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Loi sur le mariage civil (Deuxième lecture)

 

L'honorable Serge Joyal propose : Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, essentiellement, le projet de loi C-38 établit la capacité juridique des personnes de même sexe de contracter un mariage civil. En rendant le mariage civil accessible aux personnes de même sexe, le projet de loi C-38 reconnaît que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est une forme d'exclusion sociale dégradante pour les personnes concernées et inacceptable dans une société libre et démocratique, et ce, en raison de l'égalité constitutionnelle de tous devant la loi et de l'accès égal de tous aux avantages qu'elle confère. Cette reconnaissance, comme l'a noté la Cour suprême en décembre dernier, découle de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-38 vise à rétablir la dignité humaine pleine et entière pour une minorité qui a longtemps fait l'objet de persécution, de marginalisation et d'indignation. Il s'agit d'une question de droit des minorités.

Le discours que je souhaite partager avec les honorables sénateurs cet après-midi comporte trois aspects. Le premier a trait aux principes constitutionnels qui sous-tendent la création du mariage civil prévu au projet de loi C-38. Le deuxième aspect porte sur le processus judiciaire et parlementaire qui a mené à la présentation du projet de loi C-38. Le troisième aspect vise les différences entre la primauté du droit et les normes religieuses relatives au mariage dans notre société contemporaine.

Honorables sénateurs, la question de la protection des droits des minorités remonte presque aux premiers jours du Canada. Je rappelle aux sénateurs que la Cour suprême du Canada a eu, à maintes reprises, l'occasion de se pencher sur la question suivante : quelle est l'importance de la protection des droits des minorités dans la Constitution? J'aimerais citer une décision du Comité judiciaire du Conseil privé datant de 1932, qui indique clairement que :

Dans la mesure où l'Acte (la Constitution de 1867) renferme un compromis en vertu duquel les provinces primitives consentaient à se fédérer, il est important de ne pas perdre de vue que le maintien des droits des minorités était une des conditions auxquelles ces minorités consentaient à entrer dans la fédération et qu'il constituait la base sur laquelle toute la structure allait par la suite être érigée.

Il y a deux aspects : premièrement, la base de la structure de notre système parlementaire et, deuxièmement, les motifs pour lesquels les quatre premières parties de la Conféderation — les provinces primitives — se sont regroupées pour former un nouveau pays.

Honorables sénateurs, il s'agit d'un principe extrêmement important qui constitue l'un de motifs clés du jugement rendu en 1998 par la Cour suprême dans une affaire célèbre dont beaucoup se souviendront, soit le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Lorsque la Cour suprême s'est prononcée là-dessus, elle a établi quatre principes constitutionnels sous-jacents à la Constitution du Canada. Le premier est le fédéralisme; le second, le constitutionnalisme; le troisième, la primauté du droit; et le quatrième, la protection des minorités. Je cite la décision rendue par la Cour suprême en 1998, par rapport à ces quatre principes sous-jacents. Le paragraphe 80 de la décision indique ce qui suit :

Nous soulignons que la protection [des] droits [des minorités] est elle-même un principe distinct qui sous-tend notre ordre constitutionnel. Ce principe se reflète clairement dans les dispositions de la Charte relatives à la protection des droits des minorités.

Au paragraphe 81 de la décision, on peut lire ce qui suit :

Le souci de nos tribunaux et de nos gouvernements de protéger les minorités a été notoire ces dernières années, surtout depuis l'adoption de la Charte. Il ne fait aucun doute que la protection des minorités a été un des facteurs clés qui ont motivé l'adoption de la Charte et le processus de contrôle judiciaire constitutionnel qui en découle [...]. De fait, la protection des droits des minorités a clairement été un facteur essentiel dans l'élaboration de notre structure constitutionnelle, même à l'époque de la Confédération [...]. Le principe de la protection des droits des minorités continue d'influencer l'application et l'interprétation de notre Constitution.

Honorables sénateurs, il est évident que la protection des droits des minorités est au coeur même de notre système gouvernemental et de la structure de notre parlement. Les honorables sénateurs savent bien que le Sénat a été conçu de façon à prévoir la protection des minorités. Par exemple, comme vous le savez, au moment de la Confédération, le Québec a été la seule province à obtenir 24 circonscriptions sénatoriales, et ce dans le but de protéger les minorités anglophones du Québec qui n'avaient pas la même religion que la majorité francophone.

(1730)

Nous le savons. Nos nominations au Sénat tiennent compte de cela. Aussi, lorsque le gouverneur général nomme un sénateur au Québec, c'est pour représenter une circonscription sénatorial particulière, contrairement à ce qui se passe dans les neuf autres provinces.

Honorables sénateurs, la Cour suprême du Canada l'a souligné très clairement en 1980 dans une décision bien connue appelée Renvoi sur le Sénat. Il est très important de le rappeler, parce que le Sénat s'intéresse tout particulièrement au sort des minorités. En fait, dans le même renvoi sur la sécession du Québec que je citais tout à l'heure, la Cour a mentionné tout particulièrement le cas des peuples autochtones. Ce n'est bien sûr pas de cela dont nous discutons aujourd'hui, mais la Cour a clairement reconnu que, depuis l'adoption de la Charte, le Parlement a une responsabilité particulière à l'égard de la protection des peuples autochtones. C'est ce qu'on peut lire au paragraphe 82 de la décision de la Cour suprême. C'est donc un élément essentiel, honorables sénateurs, qui est à l'origine même de ce projet de loi.

Le second élément, qui est selon moi à l'origine de ce projet de loi, c'est la nature évolutive de la Constitution du Canada. C'est un fait fondamental reconnu par les Pères de la Confédération, puis plus récemment par les rédacteurs de la Constitution — et je fus l'un de ceux-là comme le furent d'autres sénateurs, dont les sénateurs Austin, Corbin, De Bané, Hervieux-Payette, Watt et même notre leader de l'opposition, le sénateur Kinsella, qui a comparu devant le comité qui a rédigé la Loi constitutionnelle. Sa nature évolutive est donc un de éléments clés de la Charte. Aucun article de la Charte n'est plus éloquent que l'article 15. De quoi traite cet article? Je vais vous le lire, honorables sénateurs, étant donné que c'est la clé de la décision rendue par la Cour suprême en décembre dernier. Voici :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Je souligne dans la liste des motifs de discrimination interdits — en particulier dans la version française — le mot « notamment », qui signifie que les motifs cités sont des exemples de motifs interdits parmi d'autres.

En fait, ce fut la question clé sur laquelle s'est penché un comité parlementaire mis sur pied en 1985. Avant de parler de ce comité, je saisis l'occasion qui m'est offerte cet après-midi de rappeler aux sénateurs comment nous en sommes arrivés à ébaucher l'article 15 de la Loi constitutionnelle. Certains d'entre vous, dont le sénateur Corbin en particulier, ont participé à ce processus. Le procès-verbal de la réunion tenue par le comité le 28 janvier 1981 indique que le sénateur Corbin a proposé la dernière version de l'article 15, y compris la deuxième partie de cet article, portant sur le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. À l'époque, le sénateur Corbin était député dans l'autre endroit alors que le sénateur Austin et moi-même étions déjà sénateurs. Il y eut d'amples discussions au sein du comité pour que nous allongions la liste des motifs interdits, et nous avons accepté de le faire. Un député de l'époque, M. David Crombie, a présenté un amendement visant à inclure les déficiences mentales ou physiques à la liste des motifs de discrimination interdits. Nous avons accepté de le faire.

À l'époque, il s'agissait d'un tout nouveau motif interdit. L'année 1981 avait été l'Année internationale des personnes handicapées. Par ailleurs, un comité parlementaire réunissant des représentants de tous les partis a recommandé l'ajout de ce motif à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons accepté ce motif au sein du comité mixte en 1981.

Il y a eu bien d'autres propositions visant à interdire d'autres motifs de discrimination. En fait, il y en a eu cinq. L'une d'elles concernait l'orientation sexuelle. Le comité a discuté de cela. Celui qui était alors le ministre de la Justice, Jean Chrétien, a parlé dans son témoignage de chacun de ces motifs, notamment parce que certains découlaient de nouveaux instruments internationaux — par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le deuxième protocole. Certains membres du comité ont alors exprimé leurs préoccupations par rapport au fait qu'il fallait essayer de ratisser le plus large possible afin que la Charte soit la plus valable et la mieux adaptée possible à d'éventuelles situations.

Nous étions aux prises avec ce dilemme. Celui qui était alors le ministre de la Justice, M. Chrétien, a dit que si nous ajoutions les cinq nouveaux motifs à la liste, cela serait opportun à ce moment-là, mais que, dans 10, 20 ou 30 ans, il y aurait peut-être d'autres motifs de discrimination qui sembleraient alors inacceptables à la société de l'époque. Il a donc dit qu'il valait mieux avoir une liste ouverte et laisser aux tribunaux du moment le soin de décider si, conformément à l'article 1 de la Constitution, dans une société libre et démocratique, ces motifs seraient acceptables ou non. Voilà comment nous avons résolu le problème de l'article 15 et pourquoi cet article est ouvert.

Le Parlement a toutefois eu un deuxième problème à résoudre. Je reviens au comité spécial. L'article 15 ne devait entrer en vigueur que trois ans après la proclamation de la Constitution parce qu'il s'agissait d'une nouvelle loi et que le Parlement n'était pas prêt à l'accepter immédiatement. Il y a eu un délai de trois ans devant permettre au gouvernement fédéral de changer et de modifier toute loi susceptible d'être couverte par la protection prévue à l'article 15. Que s'est-il passé? Comment le Parlement a-t-il réglé la question du délai de trois ans?

J'ai vérifié mes dossiers de l'époque et j'ai découvert qu'en 1985, le ministre de la Justice, M. John Crosbie, a rendu public un document, une sorte de livre blanc, intitulé « Les droits à l'égalité et la législation fédérale : un document de travail ». À la page 10 de ce document de travail, il était clairement question de la liste ouverte de motifs de discrimination interdits visés à l'article 15.

Qu'a fait le premier ministre du Canada à l'époque? Le très honorable Brian Mulroney a créé le Comité parlementaire sur les droits à l'égalité, présidé par un homme très compétent, Patrick Boyer, alors député d'Etobicoke-Lakeshore. Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs les noms de certains membres du comité. M. Boyer était épaulé par Pauline Browse, Maurice Tremblay, Roger Clinch, Mary Collins, Svend Robinson et Sheila Finestone.

Le comité a publié, vers la fin de 1985, un rapport unanime intitulé « Égalité pour tous ». Qu'ont dit les membres de ce comité à propos de l'article 15? Ils ont dit ceci : « Nous avons, par conséquent, conclu que l'esprit général de l'article 15 de la Charte permet de comprendre `l'orientation sexuelle' au nombre des motifs de discrimination interdits par la Constitution. »

Autrement dit, trois ans après l'adoption de l'article 15, le Comité parlementaire sur l'égalité des droits recommandait, dans un rapport unanime publié en octobre 1985, que l'article 15 soit considéré comme incluant l'orientation sexuelle au nombre des motifs de distinction illicite.

(1740)

Qu'est-il arrivé par la suite? Il est étrange de constater que cela a pris de nombreuses années au Parlement du Canada pour agir dans ce dossier. En fait, les provinces étaient bien plus enclines à reconnaître l'orientation sexuelle dans leurs codes provinciaux des droits de la personne que ne l'était le Parlement canadien dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a fallu dix ans avant que le Parlement fédéral ne modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour donner suite à la conclusion du rapport du Comité sur l'égalité des droits auquel j'ai fait allusion plus tôt.

Honorables sénateurs, il est à l'honneur du Sénat de rappeler qui sont les personnes qui ont contribué à faire modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que l'orientation sexuelle figure au nombre des motifs de distinction illicite. L'ouvrage Protéger la démocratie canadienne : Le Sénat en vérité... comporte un chapitre rédigé par M. C.E.S. Franks, qui a enseigné à l'Université Queen's pendant 35 ans. Cet éminent spécialiste a témoigné à de nombreuses occasions tant en cet endroit qu'à l'autre endroit.

Que dit le professeur Franks à propos du rôle du Sénat dans la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne? Je vous lis ce qui est écrit à la page 174 :

Projets de loi sur l'orientation sexuelle. Les dispositions des lois fédérales concernant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle existent uniquement grâce à six années d'efforts soutenus de la part du Sénat. Lorsque la Cour d'appel de l'Ontario a statué, dans l'affaire Haig and Birch, que le motif de l'orientation sexuelle devait être ajouté à la Loi canadienne sur les droits de la personne, le sénateur Kinsella, un conservateur qui n'était pas d'accord avec la position de son propre gouvernement selon laquelle ce genre de mesure législative était inutile, a présenté le projet de loi S-15 au Sénat pour faire ajouter « l'orientation sexuelle » au nombre des motifs prévus dans la loi.

Et le chapitre se poursuit. J'en recommande la lecture aux sénateurs parce que, sans la persévérance du sénateur Kinsella, qui a présenté ce projet de loi trois fois — sous trois numéros différents, c'est-à-dire S-15, S-2 et S-5 —, nous ne bénéficierions aujourd'hui ni de la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni des avantages qui nous sont accordés en tant que Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais dire que, par courtoisie, j'ai informé le sénateur Kinsella que je citerais cet extrait de l'ouvrage. Je n'ai pas lu cet extrait pour mettre le sénateur dans l'embarras. Au contraire, je pense que cet extrait rend hommage au Sénat, et nous le devons au sénateur Kinsella.

Je reviens maintenant à mon argument initial, qui est le caractère évolutif du concept des droits de la personne au Canada. L'une des caractéristiques principales de notre Constitution est qu'elle n'est pas coulée dans le béton. Elle évolue autant que la société canadienne. Cet aspect essentiel de la Constitution nous a été rappelé en décembre dernier. J'aimerais citer encore la Cour suprême, qui déclare ce qui suit au paragraphe 22 de son Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe :

Le raisonnement fondé sur l'existence de « concepts figés » va à l'encontre de l'un des principes les plus fondamentaux d'interprétation de la Constitution canadienne : notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne.

Honorables sénateurs, il n'y a pas d'exemple plus frappant de l'évolution de la Constitution canadienne, sur le plan des concepts, que le changement de la définition de la personne qui s'est produit en 1930, afin d'inclure les femmes. Ce changement a nécessité un véritable combat, et le Sénat y a participé. Le gouvernement s'opposait à ce qu'on interprète le mot « personne », dans la Constitution, de manière à ce que ce mot inclue les femmes. À l'époque, le gouvernement du Canada s'est battu jusque devant le Comité judiciaire du Conseil privé, pour empêcher l'accession des femmes au Sénat. C'est à cette occasion que le Comité judiciaire du Conseil privé a pondu sa fameuse citation selon laquelle la Constitution canadienne est un arbre vivant, capable de s'adapter aux réalités contemporaines.

Honorables sénateurs, il est ici question du concept du mariage. Certains pourraient être tentés de le percevoir comme un concept figé — c'est-à-dire, un concept à la définition fixe à travers les époques. Dans les débats et les plaidoiries devant la Cour suprême du Canada et devant le Comité judiciaire du Conseil privé, on alléguait que permettre aux femmes d'exercer des fonctions publiques, qui étaient à l'époque réservées exclusivement aux hommes, allait à l'encontre de la « loi naturelle ». Il fallait être visionnaire pour être en mesure de comprendre que la société contemporaine était ouverte à l'idée de la pleine participation des femmes.

Environ dix ans plus tard, quand l'assemblée législative du Québec a été saisie de la question de la capacité des femmes à se présenter aux élections provinciales — et j'invite les honorables sénateurs à lire le document contre la participation des femmes présenté au comité —, l'argument de la loi naturelle a été de nouveau invoqué. Donner aux femmes le droit de voter allait à l'encontre de la loi naturelle, car cela pouvait créer des conflits entre la femme et son mari. Cela sèmerait la discorde et le chaos au sein de la cellule familiale.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Joyal : On en rit aujourd'hui, mais c'était à l'époque l'opinion que défendait le cardinal de l'Église catholique dans les débats publics. Avec tout le respect que je dois à l'opinion que ces gens défendaient à l'époque, il y avait beaucoup de chemin à faire. Ce n'est que 20 ans plus tard qu'une autre femme, Mme Casgrain, a été élue à l'Assemblée législative du Québec, en 1961.

Honorables sénateurs, il faut parfois beaucoup de temps pour admettre une situation qui, aujourd'hui, a l'air aussi naturelle que les rayons du soleil dans une prairie. Il est temps que nous admettions que la longue évolution de la notion des droits de la personne, qu'on considérait autrefois comme étant contraire à la « loi naturelle », devient une notion que non seulement nous acceptons, mais dont nous faisons l'éloge. Il est intéressant de se rendre compte que les provinces ont accepté longtemps avant le gouvernement fédéral cette question d'orientation sexuelle. La première province à reconnaître, dans son code des droits de la personne, que l'orientation sexuelle était un motif interdit de discrimination est celle du Québec en 1977, suivie, près de 10 ans plus tard, de l'Ontario en 1986, du Manitoba en 1987, de la Nouvelle-Écosse en 1991, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique en 1992, de la Saskatchewan en 1993, puis de la Loi canadienne sur les droits de la personne, par l'entremise des modifications dont j'ai parlé. Terre-Neuve a suivi en 1997, l'Île- du-Prince-Édouard en 1998 et l'Alberta, par l'entremise de la célèbre affaire Vriend de la Cour suprême du Canada, le 2 avril 1998.

Honorables sénateurs, ces questions évoluent. Elles évoluent parce qu'elles ne sont pas faciles à saisir. Elles soulèvent les passions. Tout le monde a une opinion sur cette question. Tout le monde veut faire valoir son opinion sur cette question. Tout le monde perçoit la question sous l'angle de son expérience personnelle, de son éducation et de ses convictions. Je dis cela parce que nous vivons dans une société où ces questions sont souvent évoquées dans les délibérations des tribunaux.

(1750)

Au cours des quatre dernières années, aucune question n'a suscité davantage de controverse que celle des droits des couples homosexuels à l'égard du mariage. L'examen des décisions rendues par les tribunaux m'a permis de constater que plus de 30 juges canadiens se sont penchés sur la question. Quatre juges en ont été saisis en Colombie-Britannique, six en Ontario, six au Québec et un dans chacune des provinces et territoire suivants : Saskatchewan, Yukon, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse. Si on ajoute ces 21 magistrats aux neuf juges de la Cour suprême du Canada, on arrive à un total de 30 juges, de la Cour supérieure, de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour suprême du Canada, qui ont examiné la question depuis 2002. Comme mon professeur le dirait, la question a été traitée ad nauseam. Pas un seul tribunal n'a été privé de l'occasion d'examiner la question à la lumière des décisions antérieures.

Dans mon souvenir, quatre décisions clés ont finalement incité le gouvernement, en 2000, à présenter une mesure législative sur la situation des couples homosexuels, en l'occurrence le fameux projet de loi C-23, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, dont nous nous rappelons tous. La plupart des décisions ont été rendues par le système judiciaire de l'Ontario, soit par la Cour divisionnaire, soit par la Cour d'appel. Certaines affaires ont été marquantes, notamment l'affaire Haig et, en particulier, l'affaire Egan, à la suite de laquelle l'orientation sexuelle a été reconnue comme un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés à l'article 15 de la Charte. Il y a également eu l'arrêt Rosenberg, dans lequel le tribunal a statué que les couples homosexuels devaient bénéficier de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Enfin, en 1999, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de la famille ontarien devait accorder les mêmes avantages à tous les conjoints de fait, qu'il s'agisse de couples homosexuels ou hétérosexuels. Par la suite, en 2000, le Parlement a adopté la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, qui s'appliquait aux couples homosexuels et hétérosexuels vivant en union de fait.

Honorables sénateurs, en juillet 2003, le gouvernement du Canada a saisi la Cour suprême du Canada de trois questions fondamentales au sujet du projet de loi maintenant à l'étude. La première question était : Quelle est la portée des pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de mariage, conformément au paragraphe 91(26) de la Constitution? Autrement dit, qu'entend-on par le pouvoir du Parlement du Canada en matière de mariage et de divorce?

C'est tout à l'honneur de l'honorable sénateur Cools d'avoir demandé aux tribunaux d'intervenir et d'avoir déposé un excellent mémoire que j'ai lu à l'époque. Je tiens à le dire personnellement au sénateur Cools et je veux le déclarer publiquement. Sa pensée était très claire. Elle avait de bons arguments. Même si la cour n'a pas retenu ses arguments, ils ont été très bien présentés.

La deuxième question était : quelle est la relation entre la primauté du droit et la doctrine de l'Église? En d'autres termes, comment pouvons-nous concilier une règle de droit, une loi du Parlement, qui semble entrer dans un domaine déjà défini par la doctrine de l'Église?

La troisième question était : lorsqu'il y a conflit apparent entre deux droits, comme les droits à l'égalité établis à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et d'autres droits, comme ceux garantis par l'alinéa 2a), qui porte sur la liberté de conscience et de religion, comment peut-on concilier les deux?

La Cour suprême s'est penchée sur ces trois questions fondamentales. Si le projet de loi est renvoyé à un comité selon la volonté de notre Chambre, je pense que ces questions devraient être examinées par le comité. Elles sont essentielles pour comprendre cette décision qui étendrait le droit au mariage civil à des personnes du même sexe.

Il y a d'autres aspects dont je voudrais parler aux honorables sénateurs. Ils portent sur le type de difficultés auxquelles on est confronté lorsqu'il s'agit de concilier les principes qui sont mis en oeuvre grâce à un système de normes civiles, comme celui qu'on retrouve dans la Charte canadienne des droits et libertés, et un autre système de normes, d'origine religieuse celui-là. Comment concilier les deux? À mon avis, le projet de loi n'empiète absolument pas sur les droits et la capacité des diverses Églises de continuer à maintenir leur foi, leur doctrine et leur enseignement comme elles l'ont fait jusqu'à maintenant. Soit dit en passant, il y a trois différentes confessions religieuses au Canada et de nombreuses doctrines donc.

Permettez-moi de donner aux honorables sénateurs quelques exemples. En 1967, à la suite de la présentation du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, présidée par Mme Florence Bird, le Parlement a décidé de reconnaître l'égalité des hommes et des femmes. On a recommandé de fonder les relations des conjoints dans un couple sur l'égalité. C'était le changement fondamental en ce qui concerne la nature du mariage. Dans certaines Églises, le statut des deux conjoints n'était pas défini en fonction d'une égalité pleine et entière comme nous le comprenons dans le contexte civil de nos jours. Cette situation a changé dans les années 1960. L'Église pouvait continuer d'enseigner sa doctrine. Par exemple, l'Église catholique romaine, au sein de laquelle j'ai grandi, a continué d'enseigner exactement le même concept qu'elle avait toujours défendu, même si, dans la société civile, le Code civil du Québec a été grandement modifié pour faire en sorte que les deux conjoints dans un couple soient sur un pied d'égalité.

Lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le divorce en 1968, il l'a fait en nette contradiction de l'un des éléments essentiels de la définition du mariage selon l'Église catholique romaine. En effet, pour l'Église catholique romaine, l'une des caractéristiques clés du mariage est son indissolubilité. Dès le moment où nous avons adopté une loi du Parlement prévoyant le divorce, nous avons autorisé un changement à la nature du mariage. On peut en dire autant pour la planification des naissances et l'avortement.

Prenons le cas de l'avortement, honorables sénateurs. Vous savez que, si l'avortement n'a pas été recriminalisé, c'est au Sénat qu'on le doit. Certains sénateurs se souviennent peut-être d'avoir voté en 1991. Je vois notre collègue, le sénateur Murray. Que s'est-il passé? Il y a eu égalité des voix : 43 à 43. Grâce à cette égalité, l'avortement n'a pas été recriminalisé. C'est au Sénat du Canada qu'on le doit.

Ainsi avons-nous joué un rôle significatif et important dans la détermination de la nature du régime actuel en matière d'avortement. Aujourd'hui, non seulement l'avortement est-il entièrement légal, mais il est couvert par les régimes d'assurance- maladie.

Il en va de même pour la planification des naissances. Comme les honorables sénateurs le savent, la planification des naissances est couverte par des mesures sociales dans toutes les provinces. Voilà qui va à l'encontre des enseignements de mon église, pour laquelle la procréation est l'une des caractéristiques clés du mariage.

(1800)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous signaler qu'il est 18 heures.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Votre Honneur, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a consensus pour qu'on fasse abstraction de l'heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-on d'accord pour faire abstraction de l'heure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Je vais m'efforcer de conclure.

Depuis 1989, l'avortement est gratuit et sur demande. C'est un élément important qui a changé certains enseignements religieux. L'Église catholique romaine n'a pas eu à changer sa doctrine pour cette raison. Elle est protégée par l'alinéa 2a) de la Charte. Elle peut décider comment agir dans le cas d'une personne divorcée et refuser de la marier. Personne ne peut demander à un tribunal une injonction pour forcer une religion à la marier en prétextant une infraction à ses droits garantis par la Charte. Une femme ne peut pas demander à un tribunal une injonction pour être admise dans la hiérarchie de l'Église catholique, qui empêche les femmes de devenir prêtre ou d'occuper un poste important au sein de son administration. L'Église est protégée par la liberté de religion. Tout cela est tout à fait conforme à la Charte des droits et libertés actuelle. Aucune religion ne sera forcée de marier deux personnes du même sexe, pas plus que l'Église catholique romaine ne peut être forcée de marier un divorcé, ce qui, selon sa doctrine, va à l'encontre de la nature du mariage.

Honorables sénateurs, je veux maintenant démontrer que, dans une société civile, la norme évolue. Nous le savons tous. Nous avons eu des parents et ils ont vécu des relations d'un type particulier. Ils avaient la foi. Ils ont éduqué leurs enfants conformément à leurs principes moraux. Il y a des Canadiens qui n'adhèrent à aucune religion. Par conséquent, lorsque nous définissons une institution comme le mariage, nous devons le faire de façon ouverte et accessible à toutes les personnes qui désirent en profiter, à tous ceux qui désirent affirmer solennellement que c'est une institution essentielle de la société et qu'ils estiment cette institution.

Le projet de loi n'est pas contre le mariage, au contraire, il l'apprécie. Il est très important de comprendre cela. Le projet de loi ne forcera aucun des 33 groupements religieux que j'ai cités à célébrer le mariage différemment après l'adoption du projet de loi. Honorables sénateurs, le mariage homosexuel est maintenant accessible à 92 p. 100 des Canadiens; cela signifie toutes les provinces à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Alberta. Il y a deux territoires où il n'y a pas encore eu de jugements. Au Nunavut, le ministre responsable a déclaré qu'il permettrait le mariage civil si cela lui était demandé. Dans les Territoires du Nord- Ouest, il y a en ce moment une cause devant les tribunaux et la décision est attendue ce mois-ci.

Toutes les décisions des tribunaux provinciaux et de la Cour suprême que j'ai mentionnées n'empêchent pas les groupes religieux de refuser de marier les couples homosexuels. Il doit y avoir une disposition qui permet à une personne devant célébrer des mariages de refuser de le faire si cela entre en contradiction avec sa foi. Le projet de loi le reconnaît. Il incombe aux provinces d'assurer cette protection.

Le 5 mars, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté le projet de loi 171, mesure visant à protéger les commissaires aux mariages qui refuseraient de célébrer des mariages non conformes à leurs croyances religieuses. Dans notre système de droit, il est facile pour les provinces, qui ont l'autorité en matière de célébration de mariages, en vertu du paragraphe 92(8), de permettre à des fonctionnaires de refuser de célébrer des mariages. La protection existe et elle est énoncée clairement dans les divers articles et dans le préambule du projet de loi. Certaines provinces ont déjà agi en conséquence. J'ai déjà dit que l'Ontario avait joué un rôle de chef de file par le truchement de toutes les décisions rendues par ses tribunaux qui ont donné lieu au renvoi à la Cour suprême en décembre dernier.

Honorables sénateurs, je terminerai en citant un passage du jugement rendu par le juge Taschereau en 1955 dans la célèbre affaire Chaput c. Romain. Je crois que le sénateur Murray se rappellera de cette décision :

Dans notre pays, il n'existe pas de religion d'État. Toutes les religions sont sur un pied d'égalité, et tous les catholiques comme d'ailleurs tous les protestants, les juifs, ou les autres adhérents des diverses dénominations religieuses, ont la plus entière liberté de penser comme ils le désirent. La conscience de chacun est une affaire personnelle, et l'affaire de nul autre. Il serait désolant de penser qu'une majorité puisse imposer ses vues religieuses à une minorité. Ce serait une erreur fâcheuse de croire qu'on sert son pays ou sa religion, en refusant dans une province, à une minorité, les mêmes droits que l'on revendique soi-même avec raison, dans une autre province.

C'est la pierre angulaire du projet de loi C-38. Il est possible que ce projet de loi ne concorde pas avec nos croyances religieuses personnelles. C'est un projet de loi simple qui renferme peu de dispositions. Le libellé est clair et simple, mais la question n'est pas là. Il ne s'agit pas de savoir quelle est notre religion. Comme législateurs, dans une société civile comme le Canada, où les citoyens diffèrent entre eux et adhèrent à différentes religions — certains à aucune —, notre rôle est de veiller à ce que toutes les institutions qui définissent les gens, et qui sont importantes, comme le mariage, soient accessibles. Voilà la question centrale. Personne ne sera forcé d'épouser quelqu'un du même sexe que lui ou elle; ce n'est pas ce dont le projet de loi traite. Les gens pourront décider à leur guise. Ce projet de loi rétablit la dignité des personnes qui ont un point de vue différent sur un choix essentiel dans la vie.

Le projet de loi C-38 est fondamental pour nous, honorables sénateurs, compte tenu particulièrement de l'histoire et de la tradition de cet endroit. Je vous demande sincèrement de faire preuve de jugement et d'avoir un point de vue équilibré en matière de droits des minorités. La Charte protège amplement diverses minorités. Elle prévoit des protections pour les femmes, les personnes de races différentes, les personnes de religions différentes et les Autochtones du Canada. La Constitution offre ce genre de protection, ce qui représente l'un des changements les plus importants des 25 dernières années. Nous sommes en voie de reconnaître ce droit.

Nous avons fait d'énormes progrès en ce qui concerne la reconnaissance des droits et de la dignité des personnes ayant probablement une orientation sexuelle différente de la vôtre. Honorables sénateurs, c'est la chose à faire. Comme il s'agit d'un vote libre, vous prendrez une décision en votre âme et conscience.

Je comprends les croyances fortes et les convictions religieuses que nombre d'entre nous ont. Toutefois, l'objectif du projet de loi ne va pas à l'encontre de ces croyances et de ces convictions.

Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, j'ai le regret de vous informer que vos 45 minutes sont écoulées.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, j'espère sincèrement que vous aurez l'occasion, ces prochains jours, de réfléchir à la décision que vous prendrez bientôt.

Des voix : Bravo!

(1810)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Je me demande si l'honorable sénateur voudrait demander d'avoir un peu plus de temps, afin de pouvoir répondre à quelques questions ayant pour but d'obtenir des explications.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je suis un peu mal à l'aise, parce que j'ai parlé pendant plus de 45 minutes. Je sais que l'on est en train de servir de la nourriture à la bibliothèque; je ne veux pas retenir qui que ce soit ici. Il y a peut-être d'autres sénateurs qui souhaitent prendre la parole. Je devrais peut-être me dispenser de répondre à des questions, sinon cela pourrait durer longtemps. J'espère que l'honorable sénateur ne sera pas vexé par ma réponse.

http://senatorscms/sergejoyal/fr/resources/media/DEBATS%20AU%20SENAT/C-38%20mariage%20civil.pdf