feuilleton la semaine dernière, je l'ai tout de suite remarquée puisqu'il y était question d'une loi sur les langues officielles. Comme le savent les sénateurs, la Loi sur les langues officielles relève d'une responsabilité constitutionnelle fondamentale du Sénat. Nous nous félicitons du fait que notre assemblée représente les autorités régionales et les droits des minorités. Cependant, la motion demande au Sénat de donner son agrément à l'adoption de la Loi sur les langues officielles au Nunavut.

Je me suis demandé pourquoi nous devions donner notre agrément à cet égard et s'il ne revenait pas plutôt su gouvernement du Nunavut de statuer sur les langues officielles sur son territoire.

J'ai appris par la suite que l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, dont il est question dans la motion, est truqué. Le Parlement du Canada est appelé à donner son agrément quand on a porté atteinte à des droits. L'article 38 dit ceci à propos des langues officielles :

[...] [La loi sur la législature ...édictée le 28 juin 1984... ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante ...] lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.

Qu'est-ce que cela signifie exactement? Cela signifie qu'une modification de la nature des droits linguistiques qui aurait pour effet de porter atteinte à ces droits nécessite notre accord. Autrement dit, nous sommes les fiduciaires de ces droits. Nous sommes les fiduciaires des droits linguistiques du territoire du Nunavut, autant que des Territoires du Nord-Ouest, car ils sont des territoires fédéraux.

J'ai voulu savoir plus précisément quels droits seraient réduits, diminués ou altérés dans la Loi sur les langues officielles du Nunavut dont nous sommes saisis en vue de son adoption. J'ai trouvé la réponse dans une note d'information publiée par le ministère du Patrimoine canadien en mai 2009, soit il y a un mois. Cette note est intitulée « L'agrément du Parlement, le projet de loi sur les langues officielles du Nunavut. La page 3 porte le titre suivant : « Pourquoi l'agrément du Parlement est-il nécessaire? » Le premier point dit ceci :

Il est nécessaire lorsqu'il est porté atteinte aux droits et services.

Il est porté atteinte à quels droits?

La Loi sur le Nunavut (article 38) stipule que la Loi sur les langues officielles du Nunavut ne peut être modifiée sans l'agrément du Parlement lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus dans la loi.

Le deuxième point se lit ainsi :

Le projet de loi 6 porte atteinte aux droits à deux égards :

Les langues autochtones non parlées au Nunavut perdent leur statut de langue officielle.

Pourquoi? L'ancien territoire compte plusieurs langues qui ont un statut. Cette loi ne reconnaîtra pas ces langues autochtones, elle ne reconnaîtra que l'inuktitut.

Le deuxième paragraphe aborde aussi la question du français et de l'anglais :

Les décisions des tribunaux territoriaux pourront être publiées dans une seule des trois langues officielles (plutôt qu'en français et en anglais, comme c'est le cas actuellement).

La traduction dans les autres langues officielles ne sera nécessaire que dans le cas où une question concerne l'intérêt public ou qu'une partie intéressée la demande.

Cela a attisé ma curiosité. Si je suis appelé à participer, dans cet endroit, à l'adoption d'une mesure qui porte atteinte à des droits, je veux savoir ce qu'il en est précisément.

Je me suis adressé au commissaire aux langues officielles du Canada, M. Graham Fraser. En notre nom, ce mandataire du Parlement examine les lois de manière à porter à notre attention toute mesure qui a un effet sur le statut des deux langues officielles au Canada. Dans une lettre de trois pages qu'il a écrite à l'honorable Louis Tapardjuk, le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse, en mai 2007 — il y a deux ans —, M. Fraser commente longuement l'avant-projet de loi qu'il a en main.

Il a formulé de nombreux commentaires sur divers aspects du projet de loi, mais je n'en évoquerai que trois aux fins de notre réflexion d'aujourd'hui. Le dernier paragraphe de la page 2 se lit comme suit :

J'ai également noté que le projet de loi de protection de la langue inuite oblige toutes les municipalités des territoires à utiliser la langue inuite pour communiquer avec la population et assurer la prestation des services. Comme l'anglais est actuellement la langue la plus communément utilisée par la majorité des municipalités et que, dorénavant, la langue inuite bénéficiera d'une protection légale, je suis préoccupé au sujet du statut et de l'usage du français dans les services municipaux.

À la page suivante, il ajoute :

Cela est inquiétant et je suis d'avis que le projet de loi sur les langues officielles devrait exiger que les municipalités offrent des services en anglais et en français lorsque la demande le justifie. Cette modification n'aurait aucune incidence sur le statut accordé à la langue inuite par le projet de loi sur la protection de la langue inuite.

Honorables sénateur, je serais tout à fait d'accord pour faire de l'inuktitut l'une des langues officielles. Cependant, en permettant aux municipalités d'utiliser l'inuktitut à grande échelle, je m'inquiéterais des conséquences pour notre deuxième langue minoritaire, le français, du point de vue démographique.

Le commissaire est également préoccupé par une modification que nous avons adoptée dans cette Chambre. Il s'agit de ce que j'appellerais la « modification du sénateur Gauthier ». Les honorables sénateurs se rappelleront que nous avons modifié la partie 7 de la Loi sur les langues officielles à la suite d'un long débat. Je pense que le projet de loi a été présenté quatre fois par le sénateur Gauthier avant d'être finalement adopté. Pourquoi? Cette modification oblige le gouvernement fédéral à faire la promotion de la langue et pas seulement à dire que c'est la loi. Il faut être proactif.

Que dit le commissaire aux langues officielles au sujet de la Loi sur les langues officielles du Nunavut? Le paragraphe suivant se trouve au milieu de la page 2.

[...] bien que le préambule du projet de loi affirme l'engagement du gouvernement à protéger les trois communautés de langue officielle, cet engagement ne représente aucunement des obligations explicites pour le ministre des Langues.

Autrement dit, je recommande que nous « déclarions explicitement l'obligation de prendre des mesures pour promouvoir le développement et la vitalité de ces collectivités. » Cela s'applique strictement à la plus petite de deux collectivités, celle qui est attirée au sein d'une majorité et qui parlera l'inuktitut alors qu'elle parle actuellement l'anglais. Une certaine dynamique en découlera et c'est à cette dynamique que je souscris.

Je ne voudrais cependant pas souscrire à une dynamique au détriment d'une communauté plus en danger, soit la communauté d'expression française. C'est d'ailleurs ce qui a amené le commissaire aux langues officielles à demander que le ministre ait le pouvoir en matière de promotion.

Honorables sénateurs, le troisième élément de la lettre du commissaire sur lequel j'aimerais attirer l'attention figure au deuxième paragraphe de la deuxième page. On y lit ceci :

J'aimerais également attirer l'attention sur le paragraphe 12(6), lequel oblige les ministères et organismes gouvernementaux à veiller à ce que les communications avec le public et la prestation de services au public par des tiers en leur nom se fassent dans les langues officielles des territoires. Cette disposition pourrait cependant être améliorée, je crois, en étendant son application à toutes les institutions territoriales.

Honorables sénateurs, cela renvoie à une situation que nous avons connue, soit celle où un gouvernement provincial — en l'occurrence celui du Nouveau-Brunswick — a passé un contrat avec la GRC. La GRC lui a dit qu'elle n'était pas tenue d'appliquer la Loi sur les langues officielles parce qu'elle menait ses activités dans les limites d'une province. On se souviendra que l'affaire a abouti devant les tribunaux, au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Les deux cours fédérales ont conclu que l'obligation d'offrir des services dans les deux langues est incontournable. Voilà sur quoi porte le paragraphe en question.

Honorables sénateurs, je m'adresse maintenant au leader adjoint du gouvernement. Je crois savoir que notre ami, le sénateur Adams, doit prendre bientôt sa retraite. Il aimerait que le Sénat adopte sa motion. Toutefois, en toute conscience, je crois que nous devrions examiner les implications de cette motion, mais ce n'est pas pour retarder l'adoption du projet de loi. Je répète qu'à ma connaissance, notre ami, le sénateur Adams, prendra sa retraite le 22 juin. Par conséquent, je voudrais proposer que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examine les répercussions de la motion et nous en fasse rapport au plus tard le 11 juin, c'est-à-dire dans une semaine.

(1430)

Honorables sénateurs, le comité vient de terminer cette semaine son étude du projet de loi S-4. Par conséquent, son ordre du jour est ouvert. Nous pourrions tenir la semaine prochaine nos deux réunions hebdomadaires sur cette question et en faire rapport au Sénat, pour que nous sachions ce que nous approuvons.

Je crois qu'il serait raisonnable de demander au commissaire aux langues officielles de comparaître, ainsi bien sûr qu'à un représentant du Nunavut. Nous pouvons facilement le faire par téléconférence. Nous aurions ainsi une meilleure connaissance du projet de loi et saurions s'il exige effectivement notre agrément. Comme je l'ai dit, à première vue, j'y suis favorable, mais j'aimerais savoir s'il y a des restrictions dont nous devrions nous inquiéter et, le cas échéant, de quelle façon ces restrictions peuvent être gérées à l'avenir.

Motion d'amendement

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, voici ce que je souhaite proposer :

Que la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité en fasse rapport au plus tard le 11 juin 2009.

Autrement dit, dans une semaine.

En fait, le gouvernement a reçu une lettre à ce sujet du ministre du Nunavut il y a un an, le 17 juin 2008. Nous sommes maintenant en juin 2009. Nous demandons une semaine pour examiner l'affaire. Si le gouvernement a pris un an pour préparer la motion, nous pouvons bien nous accorder une semaine pour remplir notre devoir constitutionnel et essayer de comprendre pourquoi nous devons diminuer des droits, de quelle façon et quel genre de mesures sont nécessaires pour nous assurer que les conséquences de la motion n'iront pas au-delà de ce que nous avons prévu.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons une motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, proposant que la motion principale soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport, et que le comité en fasse rapport au plus tard le 11 juin 2009.

Y a-t-il des questions et des commentaires sur le discours du sénateur Joyal?

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, on nous a donné l'assurance qu'il n'y aurait aucune diminution délibérée des droits de n'importe quel groupe linguistique du territoire. Je suis persuadé que cette assurance a été donnée de très bonne foi.

Le sénateur Joyal est-il disposé à communiquer la lettre du commissaire aux langues officielles qu'il a citée? Peut-il la déposer pour que tout le monde ait la possibilité de l'examiner?

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je souhaite déposer la lettre car, comme l'a mentionné le sénateur Segal, il est important de comprendre exactement les conséquences pour les minorités de langue officielle.

Comme je l'ai dit, il est important de mettre au courant le commissaire aux langues officielles du fait que nous savons qu'il a essayé de faire son devoir, autant que nous essayons de faire le nôtre. Dans son rapport annuel, il pourra signaler les différentes implications et la façon dont la dynamique linguistique se développe au Nunavut. C'est donc avec grand plaisir que je dépose cette lettre dans les deux langues officielles.