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AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 1er décembre 2004, propose :

Que les pétitions déposées au cours de la troisième session du 37e Parlement, demandant au Sénat de déclarer la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude;

Que le Comité considère le mérite de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2005.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de proposer cette motion cet après-midi. Ce n'est pas une nouvelle motion. Elle a déjà été proposée le 1er avril 2004 par l'ancien sénateur Jean-Robert Gauthier. Le Sénat l'a adoptée le 29 avril. Toutefois, elle est morte au Feuilleton à la dissolution du Parlement au moment du déclenchement des élections générales.

La motion d'aujourd'hui a pour objet de revalider le consentement que le Sénat a déjà accordé à la motion du sénateur Gauthier. De nombreuses pétitions ont été déposées par de nombreux honorables sénateurs au cours de la précédente législature — il y avait entre autres les sénateurs Munson, Chaput, Hubley, Comeau, Beaudoin, Fraser, Poulin, Léger. Je pourrais nommer presque tous les honorables sénateurs qui ont soumis une partie des 30 000 signatures envoyées par des Canadiens qui demandent au Sénat d'étudier la possibilité de déclarer bilingue la ville d'Ottawa. Cette motion exprime le consentement donné par le Sénat plus tôt cette année d'autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présidé par madame le sénateur Bacon, d'entamer l'étude de cette question.

Honorables sénateurs, il existe une mine de renseignements, de nombreux documents et témoignages que le comité permanent pourrait consulter et il y a bien des experts qu'il pourrait convoquer, dont en tout premier lieu l'ancien sénateur Beaudoin, qui a souvent et longuement traité de la possibilité de déclarer bilingue la ville d'Ottawa. Je suis certain que les honorables sénateurs d'en face seraient ravis d'entendre l'interprétation que donne le sénateur Beaudoin de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867. Permettez-moi de le lire dans l'intérêt général :

Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.

La disposition est simple. Elle fait d'Ottawa la capitale du Canada. À ce titre, si la Constitution avait été modifiée, la modification serait jointe.

Le sénateur Prud'homme a déjà proposé des modifications, que le comité voudra sûrement prendre en considération également. Au cours du débat tenu au printemps, madame le sénateur Fraser a appuyé — je dirais avec fougue ou de tout coeur — la proposition mise de l'avant par le sénateur Gauthier. Je suis certain que de nombreux sénateurs voudront assister à cette étude et à ce débat, et même y prendre part.

Les pétitions sont envoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et non au Comité sénatorial permanent des langues officielles, parce qu'elles traitent essentiellement d'une question juridique.

Devrait-on proposer de modifier cet aspect de la Constitution canadienne pour qu'il relève uniquement du gouvernement fédéral ou cet aspect devrait-il relever à la fois des gouvernements fédéral et provinciaux? L'actuel gouvernement de l'Ontario a déjà exprimé son intérêt à voir la nature bilingue de la capitale nationale inscrite dans la Constitution.

Le comité se penchera sur ces questions. Je demande l'appui des honorables sénateurs pour rétablir le consentement qui avait été donné plus tôt cette année de renvoyer cette motion au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)