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LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT. PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Serge Joyal propose que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-219 semble technique, mais il est étroitement lié à un autre point à la page 17 du Feuilleton et du Feuilleton des avis : la motion no 104 présentée par l'honorable sénateur Andreychuk. Dans sa motion, madame le sénateur propose que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

J'attire l'attention des sénateurs sur la situation dans laquelle ils se trouvent, compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en juin 2005 et de la question cruciale que celle-ci a soulevée. La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, a posé la question suivante aux parties dans l'affaire Vaid :

La Loi canadienne sur les droits de la personne est-elle, du fait d'un privilège parlementaire, constitutionnellement inapplicable à la Chambre des communes et à ses membres en ce qui a trait aux relations de travail au Parlement?

Autrement dit, la question est de savoir si les employés du Sénat, de la Chambre des communes et du Parlement du Canada sont généralement protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne? C'est une question simple dont la réponse est complexe. Incapable seulement d'imaginer le contraire, chacun de nous est persuadé que les droits et libertés d'un employé du Sénat ou du Parlement sont protégés. Comment le Parlement pourrait-il faire preuve de discrimination à l'égard d'un Canadien privé de tout recours?

Madame le sénateur Andreychuk a demandé si la Charte des droits et libertés s'appliquait aux employés du Parlement? Nous nous félicitons du fait que le Canada puisse s'enorgueillir de sa Charte des droits et libertés, mais le fait est que les employés du Parlement ne peuvent pas invoquer la Charte des droits et libertés dans leurs recours devant les tribunaux. Les sénateurs pourraient s'étonner, mais c'est ce qu'a conclu la Cour suprême du Canada dans son arrêt Vaid. Beaucoup de sénateurs se rappelleront que le Comité du Règlement du Sénat a examiné cette question pendant au moins huit séances. M. Vaid était l'ancien chauffeur d'un Président de la Chambre des communes. Un jour, il a allégué avoir été mis à pied pour des motifs de discrimination. M. Vaid faisait partie d'une minorité visible. Il s'est adressé au Tribunal canadien des droits de la personne pour obtenir réparation, mais les avocats de la Chambre des communes ont soutenu que M. Vaid ne pouvait pas s'adresser à ce tribunal parce qu'il était un employé du Parlement et que, de ce fait, il était dans une situation privilégiée.

(2050)

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que M. Vaid ne pouvait pas s'adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant le Parlement à établir un mécanisme de traitement des griefs ou une indemnisation adaptée à son cas.

Les avocats de la Chambre des communes ont fait valoir que les 5 000 employés du Parlement se trouvaient tous dans cette situation. Qui sont les 5 000 employés du Parlement? J'ai la liste ici et je vais la lire rapidement. Le Sénat compte 605 employés; la Bibliothèque, 400; la Chambre des communes, 2 033; et les députés, 1 927. Cela fait un total de 4 965 employés. Ces statistiques n'incluent pas les employés occasionnels ni les employés contractuels du Sénat.

Il y a donc 5 000 employés du Parlement. D'après l'interprétation que les avocats de la Chambre des communes ont fait valoir devant la Cour suprême, aucun d'entre eux n'est protégé directement par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Il semble impossible, dans un régime de primauté du droit, dans une démocratie régie par les valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés et qui s'en inspire, que pareille situation ne puisse pas être réglée comme il se doit.

Dans la décision qu'elle a rendue en juin 2005, la cour a laissé entendre et conclu, contrairement à ce que les avocats de la Chambre des communes ont prétendu, qu'un employé comme M. Vaid bénéficie de la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais que cette personne doit invoquer la Loi sur les relations de travail au Parlement si elle souhaite présenter un grief ou demander réparation.

Autrement dit, si l'employé juge que son grief se rapporte à la Loi canadienne sur les droits de la personne, celui-ci ne peut en saisir le Tribunal canadien des droits de la personne, mais doit plutôt présenter une demande de réparation en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Le problème, c'est que cette loi date de 1985 et ne prévoit pas une protection équivalente à celle offerte par le Tribunal canadien des droits de la personne du point de vue de la procédure de grief. C'est un peu comme si je vous disais : « La loi vous protège, mais le tribunal auquel vous devez vous adresser ne vous offrira pas la même protection qu'un tribunal normal. »

Par exemple, les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne peuvent être revues par une cour de justice, mais ce n'est pas le cas pour les décisions qui sont rendues en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement. De plus, le Tribunal canadien des droits de la personne peut émettre des ordonnances d'indemnité et réintégrer un employé en se basant sur des mécanismes de recours que la Loi sur les relations de travail au Parlement ne prévoit pas.

Dans les cas où la Cour suprême en arrive à la conclusion qu'un employé désire demander réparation aux termes de la Loi sur les relations de travail au Parlement, l'employé est moins protégé qu'un employé de la Commission de la fonction publique.

Il y a une autre loi, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui régit les employés de la fonction publique. Cette loi est relativement récente. Les sénateurs se souviendront que nous l'avons adoptée en 2003. Elle prévoit un mécanisme moderne qui permet de protéger un employé de la fonction publique qui demande réparation dans le cadre d'un grief portant sur les droits de la personne. Autrement dit, la nouvelle loi, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, demande à la Commission canadienne des droits de la personne de comparaître et de prendre position pour appuyer les employés qui demandent réparation ou qui veulent déposer un grief. Dans le cadre de l'autre système, qui est basé sur la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Commission canadienne des droits de la personne n'a aucune influence, elle ne peut intervenir et elle n'a pas la possibilité d'appuyer les revendications ou les griefs des employés.

Bref, si l'on est un employé de la fonction publique, on est généralement mieux protégé que si l'on est un employé du Parlement du Canada. Cela semble quelque peu étrange pour un Parlement, et notamment pour le Sénat, où nous sommes extrêmement sensibles à toute question concernant les droits de la personne et aux questions liées aux minorités.

Pour n'importe quel projet de loi, nous demandons toujours quelle en sera l'incidence sur les minorités. Cependant, dans la situation actuelle, nos employés ne bénéficient pas de la même protection que les employés de la fonction publique en vertu de la nouvelle loi que nous avons adoptée en 2003. C'est en fait la conclusion à laquelle la Cour suprême est arrivée.

Une autre situation est encore plus complexe. Les employés du Parlement sont qualifiés de « privilégiés ». Les trois greffiers qui sont ce soir au bureau et l'huissier du bâton noir qui se trouve au fond de cette Chambre occupent tous des postes privilégiés. Autrement dit, ils échappent à tout examen par la cour. S'ils ont une plainte à formuler conformément aux droits et libertés de la personne, il n'y a absolument rien qu'ils puissent faire pour s'adresser à la cour, pour invoquer la Loi sur les relations de travail au Parlement, car ils ne sont pas visés par cette loi ni par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

En d'autres mots, nous avons des employés au Parlement qui sont en quelque sorte des laissés-pour-compte. Si ces personnes ne sont pas visées par la Loi sur les relations de travail au Parlement, ou si elles n'ont pas un statut privilégié, leurs droits et leurs libertés ne sont protégés d'aucune façon.

Mon projet de loi et la motion du sénateur Andreychuk visent essentiellement cette situation. Ces initiatives ont pour but de donner aux employés du Parlement qui sont assujettis à la Loi sur les relations de travail au Parlement exactement la même protection que celle dont jouit tout employé de la fonction publique en vertu de la nouvelle loi que nous avons adoptée en 2003. La motion du sénateur Andreychuk vise les employés qui ne sont pas régis par l'une ou l'autre des lois assurant une protection des droits de la personne, de sorte qu'ils n'ont aucun recours officiel lorsque leurs droits fondamentaux ou leurs libertés sont compromis dans le cadre du renvoi d'un grief.

Honorables sénateurs, le mandat que le comité se verra confier, soit d'étudier le projet de loi que je propose ou la motion que madame le sénateur Andreychuk aura l'occasion de proposer — et que je serai heureux d'appuyer — est une question qui devrait être abordée dans sa globalité.

Les honorables sénateurs devraient étudier le cas des employés qui cherchent maintenant à obtenir réparation dans le cadre d'un système qui ne leur offre pas les mêmes protections dont bénéficient les fonctionnaires et les employés du Parlement, ceux qui ne sont pas couverts du tout, et dont les « droits garantis par la Charte » sont en péril. Nous devrions prévoir la protection de ces employés dans le Règlement du Sénat, tout comme l'autre endroit devrait le faire dans son propre Règlement, étant donné que l'arrêté de la Cour suprême du Canada s'applique à la Chambre des communes et au Sénat, en recommandant que le Règlement du Sénat soit modifié de manière à régler le problème soulevé par l'honorable sénateur Andreychuk.

Honorables sénateurs, je sais que la question est complexe et qu'il se fait tard mais je vois dans le Feuilleton que le projet de loi que j'ai proposé en est à son onzième jour. Je demande donc votre autorisation pour que nous puissions continuer le débat et les délibérations sur ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)